Projet de loi C-318
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day
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Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones
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FIRST READING, October 31, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2016
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Mr. Ouellette |
M. Ouellette |
SOMMAIRE
Le texte désigne le deuxième jour de juin comme « Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones ».
SUMMARY
This enactment designates the second day of June, in each and every year, as “Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day”.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-318 |
PROJET DE LOI C-318 |
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An Act to establish Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day |
Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones |
Préambule
Attendu :
que, de 1870 à 1996, au Canada, environ 150 000 enfants des Premières Nations, ainsi que des enfants métis et inuits ont été retirés de leur famille et de leur communauté pour être placés dans des pensionnats;
que, comme l’a déclaré le gouvernement du Canada dans sa Présentation d’excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens à la Chambre des communes le 11 juin 2008, le système des pensionnats autochtones visait les objectifs suivants : isoler les enfants et les soustraire à l’influence de leur foyer, de leur famille, de leurs traditions et de leur culture et les intégrer par assimilation dans la culture dominante;
que de nombreux pensionnaires ont été victimes de négligence et de violence psychologique, physique et sexuelle;
que, selon la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations Unies, « génocide » s’entend notamment du transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre groupe et que le fait de retirer des enfants de leur famille et de leur communauté pour les placer dans des pensionnats répond à cette définition;
qu’il faut continuer à s’efforcer de comprendre les répercussions qu’a entraînées le retrait des enfants de leur famille pour les placer dans des pensionnats et à promouvoir la réconciliation et la guérison des blessures;
que la désignation d’une telle journée annuelle nous permettra de mettre l’accent sur la compréhension et la réconciliation, notamment par des témoignages de respect et d’empathie envers ceux qui ont souffert du placement des enfants dans les pensionnats, par la continuation du processus de guérison des survivants des pensionnats, de leur famille et des membres de leur communauté ainsi que des mesures de soutien qui leur sont offertes, par la réaffirmation de l’importance de protéger les enfants autochtones contre la violence psychologique, physique et sexuelle et d’appuyer les familles pour que les enfants puissent se développer pleinement et avoir des perspectives d’avenir optimales au sein de leur famille et de leur communauté, par la réaffirmation et la reconnaissance de l’autonomie et de la souveraineté des Autochtones et de leur gouvernement et par la sensibilisation des Canadiens aux leçons tirées du système des pensionnats autochtones et ses répercussions à long terme sur la société;
que le Parlement du Canada soutient le travail de réconciliation, le processus nécessaire de vérité et de guérison et le travail de la Couronne avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, la nation des Métis et les Inuits en vue de revitaliser les communautés autochtones afin de permettre aux peuples autochtones d’atteindre leur plein potentiel et afin de soutenir les efforts de réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones;
que le Parlement du Canada réaffirme l’importance du respect des traités conclus avec les peuples autochtones du Canada et reconnaît la validité et l’importance de ces traités dans les actions de la Couronne pour l’établissement d’une relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la coopération et le partenariat,
Preamble
Whereas, from 1870 to 1996, approximately 150,000 First Nations, Métis, and Inuit children in Canada were removed from their families and communities to attend residential schools;
Whereas the goals of the Indian Residential School system — as stated by the Government of Canada in its Statement of Apology — to Former Students of Indian Residential Schools, delivered in the House of Commons on June 11, 2008 — were to remove and isolate children from the influence of their homes, families, traditions and cultures, and to assimilate them into the dominant culture;
Whereas through residential schools, many children experienced neglect and suffered emotional, physical and sexual abuse;
Whereas the United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide states that genocide includes forcibly transferring children from one group to another group, and the actions taken to remove children from families and communities to place them in residential schools meets this definition of genocide;
Whereas it is desirable to continue the process of understanding the impact of the removal of children from their families for placement in residential schools and to promote reconciliation and the healing of wounds;
Whereas setting aside one day each year will provide an opportunity to focus on understanding and reconciliation, which involve showing respect and empathy for those who suffered as a result of the actions taken to place children in residential schools, continuing the healing of and support for survivors of residential schools, their families, and communities, reaffirming the importance of safeguarding and protecting Indigenous children from emotional, physical, and sexual abuse and the importance of support for families to enable children to have optimal development and opportunities within their own families and communities, reaffirming, recognizing, and acknowledging, Indigenous peoples and governments as self-governing and sovereign, and educating all Canadians about the lessons from the Indian Residential Schools system and its continuing impacts on society;
Whereas the Parliament of Canada supports the work of reconciliation, the necessary ongoing process of truth telling and healing, and the Crown’s work with the provinces and territories, First Nations, Métis Nation, and Inuit to support the revitalization of Indigenous communities so as to enable Indigenous peoples to reach their full potential and to bolster efforts at reconciliation between Indigenous and non-Indigenous Canadians;
And whereas the Parliament of Canada reaffirms the importance of honouring the treaties with the Indigenous peoples of Canada and recognizes the validity and importance of these treaties in the Crown’s efforts to establish a nation-to-nation relationship, based on recognition, rights, respect, co-operation, and partnership;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short Title
1 Loi sur la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones.
1 This Act may be cited as the Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day Act.
Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones
Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day
Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones
Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day
2 Le deuxième jour de juin, dans tout le Canada, est désigné comme « Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones ».
2 Throughout Canada, in each and every year, the second day of June is to be known as “Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day”.
Statut
Not a legal holiday
3 Il est entendu que la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
3 For greater certainty, Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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