Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures ».

Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifications. En plus d’apporter à certaines lois les modifications d’usage relevant de la mise en œuvre d’un tel type d’accord, elle modifie les lois suivantes :

La partie 3 comprend les modifications corrélatives et la partie 4 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

autorisation d’exportation Autorisation Début de l'insertion d’exportation Fin de l'insertion délivrée en vertu Début de l'insertion des alinéas 6.‍2(2)b) ou Fin de l'insertion 6.‍3(3)b).‍ (export allocation)

autorisation d’importation Autorisation Début de l'insertion d’importation Fin de l'insertion délivrée Début de l'insertion en vertu de l’alinéa Fin de l'insertion 6.‍2(2) Début de l'insertion b) Fin de l'insertion .‍ (import allocation)

• Début du bloc inséré

  a.‍1) un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG;

  Fin du bloc inséré

AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (CETA)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

Marchandises importées de certains pays

(2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays Début de l'insertion ou d’un territoire mentionné ci-après Fin de l'insertion les marchandises Début de l'insertion expédiées Fin de l'insertion directement au Canada de ce pays Début de l'insertion ou de ce territoire Fin de l'insertion conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Liste : exportation contrôlée

3 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert à l’une Début de l'insertion ou plusieurs Fin de l'insertion des fins suivantes :

Liste des marchandises d’importation contrôlée

5 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour l’une Début de l'insertion ou plusieurs Fin de l'insertion des fins suivantes :

Exception : marchandises importées de certains pays

(3.‍4) Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.‍2) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné à l’annexe Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Adjonction aux listes des marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée — annexe 2

5.‍2 (1) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de marchandises dont une quantité spécifiée est susceptible chaque année de bénéficier du taux de droits prévu par Début de l'insertion les dispositions mentionnées à la colonne 2 de l’annexe 2 d’un accord intergouvernemental mentionné à la colonne 1 Fin de l'insertion , le gouverneur en conseil peut, par décret et sans mention de la quantité, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur Début de l'insertion la liste Fin de l'insertion des marchandises d’importation contrôlée, ou sur l’une de ces listes, pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

Adjonction à la liste des marchandises d’importation contrôlée — annexe 3

(2) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable, pour la mise en œuvre Début de l'insertion d’un accord intergouvernemental mentionné à la colonne 1 de l’annexe 3 Fin de l'insertion , d’obtenir des renseignements sur l’importation de marchandises énumérées Début de l'insertion aux dispositions de cet accord mentionnées à la colonne 2 Fin de l'insertion , le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

Régime d’accès Début de l'insertion à l’importation ou à l’exportation Fin de l'insertion

Détermination de quantités — exportation

(1.‍1) En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’œuvre auxquels l’article 6.‍3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée — soit aux fins de la mise en œuvre de l’AÉCG au titre de l’alinéa 3(1)d), soit au titre de l’alinéa 3(1)f) —, le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.‍1) et de l’article 8.‍31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.

Allocation de quotas

(2) Lorsqu’il a déterminé Début de l'insertion une Fin de l'insertion quantité Début de l'insertion de Fin de l'insertion marchandises en application Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , le ministre peut :

• b) délivrer une autorisation d’importation Début de l'insertion ou une autorisation d’exportation, selon le cas Fin de l'insertion , à tout résident du Canada qui en fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et des règlements.

Transfert

(3) Le ministre peut autoriser le transfert à un autre résident de l’autorisation d’importation Début de l'insertion ou de l’autorisation d’exportation Fin de l'insertion .

Licence d’exportation : autorisation

8.‍31 Malgré le paragraphe 7(1), en cas d’inscription de marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, le ministre, sur demande de toute personne qui a obtenu une autorisation d’exportation de ces marchandises au titre de l’alinéa 6.‍2(2)b), délivre à celle-ci une licence pour l’exportation de ces marchandises, sous réserve :

• a) de l’autorisation d’exportation;

• b) de l’observation par la personne des règlements pris en vertu de l’article 12.

