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Projet de loi C-358

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-358
An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties

PROJET DE LOI C-358
Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
FIRST READING, June 9, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 9 juin 2017

Mr. Julian

M. Julian
421315


SOMMAIRE

Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il obtienne l’approbation du Parlement avant d’exprimer son consentement à être lié par un traité commercial.

SUMMARY

This enactment requires the Government of Canada to obtain the approval of Parliament before expressing its consent to be bound by a trade treaty.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-358

PROJET DE LOI C-358

An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties

Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’adoption de pratiques commerciales transparentes, responsables, équitables et éthiques et à protéger sa capacité à légiférer dans l’intérêt public;

que le gouvernement du Canada, en matière de commerce et de négociation de traités commerciaux, reconnaît l’importance de l’équité économique, de la reddition de comptes des régimes démocratiques et de la justice sociale;

que la population canadienne attache de l’importance aux traités commerciaux qui soutiennent l’emploi et les entreprises au Canada, qui favorisent le développement durable, qui respectent les lois environnementales et qui renforcent la coopération en matière d’environnement;

que le gouvernement du Canada reconnaît le tort que causent les pratiques abusives en milieu de travail et tient à favoriser la sécurité au travail et la concurrence loyale;

que la population canadienne attache de l’importance aux accords internationaux qui font progresser l’égalité des chances en matière d’emploi, qui favorisent la prospérité et qui améliorent la qualité de vie des Canadiens;

que l’approbation des traités commerciaux par le Parlement du Canada est considérée comme nécessaire afin de promouvoir, protéger et garantir le respect des normes les plus élevées en matière de commerce équitable, de droits de la personne, d’environnement et de travail,

Preamble

Whereas the Government of Canada is committed to encouraging transparent, accountable, fair and ethical trade practices, as well as to protecting its ability to legislate in the public interest;

Whereas the Government of Canada recognizes the importance of economic fairness, democratic accountability and social justice when engaging in trade and negotiating trade treaties;

Whereas Canadians value trade treaties that support Canadian jobs and businesses, promote sustainable development, respect environmental laws and strengthen cooperation on environmental matters;

Whereas the Government of Canada recognizes the harm caused by exploitative labour practices and is committed to supporting safe working conditions and fair competition;

Whereas Canadians value international agreements that expand equal employment opportunities, promote prosperity and enhance quality of life in Canada;

And whereas the approval of trade treaties by the Parliament of Canada is considered necessary in order to promote, protect and ensure the highest stand­ards in relation to fair trade, human rights, the environment and labour;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.

1 This Act may be cited as the Fair, Democratic and Sustainable Trade Treaties Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

traité commercial S’entend notamment de tout accord sur le commerce international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, ainsi que de tout traité d’investissement liant au moins deux pays. (trade treaty)

2 The following definitions apply in this Act.

Minister means the Minister of Foreign Affairs. (mi­nistre)

trade treaty includes any agreement relating to international trade, whether embodied in a single instrument or in two or more related instruments, as well as any investment treaty between two or more countries. (traité commercial)

Objet

Purpose

Objet

Purpose

3 La présente loi a pour objet de créer un processus transparent d’examen des traités commerciaux qui, d’une part, veille à ce que le Canada adhère aux principes d’équité économique et de justice sociale ainsi qu’aux normes en matière de droits de la personne et de travail reconnues à l’échelle internationale et, d’autre part, favorise le développement durable et le commerce de biens et services bénéfique pour les collectivités locales et l’environnement.

3 The purpose of this Act is to create a transparent trade treaty assessment process that ensures that Canada adheres to principles of economic fairness and social justice and to internationally recognized human rights and labour standards, and that promotes sustainable development and trade in goods and services beneficial to local communities and the environment.

Traités commerciaux

Trade Treaties

Consultation avec les provinces

Consultation with provinces

4 Si tout ou partie du traité commercial qu’il entend conclure relève des champs de compétence des provinces, le gouvernement du Canada consulte le gouvernement de toute province éventuellement touchée par le traité commercial.

4 If the Government of Canada proposes to enter into a trade treaty that relates in whole or in part to matters that fall under the legislative authority of the legislatures of the provinces, it must consult the government of any province that would be affected by the treaty.

Approbation de traités commerciaux

Approval of trade treaty

5 (1) Avant d’exprimer son consentement à être lié par un traité commercial, le gouvernement du Canada obtient :

  • a) l’approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes;

  • b) le consentement de toute province dont les lois peuvent, aux termes du traité, être contestées par les investisseurs étrangers directement devant un tribunal international sans que ceux-ci soient tenus au préalable de s’adresser aux tribunaux canadiens.

5 (1) Before expressing its consent to be bound by a trade treaty, the Government of Canada must obtain

  • (a) the approval by resolution of the Senate and House of Commons; and

  • (b) the consent of any province where the treaty would allow a foreign investor to challenge the province’s legislation before an international tribunal without first going before Canadian courts.

Retrait

Withdrawal provision

(2) Le gouvernement du Canada ne peut consentir à être lié par un traité commercial que si ce dernier prévoit que le gouvernement du Canada peut, sur préavis d’au plus douze mois donné aux autres parties au traité, se soustraire entièrement aux obligations prévues dans celui-ci.

(2) The Government of Canada may express its consent to be bound by a trade treaty only if the treaty includes a provision allowing it to withdraw in full from the treaty’s obligations provided it gives no more than 12 months’ notice of its intention to do so to the other parties to the treaty.

Dépôt au Parlement

Tabling in Parliament

6 (1) Le ministre fait déposer devant le Sénat et la Chambre des communes tout traité commercial que le gouvernement du Canada entend conclure.

