Projet de loi C-398
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)
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PREMIÈRE LECTURE LE 15 février 2018
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Mme Kwan |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que ne soit plus interdit de territoire pour motifs sanitaires l’étranger dont l’état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-398 |
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
1 L’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
Motifs sanitaires
38 Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger qui constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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