Projet de loi C-399
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
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FIRST READING, March 21, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 21 mars 2018
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Mr. Kmiec |
M. Kmiec |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer de 14 à 10 le nombre d’heures nécessaire pour qu’une activité donne droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique et d’inclure certaines activités dans le calcul de ce nombre d’heures.
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to reduce from 14 to 10 the number of hours necessary for an activity to be eligible for the tax credit for mental or physical impairment, and to include certain activities in the computation of that time.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-399 |
PROJET DE LOI C-399 |
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An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur l’équité pour les personnes handicapées.
1 This Act may be cited as the Fairness for Persons with Disabilities Act.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 (1) Le sous alinéa 118.3(1)a.1)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
2 (1) Subparagraph 118.3(1)(a.1)(ii) of the Income Tax Act is replaced by the following:
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(ii) doivent être administrés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion heures par semaine,
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(ii) Début de l'insertion must Fin de l'insertion be administered at least three times each week for a total duration averaging not less than Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion hours a week, and
(2) Le passage du paragraphe 118.3(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 118.3(1.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Temps consacré aux soins thérapeutiques
Time spent on therapy
(1.1) Pour l’application de l’alinéa 118.3(1)a.1), lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques Début de l'insertion doivent être Fin de l'insertion donnés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :
(1.1) For the purpose of paragraph 118.3(1)(a.1), in determining whether therapy Début de l'insertion must Fin de l'insertion be administered at least three times each week for a total duration averaging not less than Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion hours a week, the time spent on administering therapy
(3) L’alinéa 118.3(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 118.3(1.1)(b) of the Act is replaced by the following:
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b) s’il s’agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments Début de l'insertion ou une quantité régulière de produits liquides ou solides de nutrition médicale Fin de l'insertion qui Début de l'insertion doivent Fin de l'insertion être Début de l'insertion ajustés Fin de l'insertion quotidiennement, est compté, sous réserve de l’alinéa d), le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage ou Début de l'insertion de cette quantité de produits liquides ou solides de nutrition médicale Fin de l'insertion ;
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(b) subject to paragraph (d), in the case of therapy that requires a regular dosage of medication Début de l'insertion or intake of medical food or medical formula Fin de l'insertion that Début de l'insertion must Fin de l'insertion be adjusted daily, includes time spent on activities that are directly related to the determination of the dosage of the medication Début de l'insertion or intake of medical food or medical formula Fin de l'insertion ;
(4) L’alinéa 118.3(1.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 118.3(1.1)(d) of the Act is replaced by the following:
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d) n’est pas compté le temps consacré aux activités liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices — Début de l'insertion à moins que Fin de l'insertion ce régime, ces restrictions ou ce programme Début de l'insertion ne soient Fin de l'insertion pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments Début de l'insertion ou de la quantité quotidienne de produits liquides ou solides de nutrition médicale Fin de l'insertion —, aux déplacements, aux rendez-vous médicaux, à l’achat de médicaments ou à la récupération après les soins.
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(d) does not include time spent on activities related to dietary or exercise restrictions or regimes — Début de l'insertion unless Fin de l'insertion those restrictions or regimes are a factor in determining the daily dosage of medication Début de l'insertion or intake of medical food or medical formula Fin de l'insertion — travel time, medical appointments, shopping for medication or recuperation after therapy.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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