Projet de loi C-332
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- PROJET DE LOI C-332 PROJET DE LOI C-332
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2016
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M. Ouellette |
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il dépose un rapport annuel au Parlement sur le respect, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-332 |
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Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1 Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Rapport
2 (1) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en consultation avec des représentants des provinces, des territoires, des Premières Nations, des Métis et des Inuits, établit un rapport annuel sur le respect par le Canada, au cours de l’année précédente, des obligations prévues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.
Rapport au Parlement
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 2 juin de chaque année.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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