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Projet de loi C-333

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-333
An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act (granting and revoking of citizenship)

PROJET DE LOI C-333
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)
FIRST READING, December 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2016

Ms. Kwan

Mme Kwan
421248


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, entre autres choses :

a) de permettre à certaines personnes qui ont perdu la qualité de citoyen canadien pour une raison précise d’obtenir de nouveau la citoyenneté;

b) de permettre à une personne d’obtenir la citoyenneté canadienne même si elle est née à l’étranger d’un père ou d’une mère qui a la citoyenneté canadienne et qui est né à l’étranger si la personne établit que son père ou sa mère a ou avait un lien substantiel avec le Canada;

c) de prévoir la tenue d’une audience devant la Section d’appel de l’immigration avant qu’une personne puisse voir sa citoyenneté révoquée pour cause de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels;

d) de restreindre la période pendant laquelle le ministre peut suspendre la procédure d’examen d’une demande de citoyenneté;

e) de prévoir que l’interdiction d’attribuer la citoyenneté ne vise pas la personne qui a fait l’objet de mesures sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou en aurait fait l’objet si l’infraction avait été commise au Canada;

f) de préciser qu’aucune décision, mesure ou déclaration ne peut rendre une personne apatride.

Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions sur l’interdiction de territoire et la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.

SUMMARY

This enactment amends the Citizenship Act to, among other things,

(a) permit certain persons who lost their Canadian citizenship for a specified reason to regain citizenship;

(b) allow a person to acquire Canadian citizenship despite being born outside Canada to a Canadian parent who was born outside Canada if the person establishes that the parent has or had a substantial connection to Canada;

(c) provide for a hearing by the Immigration Appeal Division before a person’s citizenship may be revoked for false representation or fraud or for knowingly concealing material circumstances;

(d) limit the period for which the Minister may suspend the processing of an application for citizenship;

(e) provide that the prohibition against granting citizenship does not apply in respect of a person who was dealt with under the Youth Criminal Justice Act or would have been if the offence had been committed in Canada; and

(f) clarify that no decision, action or declaration may be made that would render a person stateless.

It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to repeal provisions related to inadmissibility and loss of status resulting from the cessation of refugee protection for permanent residents.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-333

PROJET DE LOI C-333

An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act (granting and revoking of citizenship)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

1 Subsection 2(2) of the Citizenship Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Début du bloc inséré

    a.‍1) est apatride la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation, y compris la personne qui, dans les faits, est un ressortissant d’un État, mais qui n’est pas considérée comme tel par ce dernier;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1) a stateless person is a person who is not considered a national by any state under the operation of its laws and includes a person who is, in fact, a national of a state but is not recognized as such by that state;

    Fin du bloc inséré

2 (1) Le sous-alinéa 3(1)f)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 (1) Subparagraph 3(1)‍(f)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii) elle a présenté la demande visée à l’article 8 dans ses versions antérieures Début de l'insertion au 17 avril 2009 et Fin de l'insertion la demande a été rejetée.

  • (iii) the person Début de l'insertion made Fin de l'insertion an application to retain his or her citizenship under section 8 as it read before Début de l'insertion April 17, 2009, Fin de l'insertion that subsequently was not approved.

(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

  • Début du bloc inséré

    g.‍1) qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, pour conserver sa citoyenneté;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g.‍1) the person was born outside Canada after February 14, 1977, and would be a citizen if he or she had made an application to retain his or her citizenship under section 8, as it read before April 17, 2009;

    Fin du bloc inséré

(3) Les paragraphes 3(4) et (4.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Subsections 3(4) and (4.‍1) of the Act are replaced by the following:

Exception

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait la qualité de citoyen Début de l'insertion le 11 juin 2015 Fin de l'insertion .

(4) Subsection (3) does not apply to a person who was a citizen Début de l'insertion on June 11, 2015 Fin de l'insertion .

3 (1) L’alinéa 5(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Paragraph 5(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e) si elle a moins de Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

  • (e) if under Début de l'insertion 55 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, demonstrates that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and

(2) L’article 5 est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(2) Section 5 is amended by adding the following after subsection (6):

Attribution de la citoyenneté

Grant of citizenship

Début du bloc inséré

(7) Le ministre attribue en outre, sur demande, la citoyenneté à quiconque remplit les conditions suivantes :

a) il est né à l’étranger après le 16 avril 2009 d’un père ou d’une mère né à l’étranger qui avait alors qualité de citoyen;

b) soit il a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours, soit il a établi un lien substantiel avec le Canada;

c) il démontre que le père ou la mère visé à l’alinéa a) a ou avait un lien substantiel avec le Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7) The Minister shall, on application, grant citizenship to a person who

(a) is born outside Canada after April 16, 2009, to a parent born outside Canada who was a citizen at the time of the person’s birth;

(b) has been physically present in Canada for at least 1,095 days or has established a substantial connection to Canada; and

(c) has established that the parent referred to in paragraph (a) has or had a substantial connection to Canada.

