Projet de loi C-39
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts
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Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
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FIRST READING, March 8, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 mars 2017
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MINISTER OF JUSTICE |
MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things, remove passages and repeal provisions that have been ruled unconstitutional by the Supreme Court of Canada. It also repeals section 159 of that Act and provides that no person shall be convicted of any historical offence of a sexual nature unless the act that constitutes the offence would constitute an offence under the Criminal Code if it were committed on the day on which the charge was laid. It also makes consequential amendments to the Corrections and Conditional Release Act and the Youth Criminal Justice Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-39 |
PROJET DE LOI C-39 |
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An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts |
Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
2001, ch. 27, art. 244; 2012, ch. 1, art. 10; 2014, ch. 25, art. 3
2001, c. 27, s. 244; 2012, c. 1, s. 10; 2014, c. 25, s. 3
1 Le paragraphe 7(4.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1 Subsection 7(4.1) of the Criminal Code is replaced by the following:
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
(4.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 or 173 or subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
L.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2014, c. 25, s. 4
2 Le paragraphe 150.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subsection 150.1(5) of the Act is replaced by the following:
Idem
Idem
(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
(5) It is not a defence to a charge under section 153, 170, 171 or 172 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 155:
Infractions historiques
Historical offences
156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.
Fin du bloc inséré156 No person shall be convicted of any sexual offence under this Act as it read from time to time before January 4, 1983 unless the conduct alleged would be an offence under this Act if it occurred on the day on which the charge was laid.
Fin du bloc inséréL.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 3
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 3
4 L’article 159 de la même loi est abrogé.
4 Section 159 of the Act is repealed.
2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, par. 5(1)
2005, c. 32, s. 5(2); 2012, c. 1, s. 16(2); 2014, c. 25, s. 5(1)
5 L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Paragraph 161(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
-
(a) an offence under section 151, 152 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2);
L.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 8
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 8
6 L’alinéa 179(1)b) de la même loi est abrogé.
6 Subsection 179(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).
7 L’article 181 de la même loi est abrogé.
7 Section 181 of the Act is repealed.
8 L’alinéa 229c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Paragraph 229(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
-
(c) Début de l'insertion if Fin de l'insertion a person, for an unlawful object, does anything that Début de l'insertion they Fin de l'insertion know is likely to cause death, and Début de l'insertion by doing so Fin de l'insertion causes Début de l'insertion the Fin de l'insertion death Début de l'insertion of Fin de l'insertion a human being, Début de l'insertion even if they desire Fin de l'insertion to effect Début de l'insertion their Fin de l'insertion object without causing death or bodily harm to any human being.
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 40(2), ann. I, no 2; 1991, ch. 4, art. 1
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 40(2) (Sch. I, item 2); 1991, c. 4, s. 1
9 L’article 230 de la même loi est abrogé.
9 Section 230 of the Act is repealed.
2008, ch. 6, par. 24(3)(F)
2008, c. 6, s. 24(3)(F)
10 (1) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
10 (1) The portion of paragraph 258(1)(c) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
-
c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses de Début de l'insertion ces échantillons Fin de l'insertion fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer Début de l'insertion le Fin de l'insertion mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, Début de l'insertion cette Fin de l'insertion alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
-
(c) Début de l'insertion if Fin de l'insertion samples of the Début de l'insertion accused’s Fin de l'insertion breath have been taken Début de l'insertion in accordance with Fin de l'insertion a demand made under subsection 254(3), evidence of the results of the analyses Début de l'insertion of those samples Fin de l'insertion is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were Début de l'insertion performed Fin de l'insertion and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, Début de l'insertion provided that Fin de l'insertion
2008, ch. 6, par. 24(4)(A)
2008, c. 6, s. 24(4)(E)
(2) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est abrogé.
(2) The portion of paragraph 258(1)(c) of the English version of the Act after subparagraph (iv) is repealed.
