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Projet de loi C-373

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-373
An Act respecting a federal framework on distracted driving

PROJET DE LOI C-373
Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
FIRST READING, October 18, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2017

Mr. Eyolfson

M. Eyolfson
421436


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant. Il prévoit en outre des exigences en matière de consultation, d’examen et de reddition de comptes à l’égard du cadre.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a federal framework to deter and prevent distracted driving. It also sets out consultation, review and reporting requirements in relation to the framework.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-373

PROJET DE LOI C-373

An Act respecting a federal framework on distracted driving

Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant.

1 This Act may be cited as the Federal Framework on Distracted Driving Act.

Définition

Interpretation

Définition de ministre

Definition of Minister

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de la Justice.

2 In this Act, Minister means the Minister of Justice.

Cadre fédéral sur la distraction au volant

Federal Framework on Distracted Driving

Cadre fédéral

Federal framework

3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre des Transports et les gouvernements provinciaux, élabore un cadre fédéral afin de coordonner et d’appuyer le travail des provinces en matière de dissuasion et de prévention relativement à la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs, notamment les appareils de communication et de navigation.

3 (1) The Minister must, in collaboration with the Minister of Transport and the provincial governments, develop a federal framework to coordinate and promote efforts in the provinces to deter and prevent distracted driving involving the use of hand-held electronic devices, including communication devices and navigation devices.

Éléments obligatoires

Mandatory contents

(2) Le cadre traite de chacun des éléments qui suivent :

  • a) la collecte de renseignements et de statistiques sur les accidents causés par la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs;

  • b) l’exécution et le contrôle d’application des lois concernant ce type de distraction au volant;

  • c) l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation du public comme outil de dissuasion relativement à la distraction au volant;

  • d) le rôle des technologies d’aide à la conduite dans la réduction du nombre d’accidents causés par la distraction au volant;

  • e) la mise en commun, par les provinces, de pratiques exemplaires en matière de dissuasion et de prévention;

  • f) la formulation de recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées aux lois, politiques et programmes fédéraux.

(2) The framework must cover all of the following elements:

  • (a) the collection of information and statistics relating to incidents that occur as a result of distracted driving involving the use of hand-held electronic devices;

  • (b) the administration and enforcement of laws respecting such distracted driving;

  • (c) the creation and implementation of public education programs to deter distracted driving;

  • (d) the role of driver-assistance technology in reducing the number of incidents that occur as a result of distracted driving;

  • (e) the sharing among the provinces of best practices regarding deterrence and prevention;

  • (f) recommendations regarding possible amendments to federal laws, policies and programs.

Consultation

Consultation

(3) Pour l’élaboration du cadre fédéral, le ministre consulte des intervenants et d’autres intéressés, notamment des représentants de corps de police, d’associations d’automobilistes, de constructeurs de véhicules et de compagnies d’assurance.

(3) In developing the federal framework, the Minister must consult with stakeholders and other interested parties, including representatives of police services, automobile associations, vehicle manufacturers and insurance companies.

Rapport — cadre fédéral

Report — federal framework

4 (1) Dans les dix huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the federal framework and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Il publie le rapport sur le site Web du ministère de la Justice dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the Department of Justice’s website within 30 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Examen et rapport

Review and Report

Examen par le ministre

Review by Minister

5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre, en consultation avec les gouvernements des provinces et les intervenants et autres intéressés visés au paragraphe 3(3), procède à un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’efficacité du cadre fédéral dans chaque province, puis il établit un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations.

5 (1) Within three years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must, in consultation with the provincial governments and the parties referred to in subsection 3(3), undertake a comprehensive review of the implementation and effectiveness of the federal framework in each province, and prepare a report setting out his or her findings and recommendations.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(2) The Minister must cause the report of the review to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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