Fin du bloc inséré

4 L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Section 10 of the Act is replaced by the following:

Révocation — fraude, fausse déclaration, etc.

Revocation by Minister — fraud, false representation, etc.

10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.‍1(1), Début de l'insertion la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (ci-après appelée « Section d’appel ») Fin de l'insertion peut Début de l'insertion , sur rapport du Fin de l'insertion ministre Début de l'insertion , Fin de l'insertion révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion convaincue Fin de l'insertion , selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

10 (1) Subject to subsection 10.‍1(1), the Début de l'insertion Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board (in this section referred to as the “Appeal Division”) Fin de l'insertion may Début de l'insertion , on a report from the Fin de l'insertion Minister Début de l'insertion , if Fin de l'insertion satisfied on a balance of probabilities that a person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, revoke the person’s citizenship or renunciation of citizenship.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

Début du bloc inséré

(2) Les articles 162 à 164, 166 à 169, 174 et 175 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances engagées au titre du présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2) Sections 162 to 164, 166 to 169, 174 and 175 of the Immigration and Refugee Protection Act apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings under this section.

Fin du bloc inséré

Pouvoir d’enquête

Powers of a commissioner

Début du bloc inséré

(3) Pour l’application du présent article, la Section d’appel et chacun de ses commissaires sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures qu’ils jugent utiles à la procédure.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3) For the purposes of this section, the Appeal Division and each member of that Division have the powers and authority of a commissioner appointed under Part I of the Inquiries Act and may do any other thing they consider necessary to provide a full and proper hearing.

Fin du bloc inséré

Avis

Notice

(4) Avant Début de l'insertion de faire rapport à la Section d’appel Fin de l'insertion , le ministre avise Début de l'insertion la personne Fin de l'insertion par écrit de ce qui suit :

a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites;

b) les modalités — de temps et autres — de présentation des observations;

c) les motifs sur lesquels le ministre fonde Début de l'insertion son rapport Fin de l'insertion .

(4) Before Début de l'insertion making a report to the Appeal Division Fin de l'insertion , the Minister shall provide the person with a written notice that specifies

(a) the person’s right to make written representations;

(b) the period within which the person may make his or her representations and the form and manner in which they must be made; and

(c) the grounds on which the Minister is relying to make Début de l'insertion the report Fin de l'insertion .

Communication de la décision

Notice of decision

(5) Le ministre communique par écrit à la personne sa décision Début de l'insertion de faire ou non rapport à la Section d’appel Fin de l'insertion .

(5) The Minister shall provide to the person, in writing, his or her decision Début de l'insertion on whether to make a report Fin de l'insertion .

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10.‍2, de ce qui suit :

5 The Act is amended by adding the following after section 10.‍2:

Réserve

Restriction

Début du bloc inséré

10.‍21 Les articles 10 et 10.‍1 n’ont pas pour effet d’autoriser la prise de décisions, de mesures ou de déclarations qui rendraient une personne apatride ou qui iraient à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatifs à l’apatridie dont le Canada est signataire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

10.‍21 Sections 10 and 10.‍1 do not operate so as to author­ize any decision, action or declaration that would render a person stateless or that would otherwise conflict with any international human rights instrument regarding statelessness to which Canada is signatory.

Fin du bloc inséré

6 (1) Le passage de l’article 13.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 (1) The portion of section 13.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Suspension de la procédure d’examen

Suspension of processing

13.‍1  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le ministre peut, Début de l'insertion si Fin de l'insertion nécessaire, suspendre pendant Début de l'insertion au plus 90 jours Fin de l'insertion la procédure d’examen d’une demande :

13.‍1  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  The Minister may suspend the processing of an application for Début de l'insertion up to 90 days if it Fin de l'insertion is necessary to receive

(2) L’article 13.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Section 13.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Prolongation

Extension

Début du bloc inséré

(2) Après en avoir avisé le demandeur, le ministre peut prolonger la suspension par périodes d’au plus 90 jours chacune s’il est convaincu que la prolongation est nécessaire pour l’obtention des renseignements visés aux alinéas (1)a) et b).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2) The Minister may, after notifying the applicant, extend the period of suspension for further periods, each not exceeding 90 days, if the Minister is satisfied that it is necessary to receive the information described in paragraphs (1)‍(a) and (b).

