Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’accroître la durée des peines liées à l’importation et à l’exportation de certaines drogues et autres substances.

1996, ch. 19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, ou à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à Début de l'insertion deux ans Fin de l'insertion si, selon le cas :

• a.‍1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède 1 kg, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à Début de l'insertion trois Fin de l'insertion ans;