Projet de loi C-379
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- PROJET DE LOI C-379 PROJET DE LOI C-379
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »)
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 octobre 2017
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M. Albas |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-379 |
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Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires ») |
1991, ch. 46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le paragraphe 983(2.1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
Utilisation non autorisée du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »
(2.1) Sous réserve des règlements et des paragraphes (4) à (5.1), (6) et (12), commet une infraction toute personne, à l’exception d’une banque Début de l'insertion ou d’une coopérative de crédit ou caisse populaire constituée en personne morale ou établie sous le régime d’une loi provinciale Fin de l'insertion , qui utilise le terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada, sans y être autorisée par la présente loi ou par une autre loi fédérale.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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