Fin du bloc inséré

7 (1) Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 (1) The portion of subsection 22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdiction

Prohibition

22 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :

22 (1) Despite anything in this Act, a person shall not be granted citizenship under subsection 5(1) or (4) or 11(1) or take the oath of citizenship

(2) Les alinéas 22(1)a.‍1) et a.‍2) de la même loi sont abrogés.

(2) Paragraphs 22(1)‍(a.‍1) and (a.‍2) of the Act are repealed.

(3) L’alinéa 22(1)b.‍1) de la même loi est abrogé.

(3) Paragraph 22(1)‍(b.‍1) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 22(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 22(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Restriction

Limitation

Début du bloc inséré

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne vise pas la personne qui, à l’égard d’une infraction, a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou en aurait fait l’objet si l’infraction avait été commise au Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1) Subsection (1) does not apply if, with respect to an offence, the person was dealt with under the Youth Criminal Justice Act or would have been if the offence had been committed in Canada.

Fin du bloc inséré

(5) Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) The portion of subsection 22(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdiction

Prohibition

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté s’il a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 21.‍1(1) ou 29.‍2(1) ou (2) ou d’un acte criminel prévu aux paragraphes 29(2) ou (3) ou par une autre loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions :

(2) Despite anything in this Act, but subject to the Criminal Records Act, a person shall not be granted citizenship under subsection 5(1) or (4) or 11(1) or take the oath of citizenship if the person has been convicted of an offence under subsection 21.‍1(1) or 29.‍2(1) or (2), or an indictable offence under subsection 29(2) or (3) or any other Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act,

(6) Le paragraphe 22(3) de la même loi est abrogé.

(6) Subsection 22(3) of the Act is repealed.

8 Les articles 22.‍1 à 22.‍4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

8 Sections 22.‍1 to 22.‍4 of the Act are replaced by the following:

Précision

Precision

22.‍1  Début de l'insertion Il est entendu que les demandes Fin de l'insertion de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l’application de la présente loi Début de l'insertion peuvent être présentées sous le régime de la Loi sur les Cours fédérales Fin de l'insertion .

22.‍1  Début de l'insertion For greater certainty, Fin de l'insertion an application for judicial review with respect to any matter under this Act may be made Début de l'insertion under the Federal Courts Act Fin de l'insertion .

9 (1) Le sous-alinéa 27(1)d)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Subparagraph 27(1)‍(d)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii) la connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

  • (ii) has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship;

(2) Le sous-alinéa 27(1)j.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subparagraph 27(1)‍(j.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f), g) ou Début de l'insertion (g.‍1) Fin de l'insertion ,

  • (i) who are citizens under paragraph 3(1)‍(f), (g) or Début de l'insertion (g.‍1) Fin de l'insertion ,

10 Le paragraphe 28.‍1(3) de la même loi est abrogé.

10 Subsection 28.‍1(3) of the Act is repealed.

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

11 L’article 40.‍1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.

11 Section 40.‍1 of the Immigration and Refugee Protection Act is repealed.

12 L’alinéa 46(1)c.‍1) de la même loi est abrogé.

12 Paragraph 46(1)‍(c.‍1) of the Act is repealed.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-6

Bill C-6

13 (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (appelé autre loi au présent article).

13 (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-6, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act (in this section referred to as the other Act), receives royal assent.

(2) Si le paragraphe 3(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(6) de l’autre loi, ce paragraphe 1(6) est abrogé.

(2) If subsection 3(1) of this Act comes into force before subsection 1(6) of the other Act, then that subsection 1(6) is repealed.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la présente loi et celle du paragraphe 1(6) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(6) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 3(1).

(3) If subsection 3(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 1(6) of the other Act, then that subsection 1(6) is deemed to have come into force before that subsection 3(1).

(4) Si l’article 4 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de l’autre loi, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4) If section 4 of this Act comes into force before section 3 of the other Act, then that section 3 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi et celle de l’article 3 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé être entré en vigueur avant cet article 4.

(5) If section 4 of this Act comes into force on the same day as section 3 of the other Act, then that section 3 is deemed to have come into force before that section 4.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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