Projet de loi C-350
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain)
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FIRST READING, April 10, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 10 avril 2017
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Mr. Genuis |
M. Genuis |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent sciemment, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou d’autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur. Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’imposer des sanctions aux personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles se sont livrées au trafic ou à la transplantation d’organes ou d’autres parties du corps humain en prévoyant qu’elles sont interdites de territoire au Canada.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for the imposition of penal sanctions for persons who, in Canada or outside Canada, are knowingly involved in the medical transplant of human organs or other body parts obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction or without the donor’s consent. It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to impose sanctions on individuals in respect of whom there are reasonable grounds to believe that they were engaged in the trafficking and transplanting of human organs or other body parts by providing that they are inadmissible for the purposes of entering or remaining in Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-350 |
PROJET DE LOI C-350 |
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An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) L’article 7 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.11), de ce qui suit :
1 (1) Section 7 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (4.11):
Infraction relative à l’achat d’organes ou d’autres parties du corps humain
Offence in relation to the purchase of human organs or other body parts
(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada.
Fin du bloc inséré(4.2) Despite anything in this Act or any other Act, everyone who, outside Canada, commits an act or omission that, if committed in Canada, would be an offence under section 240.1 shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe 7(4.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 7(4.3) of the Act is replaced by the following:
Consentement du procureur général
Consent of Attorney General
(4.3) Les procédures relatives à un acte — ou une omission — réputés avoir été commis au Canada aux termes Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (4.1) Début de l'insertion ou (4.2) Fin de l'insertion ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général.
(4.3) Proceedings with respect to an act or omission deemed to have been committed in Canada under subsection (4.1) Début de l'insertion or (4.2) Fin de l'insertion may only be instituted with the consent of the Attorney General.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 240, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 240:
Organes ou autres parties du corps humain
Fin du bloc inséréHuman Organs and Other Body Parts
Fin du bloc inséréAbsence de consentement du donneur
Without donor’s consent
240.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) est le receveur d’un organe ou d’une autre partie du corps humain prélevé sans le consentement du donneur, alors qu’il savait, au moment de la transplantation ou avant, que le prélèvement avait été fait sans le consentement du donneur;
b) participe au prélèvement d’un organe ou d’une autre partie du corps humain sans le consentement du donneur, ou facilite ce prélèvement;
c) agit sciemment au nom d’une personne — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — qui prélève un organe ou une autre partie du corps humain sans le consentement du donneur ou qui en fait l’achat.
Fin du bloc inséré240.1 (1) Everyone commits an offence who
(a) is the recipient of a human organ or other body part removed without the donor’s consent, and knew, at the time the organ or body part was transplanted or earlier, that the organ or other body part was removed without the donor’s consent;
(b) participates in or facilitates the removal of a human organ or other body part without the donor’s consent; or
(c) knowingly acts on behalf of, at the direction of or in association with a person who removes a human organ or other body part without the donor’s consent or a person who purchases the organ or other body part.
Fin du bloc inséréOpération financière
Financial transaction
(2) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) obtient ou acquiert un organe ou une autre partie du corps humain en vue de la transplantation dans son propre corps ou celui d’une autre personne, alors qu’il savait, au moment de l’obtention ou de l’acquisition ou avant, que celle-ci résultait d’une opération financière directe ou indirecte;
b) participe à l’obtention ou à l’acquisition d’un organe ou d’une autre partie du corps humain — ou facilite cette obtention ou acquisition — alors qu’il savait, au moment de l’obtention ou de l’acquisition ou avant, que celle-ci résultait d’une opération financière directe ou indirecte.
Fin du bloc inséré(2) Everyone commits an offence who
(a) obtains or acquires a human organ or other body part with the intention of having that organ or other body part transplanted into his or her body or the body of another person, and knew, at the time of the obtaining or acquisition or earlier, that the organ or other body part was obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction; or
(b) participates in or facilitates the obtaining or acquisition of a human organ or other body part, and knew, at the time of the obtaining or acquisition or earlier, that the organ or other body part was obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction.
