Passer au contenu

Projet de loi C-324

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-324
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances)

PROJET DE LOI C-324
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)

FIRST READING, December 1, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2016

Mr. Saroya

M. Saroya

421313


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci.

SUMMARY

This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act in order to prohibit the possession, production, sale or importation of anything if it is known that it will be used in the production or traffic of certain substances included in Schedule I to that Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-324

PROJET DE LOI C-324

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)

1996, ch. 19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, c. 19

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1Le paragraphe 7.‍1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

1Subsection 7.‍1(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:

Possession etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic

Possession, etc.‍, for use in production of or trafficking in substance

7.‍1(1)Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite Début de l'insertion aux articles 16 ou Fin de l'insertion 18, au paragraphe Début de l'insertion 19(8) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à l’article 25 Fin de l'insertion de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.

7.‍1(1)No person shall possess, produce, sell or import anything knowing that it will be used to produce or traffic in a substance referred to in item Début de l'insertion 16 or Fin de l'insertion 18, subitem Début de l'insertion 19(8) Fin de l'insertion or Début de l'insertion item 25 Fin de l'insertion of Schedule I.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU