Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la menace de publication d’images intimes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Menaces

(1.‍1) Quiconque menace de commettre une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance d’interdiction

162.‍2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée aux paragraphes 162.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.