Projet de loi C-320
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity)
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
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FIRST READING, November 2, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 novembre 2016
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Ms. Mathyssen |
Mme Mathyssen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d’éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en vertu de chacune de ces lois.
SUMMARY
This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to eliminate the deduction of Canada Pension Plan benefits from the annuity payable under each of these Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-320 |
PROJET DE LOI C-320 |
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An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) |
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-17
R.S., c. C-17
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Act
1 Les paragraphes 15(2), (2.1), (3) et (7) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont abrogés.
1 Subsections 15(2), (2.1), (3) and (7) of the Canadian Forces Superannuation Act are repealed.
2 Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 The portion of section 40 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations minimales
Minimum benefits
40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé :
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or Début de l'insertion if Fin de l'insertion the persons to whom such Début de l'insertion an Fin de l'insertion allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid
3 Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subparagraph 42(1.1)(a)(i) of the Act is replaced by the following:
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(i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension Début de l'insertion tel que déterminé conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada Fin de l'insertion ,
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(i) four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings, Début de l'insertion as determined in accordance with section 18 of the Canada Pension Plan Fin de l'insertion , and
4 L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé.
4 Paragraph 50(1)(k) of the Act is repealed.
L.R., ch. R-11
R.S., c. R-11
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
5 Les paragraphes 10(2), (2.1), (3) et (7) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada sont abrogés.
5 Subsections 10(2), (2.1), (3) and (7) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act are repealed.
6 L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé.
6 Paragraph 26(g) of the Act is repealed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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