2008, ch. 6, par. 24(5)
2008, c. 6, s. 24(5)
(3) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of paragraph 258(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse de Début de l'insertion cet échantillon Fin de l'insertion ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, Début de l'insertion cette Fin de l'insertion alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
-
(d) if a sample of the accused’s blood has been taken under subsection 254(3) or section 256 or with the accused’s consent, evidence of the result of the analysis Début de l'insertion of that sample Fin de l'insertion is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the analysis was performed improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the sample Début de l'insertion was Fin de l'insertion taken and at the time when the offence was alleged to have been committed was the concentration determined by the analysis or, if more than one sample was analyzed and the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, Début de l'insertion provided that Fin de l'insertion
2008, ch. 6, par. 24(5)(A)
2008, c. 6, s. 24(5)(E)
(4) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est abrogé.
(4) The portion of paragraph 258(1)(d) of the English version of the Act after subparagraph (v) is repealed.
1993, ch. 45, art. 3
1993, c. 45, s. 3
11 L’alinéa 273.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Paragraph 273.3(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée Début de l'insertion à l’article Fin de l'insertion 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;
-
(c) under the age of eighteen years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 or 273 in respect of that person; or
2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, art. 16
2002, c. 13, s. 12; 2014, c. 25, s. 16
12 Les articles 274 et 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
12 Sections 274 and 275 of the Act are replaced by the following:
Non-exigibilité de la corroboration
Corroboration not required
274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.
274 If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 or 286.3, no corroboration is required for a conviction and the judge shall not instruct the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the absence of corroboration.
Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
Rules respecting recent complaint abrogated
275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.
275 The rules relating to evidence of recent complaint are hereby abrogated with respect to offences under sections 151, 152, 153, 153.1 and 155, subsections 160(2) and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and 273.
2002, ch. 13, art. 13
2002, c. 13, s. 13
13 Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
13 The portion of subsection 276(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity
276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
276 (1) In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant
2002, ch. 13, art. 14
2002, c. 13, s. 14
14 L’article 277 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14 Section 277 of the Act is replaced by the following:
Preuve de réputation
Reputation evidence
277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.
277 In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence of sexual reputation, whether general or specific, is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.
1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, par. 17(2)
1998, c. 9, s. 3; 2014, c. 25, s. 17(2)
15 L’alinéa 278.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15 Paragraph 278.2(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;
-
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3; or
2002, ch. 7, art. 141; 2015, ch. 3, art. 48
2002, c. 7, s. 141; 2015, c. 3, s. 48
16 L’article 287 de la même loi est abrogé.
16 Section 287 of the Act is repealed.
2010, ch. 3, art. 4; 2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21
2010, c. 3, s. 4; 2012, c. 1, s. 28; 2014, c. 25, s. 21
17 Le paragraphe 486(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 Subsection 486(3) of the Act is replaced by the following:
Motifs
Reasons to be stated
(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.
(3) If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 and the prosecutor or the accused applies for an order under subsection (1), the judge or justice shall, if no such order is made, state, by reference to the circumstances of the case, the reason for not making an order.
2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25, par. 22(1)
2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25, s. 22(1)
18 Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18 Subparagraph 486.4(1)(a)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,
-
(i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or
2004, ch. 10, art. 20
2004, c. 10, s. 20
19 Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de infraction désignée, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est abrogé.
19 Subparagraph (b)(iii) of the definition designated offence in subsection 490.011(1) of the Act is repealed.
2009, ch. 29, art. 3
2009, c. 29, s. 3
20 Le paragraphe 719(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20 Subsection 719(3.1) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4) ou (8).
(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify it, the maximum is one and one-half days for each day spent in custody unless the person was detained in custody under subsection 524(4) or (8).
2002, ch. 13, par. 81(1); 2008, ch. 6, al. 54j); 2012, ch. 1, par. 37(1); 2014, ch. 25, art. 31
2002, c. 13, s. 81(1); 2008, c. 6, par. 54(j); 2012, c. 1, s. 37(1); 2014, c. 25, s. 31
21 Le paragraphe 810.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 Subsection 810.1(1) of the Act is replaced by the following:
Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
Where fear of sexual offence
810.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), Début de l'insertion à l’article Fin de l'insertion 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.
