Projet de loi C-303
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
- Loi sur la sûreté des déplacements aériens Loi sur la sûreté des déplacements aériens
- Code criminel Code criminel
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’aéronautique Loi sur l’aéronautique
- Loi sur la preuve au Canada Loi sur la preuve au Canada
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
- Loi sur les prisons et les maisons de correction Loi sur les prisons et les maisons de correction
- Loi sur les douanes Loi sur les douanes
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
- Tarif des douanes Tarif des douanes
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi de 2001 sur l’accise Loi de 2001 sur l’accise
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act
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Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi
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FIRST READING, September 26, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 septembre 2016
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Mr. Garrison |
M. Garrison |
SOMMAIRE
Le texte abroge les lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 ainsi que les modifications apportées par cette loi à d’autres lois.
SUMMARY
This enactment repeals the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 as well as the amendments made to other Acts by that Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-303 |
PROJET DE LOI C-303 |
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An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act |
Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2015, ch. 20, art. 2
2015, c. 20, s. 2
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Security of Canada Information Sharing Act
1 La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est abrogée.
1 The Security of Canada Information Sharing Act is repealed.
2015, ch. 20, art. 11
2015, c. 20, s. 11
Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Secure Air Travel Act
2 La Loi sur la sûreté des déplacements aériens est abrogée.
2 The Secure Air Travel Act is repealed.
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
3 (1) L’alinéa f) de la définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Paragraph (f) of the definition Attorney General in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:
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f) à l’égard des procédures visées aux articles 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 ou 83.3, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre;
-
(f) with respect to proceedings under section 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 or 83.3, means either the Attorney General of Canada or the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them, and
(2) L’alinéa c) de la définition de personne associée au système judiciaire, à l’article 2 de la même loi, est abrogé.
(2) The definition justice system participant in section 2 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
4 Les articles 83.221 à 83.223 de la même loi sont abrogés.
4 Sections 83.221 to 83.223 of the Act are repealed.
5 (1) Les alinéas 83.3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5 (1) Paragraphs 83.3(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste Début de l'insertion sera Fin de l'insertion entreprise;
-
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation Début de l'insertion est nécessaire Fin de l'insertion pour Début de l'insertion éviter Fin de l'insertion que l’activité terroriste ne soit entreprise.
-
(a) believes on reasonable grounds that a terrorist activity Début de l'insertion will Fin de l'insertion be carried out; and
-
(b) suspects on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person, or the arrest of a person, is Début de l'insertion necessary Fin de l'insertion to prevent the carrying out of the terrorist activity.
(2) Le passage du paragraphe 83.3(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 83.3(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Arrestation sans mandat
Arrestation sans mandat
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne Début de l'insertion est nécessaire afin Fin de l'insertion de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne Début de l'insertion est nécessaire afin Fin de l'insertion de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(3) L’alinéa 83.3(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 83.3(4)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
-
b) the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is Début de l'insertion necessary in order Fin de l'insertion to prevent a terrorist activity.
-
(b) the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is Début de l'insertion necessary in order Fin de l'insertion to prevent a terrorist activity.
(4) Les paragraphes 83.3(7.1) et (7.2) de la même loi sont abrogés.
(4) Subsections 83.3(7.1) and (7.2) of the Act are repealed.
(5) Les alinéas 83.3(8)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Paragraphs 83.3(8)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, et se conforme aux autres conditions raisonnables énoncées dans l’engagement, y compris Début de l'insertion celle visée au paragraphe Fin de l'insertion (10), que le juge estime souhaitables pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise;
-
b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l’engagement imposé conformément à l’alinéa a).
-
(a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for Début de l'insertion any Fin de l'insertion period Début de l'insertion that does not exceed Fin de l'insertion 12 months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion (10), that the judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and
-
(b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).
(6) Le paragraphe 83.3(8.1) de la même loi est abrogé.
(6) Subsection 83.3(8.1) of the Act is repealed.
