Projet de loi C-335
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- PROJET DE LOI C-335 PROJET DE LOI C-335
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage)
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Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
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FIRST READING, February 1, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER février 2017
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Mr. Boulerice |
M. Boulerice |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations.
SUMMARY
This enactment amends the Conflict of Interest Act to specify that certain contributions are gifts or other advantages and to prohibit public office holders from giving preferential treatment to a person or organization in exchange for a gift or other advantage or from accepting a gift or other advantage in exchange for a face-to-face meeting. It also prohibits public office holders from soliciting funds indirectly from a person or organization in certain circumstances.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-335 |
PROJET DE LOI C-335 |
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An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) |
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage) |
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2006, ch. 9, art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2006, c. 9, s. 2
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 L’alinéa a) de la définition de cadeau ou autre avantage, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est remplacé par ce qui suit :
1 Paragraph (a) of the definition gift or other advantage in subsection 2(1) of the Conflict of Interest Act is replaced by the following:
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a) de toute somme Début de l'insertion dont le Fin de l'insertion remboursement n’est pas obligatoire Début de l'insertion , notamment de toute contribution monétaire versée à un parti enregistré ou à une association enregistrée aux termes de la Loi électorale du Canada Fin de l'insertion ;
-
(a) an amount of money if there is no obligation to repay it Début de l'insertion , including a monetary contribution to a registered party or to a registered association made under the Canada Elections Act Fin de l'insertion ; and
2 L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 7 of the Act is replaced by the following:
Traitement de faveur
Preferential treatment
7 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme :
Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre;
b) soit en échange d’un cadeau ou autre avantage reçu de l’un ou l’autre.
Fin du bloc inséré7 No public office holder shall, in the exercise of an official power, duty or function, give preferential treatment to any person or organization
Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion based on the identity of Début de l'insertion another Fin de l'insertion person or organization that represents the person or organization; or
(b) in exchange for a gift or other advantage received from the person or organization.
Fin du bloc inséré3 L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Section 16 of the Act is replaced by the following:
Sollicitation de fonds
Fundraising
16 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter Début de l'insertion , directement ou indirectement, Fin de l'insertion des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts Début de l'insertion réel ou potentiel Fin de l'insertion .
16 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion No public office holder shall solicit funds Début de l'insertion , directly or indirectly, Fin de l'insertion from any person or organization if it would place the public office holder in a Début de l'insertion real or potential Fin de l'insertion conflict of interest.
Rencontre avec le titulaire de charge publique
Meeting with public office holder
(2) Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accepter d’une personne ou d’un organisme un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête avec la personne ou un représentant de l’organisme.
Fin du bloc inséré(2) No public office holder shall accept a gift or other advantage from a person or organization in exchange for a face-to-face meeting with the person or a representative of the organization.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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