810.1 (1) Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 151 or 152, subsection 153(1), section 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2), in respect of one or more persons who are under the age of 16 years, may lay an information before a provincial court judge, whether or not the person or persons in respect of whom it is feared that the offence will be committed are named.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
1995, ch. 42, par. 44(7)
1995, c. 42, s. 44(7)
22 Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, au paragraphe 129(9) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est abrogé.
22 Subparagraph (b)(ii) of the definition sexual offence involving a child in subsection 129(9) of the Corrections and Conditional Release Act is repealed.
23 L’alinéa 1i) de l’annexe I de la même loi est abrogé.
23 Paragraph 1(i) of Schedule I to the Act is repealed.
2002, ch. 1
2002, c. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
24 L’alinéa 1g) de l’annexe de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est abrogé.
24 Paragraph 1(g) of the schedule to the Youth Criminal Justice Act is repealed.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
C-226
C-226
25 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-226, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la conduite avec facultés affaiblies (appelé « autre loi » au présent article).
25 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-226, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Impaired Driving Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si l’article 4 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, cet article 10 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(2) If section 4 of the other Act comes into force before section 10 of this Act, then that section 10 is deemed never to have come into force and is repealed.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 10 est réputé être entré en vigueur avant cet article 4.
(3) If section 4 of the other Act comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 10 is deemed to have come into force before that section 4.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
(4.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153, 155 or 159, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 or 173 or subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 159, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
(5) It is not a defence to a charge under section 153, 159, 170, 171 or 172 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) that the accused believed that the complainant was eighteen years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
159 (1) Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
159 (1) Every person who engages in an act of anal intercourse is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l’intimité par les époux ou par deux personnes âgées d’au moins dix-huit ans.
(2) Subsection (1) does not apply to any act engaged in, in private, between
-
(a) husband and wife, or
-
(b) any two persons, each of whom is eighteen years of age or more,
both of whom consent to the act.
(3) Les règles suivantes s’appliquent au paragraphe (2) :
-
a) un acte est réputé ne pas avoir été commis dans l’intimité s’il est commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent;
-
b) une personne est réputée ne pas consentir à commettre un acte dans les cas suivants :
-
(i) le consentement est extorqué par la force, la menace ou la crainte de lésions corporelles, ou est obtenu au moyen de déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature ou à la qualité de l’acte,
-
(ii) le tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable qu’il ne pouvait y avoir consentement de la part de cette personne du fait de son incapacité mentale.
-
(3) For the purposes of subsection (2),
-
(a) an act shall be deemed not to have been engaged in in private if it is engaged in in a public place or if more than two persons take part or are present; and
-
(b) a person shall be deemed not to consent to an act
-
(i) if the consent is extorted by force, threats or fear of bodily harm or is obtained by false and fraudulent misrepresentations respecting the nature and quality of the act, or
-
(ii) if the court is satisfied beyond a reasonable doubt that the person could not have consented to the act by reason of mental disability.
-
(1.1) Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes :
-
a) les infractions prévues aux articles 151, 152, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
(1.1) The offences for the purpose of subsection (1) are
-
(a) an offence under section 151, 152, 155 or 159, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2);
179 (1) Commet un acte de vagabondage toute personne qui, selon le cas :
-
[...]
-
b) ayant été déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 151, 152 ou 153, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272 ou 273 ou visée par une disposition mentionnée à l’alinéa b) de la définition de « sévices graves à la personne » à l’article 687 du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983, est trouvée flânant sur un terrain d’école, un terrain de jeu, un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner ou à proximité de ces endroits.
179 (1) Every one commits vagrancy who
-
...
-
(b) having at any time been convicted of an offence under section 151, 152 or 153, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272 or 273, or of an offence under a provision referred to in paragraph (b) of the definition “serious personal injury offence” in section 687 of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read before January 4, 1983, is found loitering in or near a school ground, playground, public park or bathing area.
181 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, volontairement, publie une déclaration, une histoire ou une nouvelle qu’il sait fausse et qui cause, ou est de nature à causer, une atteinte ou du tort à quelque intérêt public.