Fin du bloc inséréAbsence de consentement du donneur — négligence
Without donor’s consent — negligence
(3) Commet une infraction quiconque est le receveur d’un organe ou d’une autre partie du corps humain prélevé sans le consentement du donneur, alors qu’il aurait dû savoir, au moment de la transplantation ou avant, que le prélèvement avait été fait sans le consentement du donneur.
Fin du bloc inséré(3) Everyone commits an offence who is the recipient of a human organ or other body part removed without the donor’s consent, and ought to have known, at the time the organ or other body part was transplanted or earlier, that the organ or other body part was removed without the donor’s consent.
Fin du bloc inséréOpération financière — négligence
Financial transaction — negligence
(4) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) obtient ou acquiert un organe ou une autre partie du corps humain en vue de la transplantation dans son propre corps ou celui d’une autre personne, alors qu’il aurait dû savoir, au moment de l’obtention ou de l’acquisition ou avant, que celle-ci résultait d’une opération financière directe ou indirecte;
b) participe à l’obtention ou à l’acquisition d’un organe ou d’une autre partie du corps humain — ou facilite cette obtention ou acquisition — alors qu’il aurait dû savoir, au moment de l’obtention ou de l’acquisition ou avant, que celle-ci résultait d’une opération financière directe ou indirecte.
Fin du bloc inséré(4) Everyone commits an offence who
(a) obtains or acquires a human organ or other body part with the intention of having that organ or other body part transplanted into his or her body or the body of another person, and ought to have known, at the time of the obtaining or acquisition or earlier, that the organ or other body part was obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction; or
(b) participates in or facilitates the obtaining or acquisition of a human organ or other body part, and ought to have known, at the time of the obtaining or acquisition or earlier, that the organ or other body part was obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction.
Fin du bloc inséréDevoir de requérir un certificat
Duty to ask
(5) Quiconque obtient ou acquiert un organe ou une autre partie du corps humain — ou participe à son obtention ou à son acquisition, ou facilite celle-ci — en vue de la transplantation dans son propre corps ou celui d’une autre personne est tenu de demander une copie du certificat et de l’affidavit ou de la déclaration sous serment visés au paragraphe (7).
Fin du bloc inséré(5) Every person who obtains or acquires a human organ or other body part with the intention of having that organ or other body part transplanted into his or her body or the body of another person, and every person who participates in or facilitates the obtaining or acquisition of a human organ or other body part for those purposes shall request a copy of the certificate and affidavit or declaration referred to in subsection (7).
Fin du bloc inséréPeine
Punishment
(6) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (4) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Fin du bloc inséré(6) Everyone who commits an offence under any of subsections (1) to (4) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
Fin du bloc inséréCertificat
Certificate
(7) Le receveur d’un organe ou d’une autre partie du corps humain est tenu, avant la transplantation ou au plus tard trente jours après celle-ci :
a) d’obtenir un certificat appuyé par un affidavit ou une déclaration sous serment attestant que le don de l’organe ou de la partie du corps a été fait à titre gratuit et que l’obtention ou l’acquisition de l’organe ou de la partie du corps n’est pas le résultat d’une opération financière directe ou indirecte;
b) de fournir ce certificat, ainsi que l’affidavit ou la déclaration sous serment à l’appui, aux entités canadiennes désignées par règlement.
Fin du bloc inséré(7) Anyone who has a human organ or other body part transplanted into his or her body shall, at any time prior to the transplant and not later than 30 days after the transplant,
(a) obtain a certificate, supported by a sworn affidavit or declaration, establishing that the organ or other body part was donated and that it was not obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction; and
(b) provide that certificate and supporting affidavit or declaration to the Canadian entities designated by regulation.
Fin du bloc inséréCertificat — à l’étranger
Certificate — outside Canada
(8) Malgré le paragraphe (7), le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui subit la transplantation d’un organe ou d’une autre partie du corps humain à l’étranger est tenu d’obtenir, avant la transplantation ou au plus tard trente jours après celle-ci, un certificat appuyé par un affidavit ou une déclaration sous serment attestant que le don de l’organe ou de la partie du corps a été fait à titre gratuit et que l’obtention ou l’acquisition de l’organe ou de la partie du corps n’est pas le résultat d’une opération financière directe ou indirecte, et de fournir ce certificat, ainsi que l’affidavit ou la déclaration sous serment à l’appui, avant ou dès son retour au Canada aux entités canadiennes désignées par règlement.