(7) Les paragraphes 83.3(11.1) à (12) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7) Subsections 83.3(11.1) to (12) of the Act are replaced by the following:
Motifs
Reasons
(12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion (10), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
(12) If the judge does not add Début de l'insertion the Fin de l'insertion condition to a recognizance, Début de l'insertion they Fin de l'insertion shall include in the record a statement of the reasons for not adding it.
6 (1) L’alinéa 83.31(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 (1) Paragraph 83.31(2)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 83.3(7) en attendant sa comparution;
-
(c) the number of cases in which a person was not released under subsection 83.3(7) pending a hearing;
(2) Le sous-alinéa 83.31(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 83.31(3)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
-
(ii) par un juge au titre Début de l'insertion de l’alinéa Fin de l'insertion 83.3(7)a).
-
(ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a).
7 Le sous-alinéa (xii.81) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est abrogé.
7 Subparagraph (xii. 81) of the definition offence in section 183 of the Act is repealed.
8 Les alinéas 195(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
8 Paragraphs 195(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires Début de l'insertion , nommés dans le rapport, Fin de l'insertion qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
-
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix Début de l'insertion nommés dans le rapport, Fin de l'insertion qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article Début de l'insertion , Fin de l'insertion et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
-
(a) authorizations for which that Minister and agents Début de l'insertion to be named in the report who were Fin de l'insertion specially designated in writing by that Minister for the purposes of section 185 applied and Début de l'insertion to Fin de l'insertion the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year;
-
(b) authorizations given under section 188 for which peace officers Début de l'insertion to be named in the report who were Fin de l'insertion specially designated by that Minister for the purposes of that section applied and Début de l'insertion to Fin de l'insertion the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year; and
9 (1) Les paragraphes 486(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
9 (1) Subsections 486(1) and (1.1) of the Act are replaced by the following:
Procès à huis clos
Exclusion of public in certain cases
486 (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice Début de l'insertion d’exclure Fin de l'insertion de la salle d’audience l’ensemble Début de l'insertion ou l’un quelconque des membres Fin de l'insertion du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut Début de l'insertion en Fin de l'insertion ordonner Début de l'insertion ainsi Fin de l'insertion .
486 (1) Any proceedings against an accused shall be held in open court, but the presiding judge or justice may order the exclusion of all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings if the judge or justice is of the opinion that such an order is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice or is necessary to prevent injury to international relations or national defence or national security.
(2) Le paragraphe 486(4) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 486(4) of the Act is repealed.
10 L’alinéa 486.2(3)f.1) de la même loi est abrogé.
10 Paragraph 486.2(3)(f.1) of the Act is repealed.
11 L’alinéa 486.31(3)e.1) de la même loi est abrogé.
11 Paragraph 486.31(3)(e.1) of the Act is repealed.
12 L’article 486.7 de la même loi est abrogé.
12 Section 486.7 of the Act is repealed.
13 Le sous-alinéa (i.091) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 de la même loi, est abrogé.
13 Subparagraph (i.091) of the definition primary designated offence in section 487.04 of the Act is repealed.
14 (1) Le paragraphe 810.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14 (1) Subsection 810.01(1) of the Act is replaced by the following:
Crainte de certaines infractions
Fear of certain offences
810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne Début de l'insertion commettra Fin de l'insertion une infraction prévue à l’article 423.1 Début de l'insertion , Fin de l'insertion une infraction d’organisation criminelle ou Début de l'insertion une infraction de terrorisme Fin de l'insertion peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
810.01 (1) A person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 423.1 Début de l'insertion , Fin de l'insertion a criminal organization offence or Début de l'insertion a terrorism offence Fin de l'insertion may, with Début de l'insertion the Fin de l'insertion consent Début de l'insertion of Fin de l'insertion the Attorney Début de l'insertion General Fin de l'insertion , lay an information before a provincial court judge.
(2) Le paragraphe 810.01(8) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 810.01(8) of the Act is repealed.