  Fin du bloc inséré

Délivrance de certificats — annexe 4

9.‍1 Le ministre peut, pour la mise en œuvre de tout accord intergouvernemental avec un pays Début de l'insertion visé à la colonne 1 de l’annexe 4 ou une organisation internationale agissant au nom d’un tel pays — ou pour la mise en œuvre de tout accord intergouvernemental applicable à un territoire visé à cette colonne 1 Fin de l'insertion  — concernant l’application Début de l'insertion des dispositions mentionnées à la colonne 2 Fin de l'insertion , délivrer, pour l’exportation de marchandises vers le pays Début de l'insertion ou territoire Fin de l'insertion en cause, un certificat énonçant la quantité précise des marchandises qui est susceptible, au moment de son importation dans ce pays Début de l'insertion ou territoire Fin de l'insertion , de bénéficier du taux de droits prévu par Début de l'insertion les dispositions mentionnées à la colonne 3 Fin de l'insertion .

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

• Début du bloc inséré

  s) régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, des accords internationaux touchant ceux-ci;

• t) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  Fin du bloc inséré

Exemption

37 (1) La présente loi ne s’applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés si Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  ils sont fabriqués Début de l'insertion ou préparés au Canada Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) ils sont destinés à l’exportation et ne sont ni fabriqués ou préparés ni vendus pour consommation ou usage au Canada;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  il y a eu délivrance d’un certificat réglementaire Début de l'insertion à leur égard Fin de l'insertion attestant que l’emballage et son contenu n’enfreignent aucune règle de droit connue du pays auquel Début de l'insertion ils sont expédiés Fin de l'insertion ou Début de l'insertion destinés Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  d) ils satisfont à toute autre exigence réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Exception — loi

(1.‍1) Malgré le paragraphe (1), les dispositions ci-après s’appliquent :

• a) dans le cas d’un aliment, l’article 4, le paragraphe 5(1) et l’article 7;

• b) dans le cas d’une drogue qui n’est pas un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, l’article 8, le paragraphe 9(1) et l’article 11;

• c) dans le cas d’un cosmétique, les articles 16 et 18;

• d) dans le cas d’un instrument, l’article 19 et le paragraphe 20(1).

  Fin du bloc inséré

Exception — règlements

(1.‍2) Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

Exception — décision du Conseil général

(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique aux drogues Début de l'insertion ou Fin de l'insertion instruments à fabriquer en vue de leur exportation conformément à la décision du Conseil général, au sens du paragraphe 30(6). Les exigences prévues par la présente loi et par Début de l'insertion les Fin de l'insertion règlements s’appliquent Début de l'insertion à ces Fin de l'insertion drogues Début de l'insertion ou Fin de l'insertion instruments comme s’ils étaient destinés à être fabriqués et vendus pour consommation Début de l'insertion ou usage Fin de l'insertion au Canada, sauf disposition contraire des règlements.

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

• f.‍1) à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays Début de l'insertion ou d’un territoire Fin de l'insertion mentionné à la colonne 1 de l’annexe dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

pays Notamment un membre de l’ Début de l'insertion OMC Fin de l'insertion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.‍ (country)

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs Début de l'insertion successoraux, liquidateurs de la succession Fin de l'insertion , curateurs, tuteurs, Début de l'insertion cessionnaires Fin de l'insertion , ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets Début de l'insertion ou de certificats de protection supplémentaire Fin de l'insertion .‍ (legal representatives)

règle S’entend notamment d’un règlement ou d’une formule. (rule)

règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une formule.‍ (regulation)

certificat de protection supplémentaire Le certificat délivré par le ministre de la Santé en vertu de l’article 113.‍ (certificate of supplementary protection)

titulaire Relativement à un certificat de protection supplémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat.‍ (holder)

Aucune vente ni aucun achat de brevets, etc.

7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, Début de l'insertion un certificat de protection supplémentaire ou un droit à un tel certificat Fin de l'insertion , ou tout intérêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, Début de l'insertion toute Fin de l'insertion vente, Début de l'insertion toute Fin de l'insertion acquisition ou Début de l'insertion tout transfert Fin de l'insertion d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, Début de l'insertion d’un certificat de protection supplémentaire ou d’un droit à un tel certificat Fin de l'insertion , ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

• a)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion la forme et le contenu des demandes de brevet;

• g)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion le paiement des taxes réglementaires, y compris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

• j.‍8) autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi Début de l'insertion relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets Fin de l'insertion pour l’accomplissement d’un acte;

Rapport annuel

26 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant Début de l'insertion chaque chambre du Fin de l'insertion Parlement un rapport Début de l'insertion sur les activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi Fin de l'insertion .

