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Projet de loi C-421

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-421
An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)

PROJET DE LOI C-421
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
FIRST READING, November 1, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER novembre 2018

Mr. Beaulieu

M. Beaulieu
421560


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.

SUMMARY

This enactment amends the Citizenship Act to require that permanent residents who ordinarily reside in Quebec must have an adequate knowledge of French in order to obtain citizenship.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-421

PROJET DE LOI C-421

An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1 (1) Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

1 (1) Paragraphs 5(1)‍(d) and (e) of the Citizenship Act are replaced by the following:

  • d) si elle a moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante :

    • Début du bloc inséré

      (i) soit de la langue française, dans le cas où elle réside habituellement au Québec,

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion ;

  • e) si elle a moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté :

    • Début du bloc inséré

      (i) soit en français, dans le cas où elle réside habituellement au Québec,

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion dans l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion ;

  • (d) if less than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge

    • Début du bloc inséré

      (i) of French, if he or she ordinarily resides in Quebec, or

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  of one of the official languages of Canada, Début de l'insertion in all other cases Fin de l'insertion ;

  • (e) if less than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, demonstrates that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship

    • Début du bloc inséré

      (i) in French, if he or she ordinarily resides in Quebec, or

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  in one of the official languages of Canada, Début de l'insertion in all other cases Fin de l'insertion ; and

(2) Le paragraphe 5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection 5(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    c) dans le cas d’un mineur qui est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et qui réside habituellement au Québec, celui-ci a une connaissance suffisante de la langue française.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) in the case of a minor who has attained the age of 14 years on or before the day on which the application is made and ordinarily resides in Quebec, he or she has an adequate knowledge of French.

    Fin du bloc inséré

2 Les sous-alinéas 27(1)d)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2 Subparagraphs 27(1)‍(d)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i) la connaissance suffisante :

    • Début du bloc inséré

      (A) soit de la langue française, dans le cas d’une personne résidant habituellement au Québec,

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de l’une des langues officielles du Canada, dans tous les autres cas;

  • (ii) la connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, démontrée :

    • Début du bloc inséré

      (A) soit en français, dans le cas d’une personne résidant habituellement au Québec,

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion dans l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion ;

  • (i) has an adequate knowledge

    • Début du bloc inséré

      (A) of French, if the person ordinarily resides in Quebec, or

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion  of one of the official languages of Canada, Début de l'insertion in all other cases Fin de l'insertion , or

  • (ii) has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship, as demonstrated

    • Début du bloc inséré

      (A) in French, if the person ordinarily resides in Quebec,

      Fin du bloc inséré

    • Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion  in one of the official languages of Canada, Début de l'insertion in all other cases Fin de l'insertion ;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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