Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait aux dons de produits alimentaires que les sociétés font aux banques alimentaires.

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Dons de bienfaisance

  a) le total des sommes représentant chacune le montant admissible d’un don (sauf un don visé aux alinéas c), Début de l'insertion c.‍1) Fin de l'insertion ou d)) que la société a fait au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes à un donataire reconnu, jusqu’à concurrence du revenu de la société pour l’année ou, si elle est moins élevée, de la somme obtenue par la formule suivante :

• Dons aux banques alimentaires

  Début du bloc inséré

  c.‍1) le total des sommes représentant chacune le montant du don d’un bien qui est un produit alimentaire que la société a fait au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes à un donataire reconnu qui est un organisme de bienfaisance enregistré dont l’une des principales missions, de l’avis du ministre, est de fournir gratuitement des produits alimentaires aux personnes dans le besoin, lequel montant est égal au moins élevé des montants suivants :

  • (i) le double du coût du bien pour la société,

  • (ii) le résultat du calcul suivant :

    A + (B x 0,5)

    où :

    A

    représente le coût du bien pour la société,

    B

    le gain non réalisé sur la valeur marchande du bien;

    Fin du bloc inséré

(4.‍1) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)‍(ii) au don visé à l’alinéa (1)c.‍1), la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait est réputée correspondre au coût du don pour la société.