Certificat de protection supplémentaire

(1.‍1) Le paragraphe (1) s’applique également dans le cas où la durée du brevet original mentionné dans un certificat de protection supplémentaire est expirée, à la différence que la délivrance du nouveau brevet, dont la durée demeure expirée, vise l’établissement des droits, des facultés et des privilèges conférés par le certificat.

Effet du nouveau brevet

(2)  Début de l'insertion L’ Fin de l'insertion abandon Début de l'insertion visé au paragraphe (1) Fin de l'insertion ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par Début de l'insertion règlement, régir Fin de l'insertion la contrefaçon Début de l'insertion de tout Fin de l'insertion brevet Début de l'insertion qui résulte ou pourrait résulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente Fin de l'insertion , au Début de l'insertion titre Fin de l'insertion du paragraphe (1), d’une invention brevetée, Début de l'insertion et Fin de l'insertion notamment :

• a)  Début de l'insertion régir les Fin de l'insertion conditions complémentaires nécessaires à la délivrance à quiconque, Début de l'insertion relativement à un produit auquel peut se rapporter Fin de l'insertion un brevet, de tout titre — avis, Début de l'insertion certificat Fin de l'insertion , permis ou autre — en vertu de lois fédérales régissant la fabrication, la construction, Début de l'insertion l’utilisation Fin de l'insertion ou la vente d’ Début de l'insertion un tel produit Fin de l'insertion ;

• b)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion la première date à laquelle Début de l'insertion un tel Fin de l'insertion titre peut être délivré et Début de l'insertion celle Fin de l'insertion à laquelle Début de l'insertion il Fin de l'insertion peut prendre effet, Début de l'insertion ainsi que Fin de l'insertion la manière de fixer Début de l'insertion chacune de ces dates Fin de l'insertion ;

• c)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion la délivrance, Début de l'insertion la suspension ou la révocation d’un tel Fin de l'insertion titre Début de l'insertion lorsque la délivrance de celui-ci entraîne ou pourrait entraîner, de façon directe ou autrement Fin de l'insertion , la contrefaçon d’un brevet;

• d)  Début de l'insertion régir la prévention Fin de l'insertion et le règlement de Début de l'insertion différends portant sur Fin de l'insertion la date à laquelle Début de l'insertion un tel Fin de l'insertion titre peut être délivré ou prendre effet;

• Début du bloc inséré

  e) régir la prévention et le règlement de différends portant sur la contrefaçon d’un brevet qui pourrait résulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente d’un produit visé à l’alinéa a);

• f) régir le règlement de différends portant sur la contrefaçon d’un brevet qui résulte, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente d’un tel produit;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion g) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion conférer Fin de l'insertion des droits d’action concernant les Début de l'insertion différends Fin de l'insertion visés Début de l'insertion à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  h) limiter ou interdire le recours à d’autres droits d’action prévus par toute loi fédérale concernant les différends visés à l’un ou l’autre des alinéas d) à f);

• i) désigner le tribunal compétent à l’égard des procédures résultant de l’exercice des droits d’action visés à l’alinéa g);

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion j) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion régir ces procédures, notamment Fin de l'insertion la procédure devant ce tribunal, Début de l'insertion les moyens de défense qui peuvent être invoqués Fin de l'insertion , les conclusions qui peuvent être recherchées, Début de l'insertion la jonction de parties, la réunion de droits d’action ou d’autres procédures Fin de l'insertion , les décisions Début de l'insertion et ordonnances Fin de l'insertion qui peuvent être rendues Début de l'insertion ainsi que les appels de ces décisions et ordonnances Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  k) préciser qui peut être un intéressé pour l’application du paragraphe 60(1) dans le cadre des différends visés à l’alinéa e).

