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Projet de loi C-383

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-383
An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services)

PROJET DE LOI C-383
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)

FIRST READING, November 2, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 2 novembre 2017

Mr. Dusseault

M. Dusseault

421254


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Tax Act in order to exempt psychotherapeutic services from the goods and services tax.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-383

PROJET DE LOI C-383

An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)

L.‍R.‍, ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1(1)Le passage de la définition de praticien à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

1(1)The portion of the definition practitioner in section 1 of Part II of Schedule V to the Excise Tax Act before paragraph (b) is replaced with the following:

praticien Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, Début de l'insertion de psychothérapie, Fin de l'insertion de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :

  • a)elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, Début de l'insertion la psychothérapie, Fin de l'insertion la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;

practitioner, in respect of a supply of optometric, chiropractic, physiotherapy, chiropodic, podiatric, osteopathic, audiological, speech-language pathology, occupational therapy, psychological, Début de l'insertion psychotherapeutic, Fin de l'insertion midwifery, dietetic, acupuncture or naturopathic services, means a person who

  • (a)practises the profession of optometry, chiropractic, physiotherapy, chiropody, podiatry, osteopathy, audiology, speech-language pathology, occupational therapy, psychology, Début de l'insertion psychotherapy, Fin de l'insertion midwifery, dietetics, acupuncture or naturopathy as a naturopathic doctor, as the case may be,

(2)L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(2)Section 7 of Part II of Schedule V to the Act is amended by adding the following after paragraph (j):

  • Début du bloc inséré

    j.‍1)services de psychothérapie;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (j.‍1)psychotherapeutic services;

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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