Projet de loi C-331

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Sommaire
PROJET DE LOI C-331


First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016		Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-331 An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights)		PROJET DE LOI C-331 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)


FIRST READING, December 14, 2016		PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2016

Mr. Julian

M. Julian

421062

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale dans les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie qui auraient été commises à l’étranger.

SUMMARY

This enactment amends the Federal Courts Act to provide for the jurisdiction of the Federal Court over civil claims brought by non-Canadians in respect of alleged violations outside Canada of international law or a treaty to which Canada is party.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016		1^re session, 42^e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-331		PROJET DE LOI C-331
An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights)		Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)

Préambule

Attendu :

que la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a fixé les normes à respecter en matière de dignité humaine partout dans le monde;

que, depuis l’adoption de la Déclaration, les Nations Unies s’évertuent à amener les États vers la pleine réalisation des droits de la personne, du travail et de l’environnement reconnus à l’échelle internationale qu’ils se sont engagés à respecter;

que l’histoire récente est jalonnée de graves manquements aux droits de la personne, du travail et de l’environnement;

que de nombreuses nations qui reconnaissent les droits de la personne, du travail et de l’environnement ont omis de créer un cadre juridique efficace obligeant les entreprises et les individus à respecter ces droits à l’intérieur de leurs frontières;

que la Commission internationale de juristes a recommandé que les tribunaux locaux, dans le monde entier, jouent un rôle accru lorsqu’il s’agit d’intervenir contre les violations des droits de la personne et de fournir aux victimes la possibilité de demander réparation;

que le Canada, qui est de longue date un défenseur des droits et libertés de la personne, est résolu à supprimer les obstacles faisant en sorte que les personnes contrevenant aux droits de la personne, du travail et de l’environnement n’ont pas à répondre de leurs actes;

que le Canada est déterminé à défendre les droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et reconnaît que la Cour fédérale doit avoir compétence dans les actions au civil intentées relativement à des violations des droits de la personne qui auraient été commises à l’étranger,

Preamble

Whereas the Universal Declaration of Human Rights, adopted in the United Nations General Assembly on December 10, 1948, set a benchmark for human dignity to be observed around the world;

Whereas, since the adoption of the Declaration, the United Nations has struggled to move states towards full realization of the internationally recognized human, labour and environmental rights that they resolved to respect;

Whereas recent history has been marked by serious failures to respect human, labour and environmental rights;

Whereas many nations that recognize human, labour and environmental rights have not created effective legal frameworks for the enforcement of those rights against corporations and individuals within their jurisdiction;

Whereas the International Commission of Jurists has recommended that domestic courts around the world play a greater role in addressing human rights violations and providing victims with access to damages;

Whereas Canada, having a long history as a defender of human rights and freedoms, is committed to removing the barriers that prevent those who violate human, labour and environmental rights from being held accountable;

And whereas Canada is committed to upholding the rights enshrined in the Universal Declaration of Human Rights and recognizes that the Federal Court must be given jurisdiction over civil claims brought in respect of alleged human rights violations committed outside Canada;

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1 La Loi sur les Cours fédérales est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

1 The Federal Courts Act is amended by adding the following after section 25:

Compétence — faits commis à l’étranger

Jurisdiction — acts or omissions outside Canada

25.‍1 (1) La Cour fédérale a compétence, en première instance, dans toutes les actions au civil dont la demande de réparation ou le recours fait suite à des faits — actes ou omissions — qui se sont produits dans un État ou un territoire étranger, ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé à l’étranger alors que le navire ou l’aéronef se trouvait à l’étranger, si les faits découlent d’une violation du droit international ou d’un traité auquel le Canada est partie et que la personne qui intente la demande de réparation ou le recours n’était pas un citoyen canadien au moment où les faits en cause se sont produits.

25.‍1 (1) The Federal Court has original jurisdiction in every case of a civil nature in which a claim for relief is made or a remedy is sought in respect of an act or omission that occurred in a foreign state or territory or on board a ship or an aircraft registered in a foreign state or territory while the ship or aircraft was outside Canada if the act or omission arises from a violation of international law or a treaty to which Canada is party and the person who makes the claim or seeks the remedy was not a Canadian citizen at the time the act or omission in question occurred.