181 Every one who wilfully publishes a statement, tale or news that he knows is false and that causes or is likely to cause injury or mischief to a public interest is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
229 L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :
-
[...]
-
c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait, ou devrait savoir, de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
229 Culpable homicide is murder
-
...
-
(c) where a person, for an unlawful object, does anything that he knows or ought to know is likely to cause death, and thereby causes death to a human being, notwithstanding that he desires to effect his object without causing death or bodily harm to any human being.
230 L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction mentionnée aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 (vol qualifié), 348 (introduction par effraction) ou 433 ou 434 (crime d’incendie), qu’elle ait ou non l’intention de causer la mort d’un être humain et qu’elle sache ou non qu’il en résultera vraisemblablement la mort d’un être humain, si, selon le cas :
-
a) elle a l’intention de causer des lésions corporelles aux fins de faciliter :
-
(i) soit la perpétration de l’infraction,
-
(ii) soit sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre l’infraction,
-
-
et que la mort résulte des lésions corporelles;
-
b) elle administre un stupéfiant ou un soporifique à une fin mentionnée à l’alinéa a) et que la mort en résulte;
-
c) volontairement, elle arrête, par quelque moyen, la respiration d’un être humain à une fin mentionnée à l’alinéa a) et que la mort en résulte.
-
d) [Abrogé, 1991, ch. 4, art. 1]
230 Culpable homicide is murder where a person causes the death of a human being while committing or attempting to commit high treason or treason or an offence mentioned in section 52 (sabotage), 75 (piratical acts), 76 (hijacking an aircraft), 144 or subsection 145(1) or sections 146 to 148 (escape or rescue from prison or lawful custody), section 270 (assaulting a peace officer), section 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), 273 (aggravated sexual assault), 279 (kidnapping and forcible confinement), 279.1 (hostage taking), 343 (robbery), 348 (breaking and entering) or 433 or 434 (arson), whether or not the person means to cause death to any human being and whether or not he knows that death is likely to be caused to any human being, if
-
(a) he means to cause bodily harm for the purpose of
-
(i) facilitating the commission of the offence, or
-
(ii) facilitating his flight after committing or attempting to commit the offence,
-
-
and the death ensues from the bodily harm;
-
(b) he administers a stupefying or overpowering thing for a purpose mentioned in paragraph (a), and the death ensues therefrom; or
-
(c) he wilfully stops, by any means, the breath of a human being for a purpose mentioned in paragraph (a), and the death ensues therefrom.
-
(d) [Repealed, 1991, c. 4, s. 1]
258 (1) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’article 253 ou au paragraphe 254(5) ou dans des poursuites engagées en vertu de l’un des paragraphes 255(2) à (3.2) :
-
[...]
-
c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang découlent du mauvais fonctionnement ou de l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce taux correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
-
(i) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
-
(ii) chaque échantillon a été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise et, dans le cas du premier échantillon, pas plus de deux heures après ce moment, les autres l’ayant été à des intervalles d’au moins quinze minutes,
-
(iii) chaque échantillon a été reçu de l’accusé directement dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié,
-
(iv) une analyse de chaque échantillon a été faite à l’aide d’un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié;
-
-
d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que le résultat de l’analyse montrant une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang découle du fait que l’analyse n’a pas été faite correctement et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce taux correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
-
(i) au moment où l’échantillon a été prélevé, la personne qui le prélevait a pris un échantillon supplémentaire du sang de l’accusé et un échantillon a été gardé pour en permettre l’analyse à la demande de l’accusé et, si celui-ci fait la demande visée au paragraphe (4) dans les six mois du prélèvement, une ordonnance de remise de l’échantillon a été rendue en conformité avec ce paragraphe,
-
(ii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés dans les meilleurs délais après la commission de l’infraction alléguée et dans tous les cas au plus tard deux heures après,
-
(iii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés par un médecin qualifié ou un technicien qualifié sous la direction d’un médecin qualifié,
-
(iv) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été reçus de l’accusé directement, ou ont été placés directement, dans des contenants approuvés et scellés,
-
(v) l’analyse d’au moins un des échantillons a été faite par un analyste;
-
258 (1) In any proceedings under subsection 255(1) in respect of an offence committed under section 253 or subsection 254(5) or in any proceedings under any of subsections 255(2) to (3.2),
-
...
