Projet de loi C-311
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi instituant des jours de fête légale Loi instituant des jours de fête légale
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
|
|
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du patrimoine canadien comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 21 mars 2017
|
|
M. Fraser (Nova-Ouest) |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-311 |
|
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5
Loi instituant des jours de fête légale
1 L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Institution de la fête
3 (1) Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».
Report
(2) [Supprimé]
Drapeau canadien en berne
(3) [Supprimé]
Entrée en vigueur
2 [Supprimé]
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|