Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.

Préambule

Attendu :

qu’il est essentiel que les survivants d’actes de violence sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale;

que le Parlement reconnaît l’importance qui doit être accordée à la liberté et à l’indépendance des juges;

qu’il incombe aux parlementaires de veiller à ce que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes de la population canadienne et répondent aux besoins et aux préoccupations de celle-ci;

que les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et qu’ils risquent fortement de revictimiser les survivants d’actes de violence sexuelle;

que ce type de procès donne parfois lieu à des interprétations douteuses du droit;

que le Parlement reconnaît la valeur et l’importance de la participation de la magistrature à des cours de perfectionnement juridique;

que le Parlement veut être informé de la participation des juges aux formations sur le droit relatif aux agressions sexuelles;

que, comme les avocats prétendant à la magistrature ne sont pas tenus d’avoir suivi une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles, des juges peuvent se voir confier des affaires d’agression sexuelle sans avoir suivi de telle formation;

que l’appareil judiciaire gagne en transparence et en responsabilité lorsque les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle sont motivées par écrit,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

3 Peuvent Début de l'insertion seules Fin de l'insertion être Début de l'insertion nommées Fin de l'insertion juges d’une juridiction supérieure d’une province Début de l'insertion , si elles Fin de l'insertion remplissent par ailleurs les conditions légales Début de l'insertion , les personnes qui, à la fois Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion sont des Fin de l'insertion avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans Début de l'insertion ou ont, Fin de l'insertion pour une durée totale d’au moins dix ans :

  • (i)  Début de l'insertion d’une part, Fin de l'insertion été membres du barreau d’une province,

  • (ii)  Début de l'insertion d’autre part, Fin de l'insertion exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau;

• b)  Début de l'insertion ont suivi, à la satisfaction du commissaire au sens de l’article 72, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle. Fin de l'insertion

• b) d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges Début de l'insertion , notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles Fin de l'insertion ;

Rapport — colloques

62.‍1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil présente au ministre un rapport sur les colloques abordant des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, visés à l’alinéa 60(2)b), qui ont été offerts au cours de l’année précédente, lequel rapport comporte notamment :

• a) le titre de chaque colloque, une description de son contenu, sa durée et les dates auxquelles il a été offert;

• b) le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque et leur juridiction;

• c) le nombre d’affaires d’agression sexuelle dont ont été saisis les juges qui n’ont jamais participé à un tel colloque.

  Fin du bloc inséré

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Motifs écrits

278.‍92 Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le tribunal motive par écrit les décisions suivantes :

• a) l’acquittement;

• b) l’absolution;

• c) la déclaration de culpabilité;

• d) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

• e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.

  Fin du bloc inséré

Motifs écrits

278.‍92 Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le tribunal motive par écrit les décisions suivantes :

• a) l’acquittement;

• b) l’absolution;

• c) la déclaration de culpabilité;

• d) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

• e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.