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• PROJET DE LOI C-41
PROJET DE LOI C-41

SOMMAIRE

Titre abrégé

1 Loi de crédits n^o 1 pour 2017-2018.

30 140 965 114,44 $ accordés pour 2017-2018

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 30 140 965 114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

• a) 17 753 541 673,25 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 proposées qui sont prévues à l’annexe du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.‍1 à 1.‍5 de la présente loi;

• b) 1 237 500 000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍1;

• c) 1 376 303 147,92 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍2;

• d) 1 547 065 649,50 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍3;

• e) 552 235 743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍4;

• f) 7 674 318 900,01 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍5.

Objet de chaque poste

3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Engagements

4 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.

Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes

(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :

• a) le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;

• b) le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives correspondant à ce poste.

Rajustements aux comptes du Canada : article 2

5 Sous réserve de l’article 6, en vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et visé à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

6 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.