Projet de loi C-414
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’emploi et la croissance économique Loi sur l’emploi et la croissance économique
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 septembre 2018
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M. Blaikie |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
PROJET DE LOI C-414 |
Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2010, ch. 12
Loi sur l’emploi et la croissance économique
1 Le paragraphe 2148(2) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique est remplacé par ce qui suit :
Période de transition
(2) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique, comme si le Conseil du Trésor l’avait ordonné en vertu de l’alinéa 40.1(2)a) de cette loi, pour une période de Début de l'insertion quatre Fin de l'insertion ans à compter Début de l'insertion du 13 septembre 2015 Fin de l'insertion .
Disposition transitoire
Non-application
2 Le paragraphe 2148(3) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique ne s’applique pas à la période qui commence le 13 septembre 2018 et se termine à la date de sanction de la présente loi si, dans les 90 jours suivant cette date, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée verse les montants qu’elle aurait été tenue de verser à l’égard de cette période au titre de ce paragraphe si la présente loi avait été sanctionnée le 13 septembre 2018.
Entrée en vigueur
13 septembre 2018
3 L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 13 septembre 2018.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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