Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence lorsqu’une personne a reçu des prestations spéciales au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération.

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Autre prolongation de la période de référence

(6.‍1) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’il y a eu arrêt de rémunération provenant d’un emploi assurable et qu’elle a reçu, au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération, des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 ou des allocations, prestations ou autres sommes en vertu d’une loi provinciale en raison d’une grossesse ou d’un congé parental, la période de référence visée à l’alinéa (1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles ces versements lui ont été faits ou lui auraient été faits, n’eût été l’application des paragraphes 22(3) et 23(3.‍5).

(a) they had an interruption of earnings from insurable employment; and

(b) during the fifty-two weeks before the interruption of earnings, they received special benefits under section 22 or 23 or allowances, money or other benefits under a provincial law as the result of a pregnancy or parental leave, or would have received them but for the operation of subsections 22(3) and 23(3.‍5).

Prolongation maximale

(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) à (4) Début de l'insertion et (6.‍1) Fin de l'insertion , aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.