Projet de loi C-388
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (bestialité)
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 décembre 2017
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Mme Rempel |
421459
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de définir le terme « bestialité ».
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-388 |
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Loi modifiant le Code criminel (bestialité) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’article 160 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Définition de bestialité
Début du bloc inséré(4) Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, à des fins d’ordre sexuel, entre une personne et un animal.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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