Fin du bloc inséré(8) Despite subsection (7), a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act who has a human organ or other body part transplanted into his or her body outside Canada shall, at any time prior to the transplant and not later than 30 days after the transplant, obtain a certificate, supported by a sworn affidavit or declaration, establishing that the organ or other body part was donated and that it was not obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction, and shall, prior to or upon his or her return to Canada, provide that certificate and supporting affidavit or declaration to the Canadian entities designated by regulation.
Fin du bloc inséréRapport
Reporting
(9) Le médecin ou l’infirmier dûment qualifié en vertu des lois d’une province fait rapport aux entités canadiennes désignées par règlement de l’identité de toute personne ayant subi une transplantation qu’il a examinée dans l’exercice de ses fonctions.
Fin du bloc inséré(9) Any medical practitioner or nurse duly qualified under the laws of a province to practice his or her profession shall report to the Canadian entities designated by regulation the identity of any person that the medical practitioner or nurse has examined in the course of his or her duties and that has had a human organ or other body part transplanted into his or her body.
Fin du bloc inséréRèglements
Regulations
(10) Pour l’application des paragraphes (7) à (9), le gouverneur en conseil doit, par règlement :
a) établir un programme de certification;
b) désigner des entités canadiennes;
c) établir un registre en vue d’y inscrire chaque certificat et affidavit ou déclaration sous serment fournis aux entités canadiennes en application des paragraphes (7) ou (8) et chaque rapport présenté en application du paragraphe (9).
Fin du bloc inséré(10) For the purposes of subsections (7) to (9), the Governor in Council shall, by regulation,
(a) establish a certification program;
(b) designate Canadian entities; and
(c) establish a registry for the purposes of keeping a record of every certificate and supporting affidavit or declaration provided to Canadian entities under subsection (7) or (8) and of every report made under subsection (9).
Fin du bloc inséréFaux certificat
False certificate
(11) Est coupable d’un acte criminel quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder, falsifie de quelque façon que ce soit tout certificat visé au présent article ou en fabrique un faux.
Fin du bloc inséré(11) Everyone who, with intent to deceive or defraud any person, forges or falsifies in any manner a certificate referred to in this section is guilty of an indictable offence.
Fin du bloc inséréDéfinition de personne
Definition of person
240.2 (1) Au présent article, personne ne vise pas le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Fin du bloc inséré240.2 (1) In this section, person means a person other than a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
Fin du bloc inséréÉtablissement d’une liste
Establishment of a list
(2) Le gouverneur en conseil établit une liste sur laquelle il peut inscrire toute personne dont il est convaincu, sur la recommandation du procureur général du Canada, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a été impliquée, sciemment et dans le dessein de réaliser un profit, dans la transplantation d’un organe ou d’une autre partie du corps humain obtenu ou acquis sans le consentement du donneur ou par suite d’une opération financière.
Fin du bloc inséré(2) The Governor in Council shall establish a list on which the Governor in Council may place any person if, on the recommendation of the Attorney General of Canada, the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the person was, with intent to make a profit, knowingly involved in the transplant of a human organ or other body part obtained or acquired without the donor’s consent or as a consequence of a financial transaction.
Fin du bloc inséréRecommandation
Recommendation
(3) Le procureur général du Canada ne fait la recommandation visée au paragraphe (2) que s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne en cause est visée à ce paragraphe.
Fin du bloc inséré(3) The Attorney General of Canada may make the recommendation referred to in subsection (2) only if he or she has reasonable grounds to believe that the person to whom the recommendation relates is a person referred to in that subsection.
Fin du bloc inséréAvis
Notification
(4) Le procureur général du Canada prend toutes les mesures voulues pour aviser la personne de son inscription sur la liste.
Fin du bloc inséré(4) The Attorney General of Canada shall take all reasonable measures to notify a person that they have been placed on the list.