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(c) where samples of the breath of the accused have been taken pursuant to a demand made under subsection 254(3), if
-
(i) [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s. 3]
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(ii) each sample was taken as soon as practicable after the time when the offence was alleged to have been committed and, in the case of the first sample, not later than two hours after that time, with an interval of at least fifteen minutes between the times when the samples were taken,
-
(iii) each sample was received from the accused directly into an approved container or into an approved instrument operated by a qualified technician, and
-
(iv) an analysis of each sample was made by means of an approved instrument operated by a qualified technician,
-
-
evidence of the results of the analyses so made is conclusive proof that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were made and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, in the absence of evidence tending to show all of the following three things — that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the malfunction or improper operation resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not in fact have exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood at the time when the offence was alleged to have been committed;
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(d) if a sample of the accused’s blood has been taken under subsection 254(3) or section 256 or with the accused’s consent and if
-
(i) at the time the sample was taken, the person taking the sample took an additional sample of the blood of the accused and one of the samples was retained to permit an analysis of it to be made by or on behalf of the accused and, in the case where the accused makes a request within six months from the taking of the samples, one of the samples was ordered to be released under subsection (4),
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(ii) both samples referred to in subparagraph (i) were taken as soon as practicable and in any event not later than two hours after the time when the offence was alleged to have been committed,
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(iii) both samples referred to in subparagraph (i) were taken by a qualified medical practitioner or a qualified technician under the direction of a qualified medical practitioner,
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(iv) both samples referred to in subparagraph (i) were received from the accused directly into, or placed directly into, approved containers that were subsequently sealed, and
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(v) an analysis was made by an analyst of at least one of the samples,
-
-
evidence of the result of the analysis is conclusive proof that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the samples were taken and at the time when the offence was alleged to have been committed was the concentration determined by the analysis or, if more than one sample was analyzed and the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, in the absence of evidence tending to show all of the following three things — that the analysis was performed improperly, that the improper performance resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not in fact have exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood at the time when the offence was alleged to have been committed;
273.3 (1) Commet une infraction quiconque agit dans le but de faire passer à l’étranger une personne résidant habituellement au Canada et qui :
-
[...]
-
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée aux articles 155 ou 159, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;
273.3 (1) No person shall do anything for the purpose of removing from Canada a person who is ordinarily resident in Canada and who is
-
...
-
(c) under the age of eighteen years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155 or 159, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 or 273 in respect of that person; or
274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.
274 If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 or 286.3, no corroboration is required for a conviction and the judge shall not instruct the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the absence of corroboration.
275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 et 159, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.
275 The rules relating to evidence of recent complaint are hereby abrogated with respect to offences under sections 151, 152, 153, 153.1, 155 and 159, subsections 160(2) and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and 273.
276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
276 (1) In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155 or 159, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant
277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.
277 In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155 or 159, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence of sexual reputation, whether general or specific, is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.
278.2 (1) Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 278.3 à 278.91 :
-
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;
278.2 (1) Except in accordance with sections 278.3 to 278.91, no record relating to a complainant or a witness shall be produced to an accused in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:
-
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3; or
287 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin, qu’elle soit enceinte ou non, emploie quelque moyen pour réaliser son intention.
287 (1) Every one who, with intent to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, uses any means for the purpose of carrying out his intention is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans toute personne du sexe féminin qui, étant enceinte, avec l’intention d’obtenir son propre avortement, emploie, ou permet que soit employé quelque moyen pour réaliser son intention.
(2) Every female person who, being pregnant, with intent to procure her own miscarriage, uses any means or permits any means to be used for the purpose of carrying out her intention is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
(3) Au présent article, moyen s’entend notamment de :
-
a) l’administration d’une drogue ou autre substance délétère;
-
b) l’emploi d’un instrument;
-
c) toute manipulation.