6 (1) The Minister must cause to be tabled in the Senate and the House of Commons any trade treaty into which the Government of Canada proposes to enter.

Justificatifs et analyses

Supporting evidence and assessments

(2) Le traité commercial est accompagné de justificatifs qui énoncent son objet et qui comportent une analyse de ses répercussions et de sa portée, notamment les justificatifs suivants :

  • a) l’énoncé des obligations du Canada prévues au traité, notamment celles visant le travail, l’environnement et les droits de la personne, ainsi que des mesures que le Canada entend prendre pour que le traité profite aux collectivités locales et favorise le développement durable et le commerce équitable et durable;

  • b) l’évaluation des répercussions qu’aurait le traité sur les parties, notamment une étude des répercussions économiques, environnementales et sociales, y compris de l’incidence sur le marché du travail;

  • c) tout élément du traité portant sur les services, les investissements, l’approvisionnement, la propriété intellectuelle, les recours commerciaux, les mesures de sauvegarde relatives au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’assistance technique, l’impôt et les exceptions relatives à la sécurité nationale;

  • d) l’évaluation des avantages et des risques financiers pour le Canada, notamment ceux découlant des dispositions du traité relatives au règlement des différends;

  • e) une déclaration indiquant si tout ou partie des obligations prévues au traité relèvent des champs de compétence des provinces et si le traité prévoit que les investisseurs étrangers peuvent contester les lois provinciales directement devant un tribunal international sans être tenus au préalable de s’adresser aux tribunaux canadiens;

  • f) le compte rendu des consentements donnés par les provinces par application de la présente loi;

  • g) le compte rendu des consultations menées auprès des provinces et des peuples autochtones touchés par le traité et de toute autre partie intéressée ainsi que de la façon dont les consultations ont été menées;

  • h) le libellé de toute réserve ou disposition d’interprétation que le gouvernement du Canada entend soulever à l’égard du traité;

  • i) la description des dispositions du traité qui portent sur le retrait de celui-ci, la suspension de son effet par une partie et les mécanismes d’exécution du traité ainsi que le règlement des différends, y compris toute disposition relative au choix de tout juge ou de tout autre arbitre et à la transparence du processus de règlement des différends;

  • j) toute recommandation visant le traité formulée par un comité consultatif créé en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et chargé de conseiller ou d’assister le ministre à l’égard de traités commerciaux;

  • k) le résumé de toute mesure législative rendue nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations en vertu du traité ou mette en œuvre les dispositions de celui-ci.

(2) The trade treaty must be accompanied by supporting evidence that describes the subject matter and assesses the impacts and scope of the treaty, including the following:

  • (a) a statement of Canada’s proposed obligations under the treaty, including any obligations related to labour, the environment and human rights, and of the measures the Government of Canada intends to take to ensure benefits to local communities and sustainable development and fair and sustainable trade under the treaty;

  • (b) an assessment of the treaty’s anticipated impacts on the parties involved, including an analysis of the economic, environmental and social impacts, such as labour market outcomes;

  • (c) any considerations addressed in the treaty relating to services, investments, procurement, intellectual property, trade remedies and safeguards, sanitary and phytosanitary measures, technical assistance, taxation and national security exceptions;

  • (d) an assessment of the anticipated financial benefits and risks for Canada, including those arising from the treaty’s dispute resolution provisions;

  • (e) a determination of whether the proposed obligations under the treaty relate in whole or in part to matters that fall under the legislative authority of the legislatures of the provinces and of whether the treaty would allow a foreign investor to challenge the province’s legislation before an international tribunal without first going before Canadian courts;

  • (f) a record of the consent given by each province when required under this Act;

  • (g) a record of the consultations held with the government of any province and with any Aboriginal peoples affected by the treaty and with any other interested party, and of the process through which those consultations were held;

  • (h) the text of any reservation or interpretive declaration that the Government of Canada intends to make in respect of the treaty;

  • (i) a description of the provisions of the treaty relating to withdrawal, suspension of its effects by a party, enforcement mechanisms and dispute resolution, including any provision relating to the selection of judges, arbitrators or other adjudicators and to the transparency of proceedings in the resolution of disputes;

  • (j) any recommendations that would apply to the treaty made by an advisory committee established under section 6 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act to advise and assist the Minister with respect to trade treaties; and

  • (k) a summary of any legislation that will be required to fulfil Canada’s obligations under the treaty or to implement any of its provisions.

Examen indépendant

Independent Review

Examen

Review

7 (1) Deux ans après la conclusion de tout traité commercial et tous les deux ans par la suite, le ministre fait procéder à un examen indépendant ou exige du vérificateur général qu’il procède à l’examen de la situation du Canada concernant la souveraineté nationale, l’économie, l’emploi, la balance commerciale, le pouvoir de réglementation, les droits de la personne, les normes du travail, les normes environnementales, les activités des investisseurs étrangers au Canada et des investisseurs canadiens dans les pays qui sont parties au traité et tout autre sujet pertinent suivant la mise en œuvre du traité.

7 (1) The Minister must, within two years after any trade treaty is entered into and every two years after that, cause an independent review to be conducted or cause the Auditor General to conduct a review of Canada’s situation in relation to Canada’s sovereignty, the economy, jobs, trade balances, regulatory capacity, human rights, labour and environmental standards, the conduct of foreign investors in Canada and of Canadian investors in the other country or countries party to the treaty, and any other relevant subject matter following the implementation of the treaty.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer un rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement de l’examen.  

(2) The Minister must cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the review is completed.‍  

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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