Fin du bloc inséréRadiation
Application to Attorney General
(5) Le procureur général du Canada, saisi d’une demande écrite présentée par une personne inscrite sur la liste visée au paragraphe (2), décide s’il a des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier celle-ci de la liste.
Fin du bloc inséré(5) On application in writing by a person placed on the list referred to in subsection (2), the Attorney General of Canada shall decide whether there are reasonable grounds to recommend to the Governor in Council that the applicant no longer be on the list.
Fin du bloc inséréPrésomption
Deeming
(6) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le procureur général du Canada est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.
Fin du bloc inséré(6) If the Attorney General of Canada does not make a decision on the application referred to in subsection (5) within 60 days after receipt of the application, he or she is deemed to have decided to recommend that the applicant remain on the list.
Fin du bloc inséréAvis de la décision au demandeur
Notice of decision to applicant
(7) Le procureur général du Canada donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.
Fin du bloc inséré(7) The Attorney General of Canada shall give notice without delay to the applicant of any decision taken or deemed to have been taken respecting the application referred to in subsection (5).
Fin du bloc inséréContrôle judiciaire
Judicial review
(8) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, le demandeur peut présenter une demande de révision judiciaire de la décision à un juge de la Cour fédérale.
Fin du bloc inséré(8) Within 60 days after the receipt of the notice of the decision referred to in subsection (7), the applicant may apply to a judge of the Federal Court for judicial review of the decision.
Fin du bloc inséréExamen périodique de la liste
Review of list
(9) Deux ans après l’établissement de la liste et tous les deux ans par la suite, le procureur général du Canada examine celle-ci pour savoir si les motifs visés au paragraphe (2) justifiant l’inscription d’une personne sur la liste existent toujours et recommande au gouverneur en conseil de radier ou non cette personne de la liste. L’examen est sans effet sur la validité de la liste.
Fin du bloc inséré(9) Two years after the establishment of the list referred to in subsection (2), and every two years after that, the Attorney General of Canada shall review the list to determine whether there are still reasonable grounds, as set out in subsection (2), for a person to be on the list and make a recommendation to the Governor in Council as to whether the person should remain on the list. The review does not affect the validity of the list.
Fin du bloc inséréRadiation de la liste
Deletion from list
(10) Le gouverneur en conseil radie de la liste le nom de toute personne visée par une recommandation de radiation émanant du procureur général du Canada.
Fin du bloc inséré(10) The Governor in Council shall delete from the list the name of any person in respect of whom the Attorney General of Canada has recommended that the person no longer be on the list.
Fin du bloc inséréLoi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(11) La liste visée au paragraphe (2) ne constitue pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré(11) The list referred to in subsection (2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré2001, ch. 27
2001, c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
3 L’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
3 Section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):
Trafic d’organes humains
Trafficking in human organs
(1.1) Est interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux l’étranger :
a) soit dont le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’il a sciemment participé à l’obtention ou à l’acquisition d’un organe ou d’une autre partie du corps humain — ou facilité cette obtention ou acquisition — alors qu’il savait, au moment de l’obtention ou de l’acquisition ou avant, que celle-ci résultait d’une opération financière directe ou indirecte;
b) soit inscrit sur la liste établie par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe 240.2(2) du Code criminel.
Fin du bloc inséré(1.1) A foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights if that individual
(a) is an individual who the Minister believes, on reasonable grounds, has knowingly participated in or facilitated the obtaining or acquisition of a human organ or other body part, and knew, at the time of the obtaining or acquisition or earlier, that the organ or other body part was obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction; or
(b) is on the list established by the Governor in Council in accordance with subsection 240.2(2) of the Criminal Code.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming Into Force
Entrée en vigueur
Coming into force
4 Les paragraphes 240.1(5) et (7) à (11) du Code criminel, édictés par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le jour qui suit d’un an la date de sanction de la présente loi.
4 Subsections 240.1(5) and (7) to (11) of the Criminal Code, as enacted by section 2 of this Act, come into force on the day that is one year after the day on which this Act receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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