  Fin du bloc inséré

Avis

(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  dans la Gazette du Canada;

• Début du bloc inséré

  b) sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Infractions et peines

75  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

• a) sans le consentement du breveté, marque Début de l'insertion de quelque Fin de l'insertion manière Début de l'insertion que ce soit Fin de l'insertion , sur un objet fabriqué ou vendu par lui et pour la fabrication ou la vente exclusive duquel il n’est pas le breveté, le nom ou une imitation du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre cet objet;

• b) sans le consentement du breveté, marque Début de l'insertion de quelque Fin de l'insertion manière Début de l'insertion que ce soit Fin de l'insertion , sur un objet qui n’a pas été acheté du breveté, les mots « Brevet », « Lettres patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breveté », ou toute autre expression de signification Début de l'insertion similaire Fin de l'insertion , avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

• c) dans le dessein de tromper le public, expose en vente comme breveté au Canada un article qui Début de l'insertion n’est ni Fin de l'insertion breveté au Canada Début de l'insertion ni protégé par un certificat de protection supplémentaire au Canada Fin de l'insertion .

Certificat de protection supplémentaire

(2) Commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

• a) sans le consentement du titulaire de certificat de protection supplémentaire, pendant la durée du certificat, marque de quelque manière que ce soit, sur un objet fabriqué ou vendu par lui et pour la fabrication ou la vente exclusive duquel il n’est pas le titulaire d’un certificat de protection supplémentaire, le nom ou une imitation du nom de tout titulaire d’un tel certificat qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre l’objet;

• b) sans le consentement du titulaire de certificat de protection supplémentaire, après la délivrance du certificat, mais avant l’expiration de sa durée, marque de quelque manière que ce soit, sur un objet qui n’a pas été acheté du titulaire, les mots « certificat de protection supplémentaire », « protégé par un certificat de protection supplémentaire » ou toute autre expression de signification similaire, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du titulaire, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le titulaire ou avec son consentement;

• c) dans le dessein de tromper le public, expose en vente comme protégé par un certificat de protection supplémentaire au Canada un article qui, selon le cas :

  • (i) n’est ni breveté au Canada ni protégé par un certificat de protection supplémentaire au Canada,

  • (ii) est breveté au Canada mais à l’égard duquel aucun certificat de protection supplémentaire n’y a été délivré.

    Fin du bloc inséré

Le délai est réputé prorogé

78 (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi, Début de l'insertion relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets Fin de l'insertion , expire un jour où le Bureau des brevets est fermé au public, ce délai est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du Bureau des brevets, inclusivement.

Médicaments brevetés Début de l'insertion ou protégés Fin de l'insertion

breveté ou titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque Début de l'insertion peut exercer tout droit Fin de l'insertion d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (patent­ee)

médicament S’entend notamment d’une drogue au sens de l’article 104 et d’un ingrédient médicinal.‍ (medicine)

titulaire de droits Le titulaire d’un brevet et la personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un certificat de protection supplémentaire délivré à l’égard du brevet, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire relativement à ce certificat.‍ (rights holder)

Renseignements réglementaires à fournir sur les prix

80 (1) Le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants :

• (c) the costs of making and marketing the medicine, if that information is available to the Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion in Canada or is within the knowledge or control of the Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion ;

Ancien titulaire de droits

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire Début de l'insertion de droits Fin de l'insertion est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et les documents sur les points suivants :

• b) le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la période où il était titulaire Début de l'insertion de droits Fin de l'insertion ;

• c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la délivrance du brevet Début de l'insertion ou la prise d’effet du certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion , s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

Prescription

(3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit Début de l'insertion aux avantages Fin de l'insertion du brevet Début de l'insertion ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion , ou d’exercer les droits du titulaire.

Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

81 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre Début de l'insertion au titulaire de droits Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’ancien titulaire Début de l'insertion de droits Fin de l'insertion de lui fournir les renseignements et les documents Début de l'insertion relatifs aux Fin de l'insertion points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion , ou aux alinéas 80(2)a) à e), dans le cas de l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion , ainsi que Début de l'insertion ceux relatifs à Fin de l'insertion tout autre point qu’il précise.

Compliance with order

(2) A Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion or former Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion in respect of whom an order is made under subsection (1) shall comply with the order within Début de l'insertion the Fin de l'insertion time Début de l'insertion that Fin de l'insertion is specified in the order or as the Board may allow.

Prescription

(3) Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne Début de l'insertion a Fin de l'insertion cessé d’avoir droit aux avantages du brevet Début de l'insertion ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion ou d’exercer les droits du titulaire.

