Projet de loi C-319
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
- Loi sur les juges Loi sur les juges
- Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
|
First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits)
|
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant)
|
|
|
FIRST READING, November 2, 2016
|
PREMIÈRE LECTURE LE 2 novembre 2016
|
|
Ms. Mathyssen |
Mme Mathyssen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite.
SUMMARY
This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to allow the survivor of an eligible person to receive pension benefits after the death of the person even if the person and the survivor married or began cohabiting in a conjugal relationship after the person attained the age of 60 years or retired.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-319 |
PROJET DE LOI C-319 |
|
|
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) |
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. 17
R.S., c. 17
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Act
1 L’alinéa 25(1)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :
1 Paragraph 25(1)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
2 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following:
Montant total des allocations des enfants
Total child allowance
(2) L’ensemble des allocations payées aux termes de l’alinéa (1)b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
(2) The total amount of the allowances paid under paragraph (1)(b) shall not exceed four-fifths of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
3 L’article 25.1 de la même loi est abrogé.
3 Section 25.1 of the Act is repealed.
4 Le paragraphe 31(1) de la même loi est abrogé.
4 Subsection 31(1) of the Act is repealed.
5 L’alinéa 50(1)r) de la même loi est abrogé.
5 Paragraph 50(1)(r) of the Act is repealed.
L.R., ch. J-1
R.S., c. J-1
Loi sur les juges
Judges Act
6 Le paragraphe 44(4) de la Loi sur les juges est abrogé.
6 Subsection 44(4) of the Judges Act is repealed.
7 L’article 44.2 de la même loi est abrogé.
7 Section 44.2 of the Act is repealed.
8 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:
Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier
Diversion of payments to satisfy financial support order
52 (1) Début de l'insertion Si Fin de l'insertion un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou d’une autre somme Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion en vertu des articles 42, 43, 44 ou 44.1 ou du paragraphe 51(1) de fournir un soutien financier, les sommes Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion à celui-ci peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
52 (1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a recipient of an annuity or other amount payable under section 42, 43, 44 or 44.1, or under subsection 51(1) to pay financial support, amounts so payable to the recipient are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.
L.R., ch. P-36
R.S., c. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
9 Le passage du paragraphe 12(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9 The portion of subsection 12(4) of the Public Service Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance,
but the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
10 Le passage du paragraphe 12.1(5) de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
10 The portion of subsection 12.1(5) of the Act after paragraph (a) is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to Début de l'insertion one-fifth Fin de l'insertion of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, Début de l'insertion two-fifths Fin de l'insertion of the basic allowance.
However, the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed Début de l'insertion four-fifths Fin de l'insertion of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, Début de l'insertion eight-fifths Fin de l'insertion of the basic allowance.
11 L’article 13.1 de la même loi est abrogé.
11 Section 13.1 of the Act is repealed.
12 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abrogé.
12 Subsection 26(1) of the Act is repealed.
13 L’alinéa 42.1(1)j) de la même loi est abrogé.
13 Paragraph 42.1(1)(j) of the Act is repealed.
L.C., ch. R-11
R.S., c. R-11
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
14 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
14 The portion of subsection 13(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance,
but the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
15 L’article 14.1 de la même loi est abrogé.
15 Section 14.1 of the Act is repealed.
16 Le paragraphe 19(1) de la même loi est abrogé.
16 Subsection 19(1) of the Act is repealed.
17 L’alinéa 26.1(1)e) de la même loi est abrogé.
17 Paragraph 26.1(1)(e) of the Act is repealed.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Act
18 Le contributeur qui a opté pour une annuité ou allocation annuelle réduite en vertu du paragraphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué cette option le jour de cette entrée en vigueur.
18 A contributor who opted to reduce the amount of their annuity or annual allowance under subsection 25.1(1) of the Canadian Forces Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the option on that day.
Loi sur les juges
Judges Act
19 Le juge qui a choisi de réduire le montant de sa pension en vertu du paragraphe 44.2(1) de la Loi sur les juges, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
19 A judge who elected to reduce their annuity under subsection 44.2(1) of the Judges Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
20 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de sa pension ou de son allocation annuelle en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
20 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance under subsection 13.1(1) of the Public Service Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
21 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de son annuité ou allocation annuelle en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans a version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
21 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance under subsection 14.1(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|