Objet des actions

Nature of claims

(2) La Cour fédérale a compétence en première instance au titre du paragraphe (1) notamment dans les actions qui touchent l’une ou l’autre des questions suivantes :

a) le génocide;

b) les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité;

c) l’esclavage ou la traite des esclaves;

d) l’exécution extrajudiciaire ou la disparition forcée d’une personne;

e) la torture ou toute autre peine cruelle, inhumaine ou dégradante;

f) la détention arbitraire prolongée;

g) la discrimination systémique fondée sur la race, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe ou l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience mentale ou physique ou tout autre motif analogue;

h) la violation flagrante systématique des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale;

i) l’incitation ou la coercition d’une personne âgée de moins de dix-huit ans à se livrer à la prostitution ou à toute autre activité sexuelle, notamment dans le but de créer, de distribuer, d’imprimer, de publier ou d’afficher du matériel pornographique;

j) la vente ou la traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans;

k) la conscription ou l’enrôlement de personnes âgées de moins de dix-huit ans dans les forces armées ou des groupes paramilitaires afin de les faire participer à tout acte de guerre;

l) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, l’avortement forcé, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;

m) la mutilation physique ou l’imposition d’une expérience médicale ou scientifique qui n’est pas réalisée dans l’intérêt de la personne qui la subit et qui cause sa mort ou pose une menace sérieuse à sa santé;

n) la destruction gratuite de l’environnement qui déclenche — directement ou indirectement — des dommages étendus, durables ou graves à un écosystème, à un habitat naturel ou à une population d’espèces dans son milieu naturel;

o) la pollution transfrontalière qui provoque — directement ou indirectement — un préjudice grave aux personnes qui habitent dans tout État ou territoire adjacent à celui d’où provient la pollution;

p) le défaut par une personne ou un organisme gouvernemental ayant une connaissance directe d’une urgence environnementale imminente d’en avertir promptement les personnes dont la vie, la santé ou les biens sont sérieusement menacés par l’urgence;

q) la violation de l’une ou l’autre des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail.

(2) The cases in which the Federal Court has original jurisdiction under subsection (1) include those involving claims in respect of any of the following:

(a) genocide;

(b) a war crime or a crime against humanity;

(d) an extrajudicial killing or the enforced disappearance of a person;

(e) torture or other cruel, inhuman or degrading punishment;

(f) prolonged arbitrary detention;

(g) systemic discrimination on the grounds of race, ancestry, national or ethnic origin, colour, religion, gender or gender identity, sexual orientation, marital or family status, mental or physical disability, or on any other analogous ground;

(h) a consistent pattern of gross violations of internationally recognized human rights;

(i) the inducement or coercion of a person less than 18 years of age to engage in prostitution or any other sexual activity, including for the purposes of creating, distributing, printing, publishing or displaying pornographic materials;

(j) the sale or trafficking of a person less than 18 years of age;

(k) the conscription or enlistment of a person less than 18 years of age in an armed force or a paramilitary group for engagement in any form of warfare;

(l) rape, sexual slavery, forced prostitution, forced pregnancy, forced abortion, forced sterilization, or any other form of sexual violence of comparable gravity;

(m) the subjection of a person to physical mutilation or to a medical or scientific experiment of any kind that is not carried out in the person’s best interest and that causes death to, or seriously endangers the health of, the person;

(n) wanton destruction of the environment that directly or indirectly initiates widespread, long-term or severe damage to an ecosystem, a natural habitat or a population of species in its natural surroundings;

(o) transboundary pollution that directly or indirectly brings about significant harm to persons living in a state or territory that is adjacent to the state or territory in which the pollution originates;

(p) the failure of a person or a government agency with direct knowledge of an impending environmental emergency to immediately alert any person whose life, health or property is seriously threatened by the environmental emergency;

(q) a violation of any of the fundamental conventions of the International Labour Organization.

Définitions

Definitions

(3) Au paragraphe (2), crime contre l’humanité, crime de guerre et génocide s’entendent au sens du paragraphe 6(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

(3) In subsection (2), crime against humanity, genocide and war crime have the same meaning as in subsection 6(3) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.

2 L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2 Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Article 25.‍1 — aucune prescription

Section 25.‍1 — no limitation or prescription period

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale, aucun délai de prescription ne s’applique aux actions qui relèvent de la Cour fédérale au titre de l’article 25.‍1.

(3) Despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament, no limitation or prescription period applies in respect of a case in which the Federal Court has jurisdiction under section 25.‍1.

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

3 The Act is amended by adding the following after section 50:

Article 25.‍1 — suspension des procédures

Section 25.‍1 — stay of proceedings

50.‍01 Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale, ni la Cour d’appel fédérale ni la Cour fédérale ne peut suspendre les procédures relatives à toute action visée à l’article 25.‍1 à moins que le défendeur ne la convainque que, à la fois :

a) elle n’est pas le tribunal approprié pour connaître de l’affaire;

b) il existe un tribunal plus approprié qui, vraisemblablement, tiendra une audience équitable et rendra une décision définitive et exécutoire en temps opportun et d’une manière efficace;

c) l’intérêt de la justice exige la suspension des procédures.

50.‍01 Despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament, the Federal Court of Appeal or the Federal Court shall not stay proceedings in any cause or matter in respect of a case referred to in section 25.‍1 unless the defendant establishes to the satisfaction of the Court that

(a) the Federal Court of Appeal or the Federal Court, as the case may be, is not a suitable forum in which to decide the case;

(b) a more appropriate forum is available that is likely to conduct a fair hearing and provide a final and binding decision in a just and timely manner; and

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes