Projet de loi C-324
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- PROJET DE LOI C-324 PROJET DE LOI C-324
First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances)
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)
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FIRST READING, December 1, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2016
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Mr. Saroya |
M. Saroya |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci.
SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act in order to prohibit the possession, production, sale or importation of anything if it is known that it will be used in the production or traffic of certain substances included in Schedule I to that Act.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-324 |
PROJET DE LOI C-324 |
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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances) |
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1996, ch. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 19
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 Le paragraphe 7.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
1 Subsection 7.1(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:
Possession etc., pour utilisation dans la production ou le trafic
Possession, etc., for use in production of or trafficking in substance
7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite Début de l'insertion aux articles 16 ou Fin de l'insertion 18, au paragraphe Début de l'insertion 19(8) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à l’article 25 Fin de l'insertion de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.
7.1 (1) No person shall possess, produce, sell or import anything knowing that it will be used to produce or traffic in a substance referred to in item Début de l'insertion 16 or Fin de l'insertion 18, subitem Début de l'insertion 19(8) Fin de l'insertion or Début de l'insertion item 25 Fin de l'insertion of Schedule I.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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