Projet de loi C-380
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définition Définition
- Stratégie pancanadienne sur les aliments locaux Stratégie pancanadienne sur les aliments locaux
- Examen et rapport Examen et rapport
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to promote local foods
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Loi visant à promouvoir les aliments locaux
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FIRST READING, October 24, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 octobre 2017
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Ms. Quach |
Mme Quach |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux. En outre, il modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévoir que, dans l’attribution de certains marchés, la préférence peut être accordée aux fournisseurs qui offrent des aliments locaux.
SUMMARY
This enactment provides for the development of a pan-Canadian local foods strategy. It also amends the Department of Public Works and Government Services Act to provide that, in the awarding of certain contracts, preference may be given to suppliers offering local foods.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-380 |
PROJET DE LOI C-380 |
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An Act to promote local foods |
Loi visant à promouvoir les aliments locaux |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la promotion des aliments locaux.
1 This Act may be cited as the Promotion of Local Foods Act.
Définition
Interpretation
Définition de ministre
Definition of Minister
2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
2 In this Act, Minister means the Minister of Agriculture and Agri-Food.
Stratégie pancanadienne sur les aliments locaux
Pan-Canadian Local Foods Strategy
Stratégie pancanadienne
Pan-Canadian strategy
3 (1) Le ministre, en collaboration avec les ministres provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire, élabore une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux qui prévoit notamment :
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a) la définition de ce qui constitue un aliment local pour l’application de la stratégie;
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b) la création d’une tribune permettant d’échanger sur les pratiques exemplaires concernant l’approvisionnement en aliments locaux et sur les résultats des initiatives mises en place par les provinces;
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c) la prise de mesures visant à sensibiliser la population à l’importance d’acheter des aliments locaux;
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d) la coordination des efforts déployés par les producteurs et les distributeurs pour promouvoir l’achat d’aliments locaux;
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e) la formulation de recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées aux lois, politiques et programmes fédéraux.
3 (1) The Minister must, in collaboration with the provincial ministers responsible for agriculture and agri-food, develop a pan-Canadian local foods strategy that, among other things, provides for
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(a) a definition of what constitutes a local food for the purposes of the strategy;
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(b) the creation of a forum for sharing information on best practices regarding the procurement of local foods and on the results of initiatives implemented by the provinces;
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(c) measures to raise public awareness of the importance of purchasing local foods;
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(d) the coordination of efforts made by producers and distributors to promote the purchase of local foods; and
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(e) recommendations regarding possible amendments to federal laws, policies and programs.
Consultation
Consultation
(2) Pour l’élaboration de la stratégie, le ministre consulte des intéressés, notamment des producteurs et distributeurs d’aliments, des représentants des consommateurs et des marchés fermiers ainsi que des représentants de groupes communautaires qui promeuvent de saines habitudes de vie.
(2) In developing the strategy, the Minister must consult with interested parties, including food producers and distributors, representatives of consumers and of farmers’ markets as well as of community groups that promote healthy living.
Rapport
Report
4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie pancanadienne et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 (1) Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the pan-Canadian strategy and cause it to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les trente jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the Department of Agriculture and Agri-Food’s website within 30 days after it has been tabled before both Houses of Parliament.
Examen et rapport
Review and Report
Examen par le ministre
Review by Minister
5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre, en consultation avec les ministres provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire et les intéressés visés au paragraphe 3(2), procède à un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’efficacité de la stratégie dans chaque province, puis il établit un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations.
5 (1) Within three years after the report prepared under section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must, in consultation with the provincial ministers responsible for agriculture and agri-food and the parties referred to in subsection 3(2), undertake a comprehensive review of the implementation and effectiveness of the strategy in each province, and prepare a report setting out his or her findings and recommendations.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(2) The Minister must cause the report of the review to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
1996, ch. 16
1996, c. 16
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services Act
6 L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
6 Section 7 of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after subsection (2):
Fourniture d’aliments
Provision of foods
(3) Dans l’attribution de marchés visant la fourniture d’aliments, le ministre peut, s’il y a lieu, accorder la préférence aux fournisseurs qui offrent des aliments locaux.
Fin du bloc inséré(3) In awarding contracts for the provision of foods, the Minister may, if appropriate, give preference to suppliers offering local foods.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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