15 L’article 810.011 de la même loi est abrogé.
15 Section 810.011 of the Act is repealed.
16 Les articles 810.21 et 810.22 de la même loi sont abrogés.
16 Sections 810.21 and 810.22 of the Act are repealed.
17 (1) Le passage du paragraphe 810.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17 (1) The portion of subsection 810.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Échantillons : désignations et précisions
Samples — designations and specifications
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01, 810.1 and 810.2 and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,
(2) Les alinéas 810.3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 810.3(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
-
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
-
(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b), 810.01(4.1)(f), 810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
-
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(3) Les paragraphes 810.3(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 810.3(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Restriction
Restriction
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810, 810.01, 810.1 and 810.2 may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1).
Destruction des échantillons
Destruction of samples
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.
(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.1 or 810.2 to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811.
(4) L’alinéa 810.3(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 810.3(5)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.1 et 810.2;
-
(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810, 810.01, 810.1 and 810.2;
(5) Le paragraphe 810.3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 810.3(6) of the Act is replaced by the following:
Avis : échantillons à intervalles réguliers
Notice — samples at regular intervals
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.
18 Les paragraphes 810.4(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
18 Subsections 810.4(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
Prohibition on use of bodily substance
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.1 or 810.2 except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats
Prohibition on use or disclosure of result
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2.
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.1 or 810.2.
Exception
Exception
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.
19 Le passage de l’article 811 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19 The portion of section 811 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Manquement à l’engagement
Breach of recognizance
811 Quiconque viole l’engagement prévu Début de l'insertion aux Fin de l'insertion articles 83.3, 810 Début de l'insertion , 810.01, 810.02, 810.1 ou Fin de l'insertion 810.2 est coupable :
811 A person bound by a recognizance under Début de l'insertion section Fin de l'insertion 83.3, 810 Début de l'insertion , 810.01, 810.02, 810.1 or Fin de l'insertion 810.2 who commits a breach of the recognizance is guilty of
20 Le paragraphe 811.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20 Subsection 811.1(1) of the Act is replaced by the following:
Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Proof of certificate of analyst — bodily substance
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810, 810.01, 810.1 or 810.2 that a defendant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
21 Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 51 », à la formule 51 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
21 The section references after the heading “FORM 51” in Form 51 in Part XXVIII of the Act are replaced by the following:
L.R., ch. C-23
R.S., c. C-23
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service Act
22 Le paragraphe 6(5) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est abrogé.
22 Subsection 6(5) of the Canadian Security Intelligence Service Act is repealed.
23 Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:
Consultation du sous-ministre — mandats
Consultation with Deputy Minister — warrant
(2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou de renouvellement du mandat.
(2) The Director or any employee designated by the Minister for the purpose of applying for a warrant under section 21 or 23 shall consult the Deputy Minister before applying for the warrant or the renewal of the warrant.
24 Les articles 12.1 et 12.2 de la même loi sont abrogés.
24 Sections 12.1 and 12.2 of the Act are repealed.
25 L’alinéa 21(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25 Paragraph 21(2)(h) of the Act is replaced by the following:
-
h) la mention des demandes antérieures touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.
-
(h) any previous application made in relation to a person identified in the affidavit Début de l'insertion pursuant to Fin de l'insertion paragraph (d), the date on which the application was made, the name of the judge to whom Début de l'insertion each application Fin de l'insertion was made and the decision Début de l'insertion of the Fin de l'insertion judge Début de l'insertion in respect of each application Fin de l'insertion .
26 L’article 21.1 de la même loi est abrogé.
26 Section 21.1 of the Act is repealed.
27 Les articles 22.1 à 23 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
27 Sections 22.1 to 23 of the Act are replaced by the following:
Mandat d’enlèvement de certains objets
Warrant authorizing removal
23 (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 21(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.
23 (1) On application in writing by the Director or any employee designated by the Minister for the purpose, a judge may, if the judge thinks fit, issue a warrant authorizing the persons to whom the warrant is directed to remove from any place any thing installed Début de l'insertion pursuant to Fin de l'insertion a warrant issued under subsection 21(3) and, for that purpose, to enter any place or open or obtain access to any thing.
