Projet de loi C-417
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors)
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Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
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FIRST READING, October 29, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 29 octobre 2018
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Mr. Cooper |
M. Cooper |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que l’interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d’un jury ne s’applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that the prohibition against the disclosure of information relating to jury proceedings does not, in certain circumstances, apply in respect of disclosure by jurors to health care professionals.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-417 |
PROJET DE LOI C-417 |
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An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) |
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 L’article 649 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1 Section 649 of the Criminal Code is replaced by the following:
Divulgation des délibérations d’un jury
Disclosure of jury proceedings
649 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
649 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Every member of a jury, and every person providing technical, personal, interpretative or other support services to a juror with a physical disability, who discloses any information relating to the proceedings of the jury when it was absent from the courtroom that was not subsequently disclosed in open court is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Exceptions
Exceptions
Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation de renseignements Fin de l'insertion aux fins :
a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;
b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction;
c) soit, suivant la fin d’un procès, d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation, fournis par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide à un membre d’un jury lors d’un procès.
Fin du bloc inséréDébut de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion Subsection (1) does not apply in respect of the disclosure of information Fin de l'insertion for the purposes of
(a) an investigation of an alleged offence under subsection 139(2) in relation to a juror;
(b) giving evidence in criminal proceedings in relation to such an offence; or
(c) any medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that a person referred to in subsection (1) receives from a health care professional after the completion of the trial in relation to health issues arising out of or related to the person’s service at the trial as a juror or as a person who provided support services to a juror.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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