Projet de loi C-322
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- PROJET DE LOI C-322 PROJET DE LOI C-322
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings)
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)
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FIRST READING, November 24, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2016
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Ms. Laverdière |
Mme Laverdière |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à une compagnie de construire un franchissement routier et d’autoriser le versement de subventions à cet égard.
SUMMARY
This enactment amends the Railway Safety Act to authorize the Minister of Transport to order a company to construct a road crossing and to authorize the payment of a grant for that purpose.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-322 |
PROJET DE LOI C-322 |
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An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) |
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) |
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L.R., ch. 32 (4e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 32 (4th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 La définition de promoteur, au paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, est remplacée par ce qui suit :
1 The definition proponent in subsection 4(1) of the Railway Safety Act is replaced by the following:
promoteur Personne qui se propose d’entreprendre ou d’ordonner la construction ou la modification d’installations ferroviaires, de son propre gré ou en raison des obligations découlant d’une autre loi ou d’un arrêté pris en vertu Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 32.01 Début de l'insertion ou 32.02 Fin de l'insertion . (proponent)
proponent, in relation to a railway work, means the person who proposes, or has proposed, the construction or alteration of the railway work, whether voluntarily or because of a requirement imposed under another Act or by an order made under section 32.01 Début de l'insertion or 32.02 Fin de l'insertion ; (promoteur)
2 Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:
Subventions
Grants
12 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées visent soit à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau existant et utilisé par le public depuis au moins trois ans, soit à en permettre l’abandon ou le déplacement pour des raisons de sécurité ferroviaire, Début de l'insertion ou lorsqu’elles consistent en un franchissement routier dont la construction est exigée par un arrêté transmis en vertu de l’article 32.02, Fin de l'insertion le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
12 (1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a proposed railway work
(a) would improve the safety of a crossing at grade of a road and a line of railway Début de l'insertion and that crossing has been in existence for public use for at least three years Fin de l'insertion ,
(b) would cause or permit, in the interest of safe railway operations, the abandonment or relocation of a crossing at grade of a road and a line of railway and that crossing has been in existence for public use for at least three years, or
(c) consists of a road crossing to be constructed in accordance with an order issued under section 32.02,
Fin du bloc inséréthe proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32.01, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 32.01:
Arrêté — franchissement routier
Order — road crossing
32.02 S’il l’estime nécessaire pour prévenir ou corriger toute situation susceptible de compromettre la sécurité ferroviaire ou la sécurité ou la sûreté du public, le ministre peut transmettre un arrêté à une compagnie lui ordonnant de construire un franchissement routier et d’apporter toutes autres mesures correctives nécessaires précisées dans l’arrêté.
Fin du bloc inséré32.02 If the Minister considers it necessary in order to prevent or correct any situation likely to compromise railway safety or the safety or security of the public, the Minister may, by order sent to a company, require the company to construct a road crossing and to take any other corrective measures specified in the order.
Fin du bloc inséré4 Les paragraphes 32.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4 Subsections 32.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Requête en révision
Request for review
32.1 (1) Toute personne visée par un avis qui comporte un ordre transmis en vertu de l’article 32, toute compagnie, autorité responsable du service de voirie ou municipalité visée par un arrêté transmis en vertu de l’article 32.01 Début de l'insertion ou toute compagnie visée par un arrêté transmis en vertu de l’article 32.02 Fin de l'insertion peut faire réviser l’ordre du ministre en déposant une requête auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l’avis ou l’arrêté, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
32.1 (1) A person to whom a notice that contains an order is sent under section 32, a company, road authority or municipality to which an order is sent under section 32.01 Début de l'insertion or a company to which an order is sent under section 32.02 Fin de l'insertion may, on or before the date specified in the notice or order, as the case may be, or within any further time that the Tribunal on application allows, file a request for a review of the order.
Audience
Time and place for review
(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Dans le cas d’un ordre donné en vertu du paragraphe 32(3) ou Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 32.01 Début de l'insertion ou 32.02 Fin de l'insertion , il le fait sans délai.
(2) On receipt of the request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person or the company, road authority or municipality that filed the request of the time and place in writing. In the case of a request for a review of an order made under subsection 32(3) or section 32.01 Début de l'insertion or 32.02 Fin de l'insertion , the Tribunal shall do so without delay.
5 L’article 32.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Section 32.3 of the Act is replaced by the following:
Effet des procédures sur l’ordre
Stay of order
32.3 Le dépôt d’une requête en révision d’un ordre visé aux paragraphes 32(1), (3.1) ou (3.2) suspend celui-ci jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément aux articles 32.1, 32.2 ou 32.4. Toutefois, ni la révision prévue à l’article 32.1, ni l’appel prévu à l’article 32.2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n’ont pour effet de suspendre l’ordre donné en vertu des paragraphes 32(3) ou (3.21) ou Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 32.01 Début de l'insertion ou 32.02 Fin de l'insertion .
32.3 If a request for review is filed, an order made under subsection 32(1), (3.1) or (3.2) shall be stayed until the matter is finally disposed of in accordance with section 32.1, 32.2 or 32.4. However, an order made under subsection 32(3) or (3.21) or section 32.01 Début de l'insertion or 32.02 Fin de l'insertion shall not be stayed pending a review under section 32.1, an appeal under section 32.2 or a reconsideration by the Minister under subsection 32.1(5) or 32.2(3).
6 L’alinéa 41(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Paragraph 41(2)(b) of the Act is replaced by the following:
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b) à l’arrêté du ministre pris en vertu des paragraphes 7(2) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion 19(1) ou Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 32.01 Début de l'insertion ou 32.02 Fin de l'insertion , à l’avis du ministre transmis en vertu de l’article 32 ou à l’ordre de l’inspecteur de la sécurité ferroviaire donné dans un avis transmis en vertu de l’article 31;
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(b) an order made by the Minister under subsection 7(2) or 19(1) or section 32, 32.01 Début de l'insertion or 32.02 Fin de l'insertion , or contained in a notice sent by a railway safety inspector under section 31;
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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