Contenu du mandat
Matters to be specified in warrants
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) porte les indications mentionnées aux alinéas 21(4)c) à f).
(2) There shall be specified in a warrant issued under subsection (1) the matters referred to in paragraphs 21(4)(c) to (f).
28 L’article 24.1 de la même loi est abrogé.
28 Section 24.1 of the Act is repealed.
29 L’alinéa 25a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29 Paragraph 25(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) de l’utilisation ou de la révélation faite en conformité avec la présente loi d’une communication dont l’interception a été autorisée par un mandat décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 21;
-
(a) the use or disclosure Début de l'insertion pursuant to Fin de l'insertion this Act of any communication intercepted under the authority of a warrant issued under section 21; or
30 Les articles 26 et 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
30 Sections 26 and 27 of the Act are replaced by the following:
Non-application de la partie VI du Code criminel
Exclusion of Part VI of Criminal Code
26 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 21 ni à la communication elle-même.
26 Part VI of the Criminal Code does not apply in relation to any interception of a communication under the authority of a warrant issued under section 21 or in relation to any communication so intercepted.
Audition des demandes
Hearing of applications
27 Une demande de mandat ou de renouvellement de mandat faite Début de l'insertion à un juge Fin de l'insertion en vertu des articles 21, 22 ou 23 est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.
27 An application under section 21, 22 or 23 Début de l'insertion to a judge Fin de l'insertion for a warrant or the renewal of a warrant shall be heard in private in accordance with regulations made under section 28.
31 Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
31 Paragraphs 28(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) déterminer la forme des mandats décernés en vertu des articles 21 ou 23;
-
b) Début de l'insertion prévoir les règles de Fin de l'insertion pratique et Début de l'insertion de Fin de l'insertion procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition Début de l'insertion d’une demande Fin de l'insertion de mandat ou de renouvellement de mandat;
-
(a) prescribing the forms of warrants that may be issued under section 21 or 23;
-
(b) governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, hearings of applications for those warrants and for renewals of those warrants; and
32 Le paragraphe 38(1.1) de la même loi est abrogé.
32 Subsection 38(1.1) of the Act is repealed.
33 Le paragraphe 53(2) de la même loi est abrogé.
33 Subsection 53(2) of the Act is repealed.
2001, ch.27
2001, c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
34 Le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
34 Subsection 72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:
Demande d’autorisation
Application for judicial review
72 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — prise dans le cadre de la présente loi est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
72 (1) Judicial review by the Federal Court with respect to any matter — a decision, determination or order made, a measure taken or a question raised — under this Act is commenced by making an application for leave to the Court.
35 L’alinéa 74d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35 Paragraph 74(d) of the Act is replaced by the following:
-
d) le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel en Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.
-
(d) an appeal to the Federal Court of Appeal may be made only if, in rendering judgment, the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question.
36 Les paragraphes 77(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
36 Subsections 77(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Dépôt de la preuve et du résumé
Filing of evidence and summary
(2) Le ministre dépose en même temps que le certificat les renseignements et autres éléments de preuve justifiant ce dernier, ainsi qu’un résumé de la preuve qui permet à la personne visée d’être suffisamment informée de sa thèse et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le ministre, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.
(2) When the certificate is referred, the Minister shall file with the Court the information and other evidence on which the certificate is based, Début de l'insertion and Fin de l'insertion a summary of information and other evidence that enables the person Début de l'insertion who is Fin de l'insertion named in the certificate to be reasonably informed of the case made by the Minister but that does not include anything that, in the Minister’s opinion, would be injurious to national security or endanger the safety of any person if disclosed.
Effet du dépôt
Effect of referral
(3) Il ne peut être procédé à aucune instance visant la personne au titre de la présente loi tant qu’il n’a pas été statué sur le certificat. Ne sont pas visées les instances relatives aux articles 82 à Début de l'insertion 82.3 Fin de l'insertion , 112 et 115.
