Projet de loi C-422
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le Parlement du Canada Loi sur le Parlement du Canada
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle)
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FIRST READING, November 28, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 28 novembre 2018
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Mr. Cullen |
M. Cullen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin que le bref relatif à une élection partielle d’un député de la Chambre des communes soit émis dans les quarante-cinq jours suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref.
SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to provide that the writ for the by-election of a member of the House of Commons must be issued within 45 days after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-422 |
PROJET DE LOI C-422 |
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An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election) |
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. P-1
R.S., c. P-1
Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
1 Le paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
1 Subsection 31(1) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:
Émission des brefs d’élection
Issuance of election writ
31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le Début de l'insertion quarante-cinquième Fin de l'insertion jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.
31 (1) Début de l'insertion When Fin de l'insertion a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the Début de l'insertion 45th Fin de l'insertion day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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