Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.

Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.

Préambule

Attendu :

que le Parlement considère qu’il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des médecins, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et des autres professionnels de la santé qui refusent de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir;

que chacun a droit à la liberté de conscience et de religion aux termes de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés;

qu’un régime qui obligerait les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou les autres professionnels de la santé à assurer l’aiguillage efficace des patients pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces médecins, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

241.‍1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.‍2 à Début de l'insertion 241.‍5 Fin de l'insertion .

Infraction et peines — intimidation

241.‍5 (1) Quiconque, dans le dessein de forcer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir, use de violence ou de menaces de violence, de contrainte ou de toute autre forme d’intimidation est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Infraction et peines — employeur

(2) Quiconque, injustement et sans autorisation légitime, refuse d’employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé ou met fin à son emploi pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré