Projet de loi C-360
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- PROJET DE LOI C-360 PROJET DE LOI C-360
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia)
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Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)
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FIRST READING, June 14, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2017
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Mr. Cannings |
M. Cannings |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation afin d’ajouter des lacs et des rivières de la Colombie-Britannique aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.
SUMMARY
This enactment amends the Navigation Protection Act in order to add certain lakes and rivers in British Columbia to the navigable waters listed in the schedule to that Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-360 |
PROJET DE LOI C-360 |
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An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia) |
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique) |
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L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. N-22; 2012, c. 31, s. 316
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit aux endroits indiqués :
1 Part 1 of the schedule to the Navigation Protection Act is amended by adding after item 10 the following, as indicated:
Article : Début de l'insertion 10.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Skaha Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°25′21″ N., 119°35′16″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Tugulnuit Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°11′55″ N., 119°32′25″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.3 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Vaseux Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°16′16″ N., 119°31′59″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.4 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Osoyoos Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°02′40″ N., 119°27′30″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 10.1 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Skaha Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°25′21″ N, 119°35′16″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 10.2 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Tugulnuit Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°11′55″ N, 119°32′25″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 10.3 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Vaseux Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°16′16″ N, 119°31′59″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 10.4 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Osoyoos Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°02′40″ N, 119°27′30″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
2 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit aux endroits indiqués :
2 Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding after item 14 the following, as indicated:
Article : Début de l'insertion 14.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Christina Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°07′46″ N., 118°15′18″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 14.1 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Christina Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°07′46″ N, 118°15′18″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
3 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit aux endroits indiqués :
3 Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding after item 16 the following, as indicated:
Article : Début de l'insertion 16.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Box Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 50°12′35″ N., 117°43′00″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 16.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Summit Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 50°09′11″ N., 117°38′19″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 16.3 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Lac Slocan Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°53′15″ N., 117°25′25″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 16.1 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Box Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 50°12′35″ N, 117°43′00″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 16.2 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Summit Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 50°09′11″ N, 117°38′19″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 16.3 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Slocan Lake Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°53′15″ N, 117°25′25″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion The lake’s water boundary includes the mouths of all connecting waterways Fin de l'insertion
4 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit aux endroits indiqués :
4 Part 2 of the schedule to the Act is amended by adding after item 8 the following, as indicated:
Article : Début de l'insertion 8.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Okanagan Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°05′00″ N., 119°31′00″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 50°20′56″ N., 119°18′51″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Okanagan jusqu’à la frontière Canada/É.-U. Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 8.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Granby Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°01′52″ N., 118°25′58″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°54′08″ N., 118°22′12″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir de ses eaux d’amont dans le parc provincial Granby jusqu’à la rivière Kettle Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 8.3 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Ruisseau Christina Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°01′48″ N., 118°12′06″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°02′38″ N., 118°12′38″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Christina jusqu’à la rivière Kettle Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 8.4 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Kettle Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°00′00″ N., 118°12′00″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 50°06′37″ N., 118°17′56″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Holmes jusqu’à la frontière Canada/É.-U. Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 8.1 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Okanagan River Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°05′00″ N, 119°31′00″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion 50°20′56″ N, 119°18′51″ W Fin de l'insertion
Column 4: Début de l'insertion From Okanagan Lake to the Canada–U.S. border Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 8.2 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Granby River Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°01′52″ N, 118°25′58″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion 49°54′08″ N, 118°22′12″ W Fin de l'insertion
Column 4: Début de l'insertion From its headwaters in Granby Provincial Park to the Kettle River Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 8.3 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Christina Creek Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°01′48″ N, 118°12′06″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion 49°02′38″ N, 118°12′38″ W Fin de l'insertion
Column 4: Début de l'insertion From Christina Lake to the Kettle River Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 8.4 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Kettle River Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°00′00″ N, 118°12′00″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion 50°06′37″ N, 118°17′56″ W Fin de l'insertion
Column 4: Début de l'insertion From Holmes Lake to the Canada–U.S. border Fin de l'insertion
5 Le passage de l’article 10 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :
5 The portion of item 10 of Part 2 of the schedule to the Act in columns 3 and 4 is replaced by the following:
Colonne 3 : Début de l'insertion 50°18′11″ N., 115°51′08″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : À partir du lac Début de l'insertion Columbia Fin de l'insertion jusqu’à la frontière Canada/É.-U.
Column 3: Début de l'insertion 50°18′11″ N, 115°51′08″ W Fin de l'insertion
Column 4: From Début de l'insertion Columbia Fin de l'insertion Lake to the Canada–U.S. border
6 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit aux endroits indiqués :
6 Part 2 of the schedule to the Act is amended by adding after item 10 the following, as indicated:
Article : Début de l'insertion 10.1 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Pend d’Oreille Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°00′14″ N., 117°37′06″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°00′00″ N., 117°21′12″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au fleuve Columbia Fin de l'insertion
Article : Début de l'insertion 10.2 Fin de l'insertion
Colonne 1 : Début de l'insertion Rivière Slocan Fin de l'insertion
Colonne 2 : Début de l'insertion 49°25′08″ N., 117°31′28″ O. Fin de l'insertion
Colonne 3 : Début de l'insertion 49°46′03″ N., 117°28′28″ O. Fin de l'insertion
Colonne 4 : Début de l'insertion À partir du lac Slocan jusqu’à la rivière Kootenay Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 10.1 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Pend d’Oreille River Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°00′14″ N, 117°37′06″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion 49°00′00″ N, 117°21′12″ W Fin de l'insertion
Column 4: Début de l'insertion From the Canada–U.S. border to the Columbia River Fin de l'insertion
Item: Début de l'insertion 10.2 Fin de l'insertion
Column 1: Début de l'insertion Slocan River Fin de l'insertion
Column 2: Début de l'insertion 49°25′08″ N, 117°31′28″ W Fin de l'insertion
Column 3: Début de l'insertion 49°46′03″ N, 117°28′28″ W Fin de l'insertion
Column 4: Début de l'insertion From Slocan Lake to the Kootenay River Fin de l'insertion
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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