Projet de loi C-353
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- PROJET DE LOI C-353 PROJET DE LOI C-353
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 avril 2017
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Mme Benson |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-353 |
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada) |
L.R., ch. O-9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 12.1, de ce qui suit :
Non-réduction du supplément
Début du bloc inséré12.2 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le montant du supplément payable au pensionné en vertu de la présente partie ne peut être réduit du seul fait que son revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui lui est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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