(3) Once the certificate is referred, no proceeding under this Act respecting the person who is named in the certificate — other than proceedings relating to sections 82 to Début de l'insertion 82.3 Fin de l'insertion , 112 and 115 — may be commenced or continued until the judge determines whether the certificate is reasonable.
37 L’article 79.1 de la même loi est abrogé.
37 Section 79.1 of the Act is repealed.
38 L’article 82.31 de la même loi est abrogé.
38 Section 82.31 of the Act is repealed.
39 (1) Les alinéas 83(1)c.1) et c.2) de la même loi sont abrogés.
39 (1) Paragraphs 83(1)(c.1) and (c.2) of the Act are repealed.
(2) L’alinéa 83(1)k) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 83(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (i), by striking out “and” at the end of paragraph (j) and by repealing paragraph (k).
40 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 Section 84 of the Act is replaced by the following:
Protection des renseignements à l’appel
Protection of information on appeal
84 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79 ou 82.3 et à tout appel subséquent.
84 Section 83 — other than the obligation to provide a summary — and sections 85.1 to 85.5 apply Début de l'insertion to Fin de l'insertion an appeal under section 79 or 82.3 Début de l'insertion , Fin de l'insertion and Début de l'insertion to Fin de l'insertion any further appeal, with any necessary modifications.
41 Le paragraphe 85.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41 Subsection 85.4(1) of the Act is replaced by the following:
Obligation de communication
Obligation to provide information
85.4 (1) Il incombe au ministre de fournir à l’avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie Début de l'insertion de tous les Fin de l'insertion renseignements et autres éléments de preuve qui ont été Début de l'insertion fournis au juge Fin de l'insertion , mais qui n’ont été communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil.
85.4 (1) The Minister shall, within a period set by the judge, provide the special advocate with a copy of all information and other evidence that is Début de l'insertion provided to the judge Fin de l'insertion but that is not disclosed to the permanent resident or foreign national and their counsel.
42 L’article 86.1 de la même loi est abrogé.
42 Section 86.1 of the Act is repealed.
43 Les articles 87 et 87.01 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
43 Sections 87 and 87.01 of the Act are replaced by the following:
Interdiction de divulgation — contrôle judiciaire
Application for non-disclosure — judicial review
87 Le ministre peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve. L’article 83 s’applique à l’instance, avec les adaptations nécessaires, sauf quant à l’obligation de nommer un avocat spécial et de fournir un résumé.
87 The Minister may, during a judicial review, apply for the non-disclosure of information or other evidence. Section 83 — other than the obligations to appoint a special advocate and to provide a summary — applies Début de l'insertion to Fin de l'insertion the proceeding with any necessary modifications.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Cas exclus de l’application des articles 35 à 43
Cases excluded from application of sections 35 to 43
44 Les modifications apportées par les articles 35 à 43 ne s’appliquent pas aux demandes et instances présentées ou instruites au titre de la section 9 de la partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ni aux autres questions soulevées au titre de cette section avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquelles aucune décision n’a été prise avant cette date, ni aux appels interjetés ou aux contrôles judiciaires engagés à cette date ou après celle-ci et portant sur une décision rendue dans le cadre de telles demandes, instances ou questions.
44 The amendments made by sections 35 to 43 do not apply in respect of an application, proceeding or matter that is pending or in progress under Division 9 of Part 1 of the Immigration and Refugee Protection Act immediately before the coming into force of this Act, or in respect of any appeal or judicial review, commenced on or after that coming into force, of a decision made in such an application, proceeding or matter.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-2
R.S., c. A-2
Loi sur l’aéronautique
Aeronautics Act
45 L’alinéa 7.6(1)a) de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :
45 Paragraph 7.6(1)(a) of the Aeronautics Act is replaced by the following:
-
a) désigner toute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris sous son régime, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;
-
(a) designate any provision of this Part or of any regulation, notice, order or security measure made under this Part, in this section and in sections 7.7 to 8.2 referred to as a “designated provision”, as a provision the contravention of which may be dealt with under and in accordance with the procedure set out in sections 7.7 to 8.2;