(3) In this section, means includes
-
(a) the administration of a drug or other noxious thing;
-
(b) the use of an instrument; and
-
(c) manipulation of any kind.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
-
a) un médecin qualifié, autre qu’un membre d’un comité de l’avortement thérapeutique de quelque hôpital, qui emploie de bonne foi, dans un hôpital accrédité ou approuvé, tout moyen pour réaliser son intention de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin;
-
b) une personne du sexe féminin qui, étant enceinte, permet à un médecin qualifié d’employer, dans un hôpital accrédité ou approuvé, quelque moyen pour réaliser son intention d’obtenir son propre avortement,
si, avant que ces moyens ne soient employés, le comité de l’avortement thérapeutique de cet hôpital accrédité ou approuvé, par décision de la majorité des membres du comité et lors d’une réunion du comité au cours de laquelle le cas de cette personne du sexe féminin a été examiné :
-
c) a déclaré par certificat qu’à son avis la continuation de la grossesse de cette personne du sexe féminin mettrait ou mettrait probablement en danger la vie ou la santé de cette dernière;
-
d) a fait remettre une copie de ce certificat au médecin qualifié.
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to
-
(a) a qualified medical practitioner, other than a member of a therapeutic abortion committee for any hospital, who in good faith uses in an accredited or approved hospital any means for the purpose of carrying out his intention to procure the miscarriage of a female person, or
-
(b) a female person who, being pregnant, permits a qualified medical practitioner to use in an accredited or approved hospital any means for the purpose of carrying out her intention to procure her own miscarriage,
if, before the use of those means, the therapeutic abortion committee for that accredited or approved hospital, by a majority of the members of the committee and at a meeting of the committee at which the case of the female person has been reviewed,
-
(c) has by certificate in writing stated that in its opinion the continuation of the pregnancy of the female person would or would be likely to endanger her life or health, and
-
(d) has caused a copy of that certificate to be given to the qualified medical practitioner.
(5) Le ministre de la Santé d’une province peut, par arrêté :
-
a) requérir un comité de l’avortement thérapeutique de quelque hôpital, dans cette province, ou un membre de ce comité, de lui fournir une copie de tout certificat mentionné à l’alinéa (4)c) émis par ce comité, ainsi que les autres renseignements qu’il peut exiger au sujet des circonstances entourant l’émission de ce certificat;
-
b) requérir un médecin qui, dans cette province, a procuré l’avortement d’une personne de sexe féminin nommée dans un certificat mentionné à l’alinéa (4)c), de lui fournir une copie de ce certificat, ainsi que les autres renseignements qu’il peut exiger au sujet de l’obtention de l’avortement.
(5) The Minister of Health of a province may by order
-
(a) require a therapeutic abortion committee for any hospital in that province, or any member thereof, to furnish him with a copy of any certificate described in paragraph (4)(c) issued by that committee, together with such other information relating to the circumstances surrounding the issue of that certificate as he may require; or
-
(b) require a medical practitioner who, in that province, has procured the miscarriage of any female person named in a certificate described in paragraph (4)(c), to furnish him with a copy of that certificate, together with such other information relating to the procuring of the miscarriage as he may require.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (5).
