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Projet de loi C-393

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-393
An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)

PROJET DE LOI C-393
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

FIRST READING, February 1, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER février 2018

Mr. Thériault

M. Thériault

421481


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien afin qu’elle ne s’applique pas au Québec.

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Multiculturalism Act to provide that it does not apply in Quebec.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-393

PROJET DE LOI C-393

An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)

Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

Préambule

Attendu que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils ont en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l’Église et de l’État et à l’égalité des sexes,

Preamble

Whereas Quebecers form a nation and therefore possess all the tools needed to define their identity and protect their common values, including as regards the protection of the French language, the separation of church and state and gender equality;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 24 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 24 (4th Supp.‍)

Loi sur le multiculturalisme canadien

Canadian Multiculturalism Act

1La Loi sur le multiculturalisme canadien est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

1The Canadian Multiculturalism Act is amended by adding the following after section 2:

Début du bloc inséré

Champ d’application

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Application

Fin du bloc inséré
Exemption
Exemption
Début du bloc inséré

2.‍1La présente loi ne s’applique pas au Québec.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

2.‍1This Act does not apply in Quebec.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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