L.R., ch. C-5
R.S., c. C-5
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
46 L’article 4 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
46 Item 4 of the schedule to the Canada Evidence Act is repealed.
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
47 Le paragraphe 295(5.05) de la Loi sur la taxe d’accise est abrogé.
47 Subsection 295(5.05) of the Excise Tax Act is repealed.
L.R., ch. F-15
R.S., c. F-15
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
Department of Fisheries and Oceans Act
48 Le paragraphe 4(3) de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans est abrogé.
48 Subsection 4(3) of the Department of Fisheries and Oceans Act is repealed.
L.R., ch. P-20
R.S., c. P-20
Loi sur les prisons et les maisons de correction
Prisons and Reformatories Act
49 Le passage de la définition de prisonnier précédant l’alinéa a), au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est remplacé par ce qui suit :
49 The portion of the definition prisoner in subsection 2(1) of the Prisons and Reformatories Act after paragraph (b) is replaced by the following:
prisonnier Individu incarcéré dans une prison soit par suite d’une condamnation pour infraction aux lois fédérales ou à leurs règlements d’application, soit pour avoir omis ou refusé de contracter un engagement aux termes des articles 810 Début de l'insertion , 810.1 ou Fin de l'insertion 810.2 du Code criminel, à l’exception :
who is confined in a prison pursuant to a sentence for an offence under an Act of Parliament or any of its regulations, or pursuant to a committal for failure or refusal to enter into a recognizance under sections 810 Début de l'insertion , 810.1 or Fin de l'insertion 810.2 of the Criminal Code; (prisonnier)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
Loi sur les douanes
Customs Act
50 (1) L’alinéa 107(4)i) de la Loi sur les douanes est abrogé.
50 (1) Subsection 107(4) of the Customs Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (g), by striking out “or” at the end of paragraph (h) and by repealing paragraph (i).
(2) L’alinéa 107(5)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 107(5)(j) of the Act is replaced by the following:
-
j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lorsque le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
-
(j) an official of the Department of Citizenship and Immigration solely for the purpose of administering or enforcing the Immigration and Refugee Protection Act, if the information relates to the movement of people into and out of Canada;
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
51 (1) Le passage du paragraphe 241(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
51 (1) The portion of subsection 241(9) of the Income Tax Act before paragraph (c) is replaced by the following:
Menaces à la sécurité
Threats to security
(9) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après Début de l'insertion aux fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Fin de l'insertion :
a) les renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;
b) Début de l'insertion les Fin de l'insertion renseignements confidentiels Début de l'insertion désignés Fin de l'insertion , s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :
(i) toute enquête Début de l'insertion par le Service canadien du renseignement de sécurité Fin de l'insertion visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,
(ii) toute enquête visant à établir si une Début de l'insertion infraction prévue aux dispositions Fin de l'insertion ci-après peut avoir été commise :
(A) Début de l'insertion les dispositions de la partie II.1 Fin de l'insertion du Code criminel,
(B) l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction Début de l'insertion prévue à la partie II.1 Fin de l'insertion de cette loi Début de l'insertion , Fin de l'insertion
(iii) la poursuite relative à une infraction mentionnée au sous-alinéa (ii);
Fin du bloc inséré(9) An official may provide, to Début de l'insertion an official of the Canadian Security Intelligence Service, of the Royal Canadian Mounted Police or of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, Fin de l'insertion
(a) publicly accessible charity information;
(b) Début de l'insertion designated Fin de l'insertion taxpayer information, if there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to
(i) an investigation Début de l'insertion by the Canadian Security Intelligence Service Fin de l'insertion of whether the activity of any person may constitute threats to the security of Canada, as defined in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act,
(ii) an investigation of whether Début de l'insertion an offence Fin de l'insertion may have been committed Début de l'insertion under Fin de l'insertion
(A) Début de l'insertion Part II.1 Fin de l'insertion of the Criminal Code, Début de l'insertion or Fin de l'insertion
(B) section 462.31 of the Criminal Code, if that investigation is related to Début de l'insertion an Fin de l'insertion offence Début de l'insertion under Part II.1 Fin de l'insertion of that Act Début de l'insertion , or Fin de l'insertion
(iii) the prosecution of an offence referred to in subparagraph (ii); and
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe 241(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 241(10) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