comité de l’avortement thérapeutique Pour un hôpital, comité formé d’au moins trois membres qui sont tous des médecins qualifiés et nommé par le conseil de cet hôpital pour examiner et décider les questions relatives aux arrêts de grossesse dans cet hôpital. (therapeutic abortion committee)
conseil Le conseil des gouverneurs, le conseil de direction ou le conseil d’administration ou les fiduciaires, la commission ou une autre personne ou un autre groupe de personnes ayant le contrôle et la direction d’un hôpital accrédité ou approuvé. (board)
hôpital accrédité Hôpital accrédité par le Conseil canadien d’accréditation des hôpitaux, où sont fournis des services de diagnostic et des traitements médicaux, chirurgicaux et obstétricaux. (accredited hospital)
hôpital approuvé Hôpital approuvé pour l’application du présent article par le ministre de la Santé de la province où il se trouve. (approved hospital)
médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province où est situé l’hôpital mentionné au paragraphe (4). (qualified medical practitioner)
ministre de la Santé
-
a) Dans les provinces d’Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre de la Santé;
-
b) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, le ministre de la Santé publique;
-
c) dans la province de la Colombie-Britannique, le ministre des Services de santé et de l’assurance-hospitalisation;
-
d) dans la province d’Alberta, le ministre de la Santé (hôpitaux et assurance-maladie);
-
e) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le ministre de la Santé. (Minister of Health)
(6) For the purposes of subsections (4) and (5) and this subsection,
accredited hospital means a hospital accredited by the Canadian Council on Hospital Accreditation in which diagnostic services and medical, surgical and obstetrical treatment are provided; (hôpital accrédité)
approved hospital means a hospital in a province approved for the purposes of this section by the Minister of Health of that province; (hôpital approuvé)
board means the board of governors, management or directors, or the trustees, commission or other person or group of persons having the control and management of an accredited or approved hospital; (conseil)
Minister of Health means
-
(a) in the Provinces of Ontario, Quebec, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador, the Minister of Health,
-
(b) in the Provinces of Nova Scotia and Saskatchewan, the Minister of Public Health, and
-
(c) in the Province of British Columbia, the Minister of Health Services and Hospital Insurance,
-
(d) in the Province of Alberta, the Minister of Hospitals and Medical Care,
-
(e) in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, the Minister of Health; (ministre de la Santé)
qualified medical practitioner means a person entitled to engage in the practice of medicine under the laws of the province in which the hospital referred to in subsection (4) is situated; (médecin qualifié)
therapeutic abortion committee for any hospital means a committee, comprised of not less than three members each of whom is a qualified medical practitioner, appointed by the board of that hospital for the purpose of considering and determining questions relating to terminations of pregnancy within that hospital. (comité de l’avortement thérapeutique)
(7) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet de faire disparaître la nécessité d’obtenir une autorisation ou un consentement qui est ou peut être requis, autrement qu’en vertu de la présente loi, avant l’emploi de moyens destinés à réaliser une intention de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin.
(7) Nothing in subsection (4) shall be construed as making unnecessary the obtaining of any authorization or consent that is or may be required, otherwise than under this Act, before any means are used for the purpose of carrying out an intention to procure the miscarriage of a female person.
(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.
(3) If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155 or 159, subsection 160(2) or (3) or section 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 and the prosecutor or the accused applies for an order under subsection (1), the judge or justice shall, if no such order is made, state, by reference to the circumstances of the case, the reason for not making an order.
486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :
-
a) l’une des infractions suivantes :
-
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,
-
486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing that any information that could identify the victim or a witness shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way, in proceedings in respect of
-
(a) any of the following offences:
-
(i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or
-
infraction désignée Infraction :
-
[...]
-
b) prévue à l’une des dispositions suivantes :
-
[...]
-
(iii) l’article 230 (infraction accompagnée d’un meurtre),
-
designated offence means
-
...
-
(b) an offence under any of the following provisions:
-
...
-
(iii) section 230 (murder in commission of offences),
-
(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue pour le motif inscrit au dossier de l’instance en application du paragraphe 515(9.1) ou au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4) ou (8).
(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify it, the maximum is one and one-half days for each day spent in custody unless the reason for detaining the person in custody was stated in the record under subsection 515(9.1) or the person was detained in custody under subsection 524(4) or (8).
810.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), aux articles 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.
810.1 (1) Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 151 or 152, subsection 153(1), section 155 or 159, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2), in respect of one or more persons who are under the age of 16 years, may lay an information before a provincial court judge, whether or not the person or persons in respect of whom it is feared that the offence will be committed are named.
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
-
[...]
-
b) infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, commise à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation :
-
[...]
-
(ii) article 159 (relations sexuelles anales),
-
sexual offence involving a child means
-
...
-
(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code involving a person under the age of eighteen years that was prosecuted by way of indictment, namely,
-
...
-
(ii) section 159 (anal intercourse),
-