Le texte modifie certaines lois afin de subordonner l’exercice de certains pouvoirs aux règles du droit provincial applicables concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Application du droit provincial — aérodrome

(2) Malgré tout règlement pris en vertu du paragraphe (1), aucun aérodrome ne peut être exploité dans une province si son exploitation n’est pas conforme aux règles de droit de cette province concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial — programmes

(2) Malgré tout règlement pris en vertu du paragraphe (1), aucun programme ne peut être lancé dans une province au titre du paragraphe 5(1) s’il n’est pas conforme aux règles de droit de cette province concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(3) Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (2), la Commission ne peut établir des plans d’aménagement, de conservation ou d’embellissement de la région de la capitale nationale que si elle est convaincue que ceux-ci sont conformes aux règles de droit des provinces de l’Ontario et du Québec concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(2.‍1) L’Office ne peut recommander au ministre de délivrer un certificat visant un pipeline que s’il est convaincu que les règles de droit des provinces que doit traverser le pipeline concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement sont respectées.

Pouvoirs ministériels

5 (1) Sous réserve Début de l'insertion du paragraphe (1.‍6) et Fin de l'insertion de tout règlement pris en application de l’article 6, le ministre peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes afin d’assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada :

(2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍5), de ce qui suit :

Application du droit provincial

(7) Le ministre ou la personne morale qui a la gestion d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux utilise ceux-ci conformément aux règles de droit de la province de situation du bien concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(4.‍1) L’administration portuaire exerce les pouvoirs et les activités prévus par ses lettres patentes conformément aux règles de droit de la province de situation du port qu’elle exploite concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Application du droit provincial

(3) La Banque ne peut exercer les fonctions visées au paragraphe (1) à l’égard de projets d’infrastructures que si elle est convaincue que ceux-ci sont conformes aux règles de droit des provinces concernées concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.