renseignement confidentiel désigné Renseignement confidentiel, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, d’un organisme de bienfaisance enregistré, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, constitué :
-
a) de renseignements concernant une opération financière, selon le cas :
-
(i) qui a trait à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets par l’organisme ou le demandeur,
-
(ii) à laquelle l’organisme ou le demandeur se livre avec une personne visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
-
-
b) de renseignements fournis au ministre par le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada ou le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
-
c) des nom, adresse, date de naissance et citoyenneté de tout administrateur, fiduciaire ou représentant semblable — actuel ou ancien —, ou de tout mandataire ou employé, de l’organisme ou du demandeur;
-
d) de renseignements fournis par l’organisme ou le demandeur à l’appui d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré qui ne sont pas des renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;
-
e) de bases de données accessibles au public, y compris celles offertes sur le marché;
-
f) de renseignements tirés de renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public ou des renseignements visés aux alinéas a) à e). (designated taxpayer information)
Fin du bloc inséré
designated taxpayer information means taxpayer information — other than designated donor information — of a registered charity, or of a person who has at any time made an application for registration as a registered charity, that is
-
(a) in respect of a financial transaction
-
(i) relating to the importation or exportation of currency or monetary instruments by the charity or applicant, or
-
(ii) in which the charity or applicant has engaged a person to whom section 5 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act applies,
-
-
(b) information provided to the Minister by the Canadian Security Intelligence Service, the Royal Canadian Mounted Police or the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada,
-
(c) the name, address, date of birth and citizenship of any current or former director, trustee or like official, or of any agent, mandatary or employee, of the charity or applicant,
-
(d) information submitted by the charity or applicant in support of an application for registration as a registered charity that is not publicly accessible charity information,
-
(e) publicly available, including commercially available databases, or
-
(f) information prepared from publicly accessible charity information and information referred to in paragraphs (a) to (e); (renseignement confidentiel désigné)
Fin du bloc inséré
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
52 L’alinéa a.92) de l’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est abrogé.
52 Paragraph (a.92) in section 1 of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is repealed.
1995, ch. 25
1995, c. 25
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Chemical Weapons Convention Implementation Act
53 L’alinéa 17(3)c) de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques est abrogé.
53 Subsection 17(3) of the Chemical Weapons Convention Implementation Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a), by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
1997, ch. 36
1997, c. 36
Tarif des douanes
Customs Tariff
54 La dénomination des marchandises du no tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par suppression de « Des écrits, signes, représentations visibles ou enregistrements sonores qui constituent de la propagande terroriste au sens du paragraphe 83.222(8) du Code criminel; ».
54 The Description of Goods of tariff item No. 9899.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by striking out the reference to “Writings, signs, visible representations or audio recordings that constitute terrorist propaganda within the meaning of subsection 83.222(8) of the Criminal Code;”.
2002, ch. 1
2002, c. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
55 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
55 Subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
Ordonnances
Orders
(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte Début de l'insertion d’actes de gangstérisme Fin de l'insertion ), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of Début de l'insertion criminal organization offence Fin de l'insertion ), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth Début de l'insertion sentence Fin de l'insertion ) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
56 L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 Paragraph 142(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte Début de l'insertion d’actes de gangstérisme Fin de l'insertion ), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
-
(a) in respect of an order under section 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of Début de l'insertion criminal organization offence Fin de l'insertion ), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
2002, ch. 22
2002, c. 22
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
57 Le paragraphe 211(6.5) de la Loi de 2001 sur l’accise est abrogé.
57 Subsection 211(6.5) of the Excise Act, 2001 is repealed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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