Avis du prix de lancement

82 (1) Tout Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.

Renseignements sur les prix

(2) Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) ou lorsqu’il a des motifs de croire qu’un Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion se propose de vendre sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, demander au Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion de lui fournir les renseignements et les documents concernant le prix proposé sur ce marché.

Compliance with order

(3) Subject to subsection (4), a Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion in respect of whom an order is made under subsection (2) shall comply with the order within Début de l'insertion the Fin de l'insertion time Début de l'insertion that Fin de l'insertion is specified in the order or as the Board may allow.

Prescription

(4) Une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) n’oblige pas le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé.

Ordonnance relative aux prix excessifs

83 (1) Lorsqu’il estime que le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion vend sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce marché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.

Ordonnance relative aux prix excessifs

(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion a vendu, alors qu’il était titulaire Début de l'insertion des droits Fin de l'insertion , le médicament sur un marché canadien à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion la vente du médicament au prix excessif :

• a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

• b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée Début de l'insertion du titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion du titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

• c) payer à Sa Majesté du chef du Canada Début de l'insertion la somme précisée Fin de l'insertion dans l’ordonnance.

Ordonnance relative aux prix excessifs

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion a vendu, alors qu’il était titulaire Début de l'insertion des droits Fin de l'insertion , le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré à l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion la vente du médicament au prix excessif :

• a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention Début de l'insertion brevetée de l’ancien titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire de l’ancien Fin de l'insertion titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

• b) payer à Sa Majesté du chef du Canada Début de l'insertion la somme précisée Fin de l'insertion dans l’ordonnance.

Cas de politique de vente à prix excessif

(4) S’il estime que le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion ou l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

Excédent

(5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’excédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion , des recettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet Début de l'insertion ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion ou d’exercer les droits du titulaire.

Droit à l’audition

(6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil doit donner au Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion ou à l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion la possibilité de présenter ses observations.

Prescription

(7) Le présent article ne permet pas Début de l'insertion la prise d Fin de l'insertion ’une ordonnance à l’encontre des anciens Début de l'insertion titulaires de droits Fin de l'insertion qui, plus de trois ans avant le début des procédures, ont cessé d’avoir droit aux avantages du brevet Début de l'insertion ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion ou d’exercer les droits du titulaire.

Exécution

84 (1) Le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion ou l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion est tenu de commencer l’exécution de l’ordonnance de réduction des prix dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte tenu de sa situation.

Exécution

(2) Le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion ou l’ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Majesté dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte tenu de sa situation.

Debt due to Her Majesty

(3) An amount payable by a Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion or former Début de l'insertion rights holder Fin de l'insertion to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

Coûts de recherche

(3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de recherche, que de la part canadienne des coûts mondiaux directement liée à la recherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calculée proportionnellement au rapport entre les ventes canadiennes du médicament par le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion et le total des ventes mondiales.

Obligations des titulaires de droits relatifs à un médicament

88 (1) Le Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion est tenu, conformément aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui-ci des renseignements et documents Début de l'insertion relatifs Fin de l'insertion :

• a)  Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’identité des titulaires des licences découlant du brevet Début de l'insertion ou du certificat de protection supplémentaire Fin de l'insertion au Canada;

• b)  Début de l'insertion aux Fin de l'insertion recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;

• c)  Début de l'insertion aux Fin de l'insertion dépenses de recherche et développement Début de l'insertion qu’il a Fin de l'insertion faites au Canada relativement au médicament.

Renseignements complémentaires

(2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une personne a des renseignements ou documents sur le montant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de recherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de Début de l'insertion droits Fin de l'insertion , le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.

Rapport

89 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de médicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion que pour l’ensemble des Début de l'insertion titulaires de droits Fin de l'insertion .

Exception

(3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les Début de l'insertion titulaires de droits Fin de l'insertion pour lesquels une estimation est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.

Directives

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui, les Début de l'insertion titulaires de droits ou les anciens titulaires de droits Fin de l'insertion ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.

Contenu

(2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharmaceutique, le nom de tous les Début de l'insertion titulaires de droits et anciens titulaires de droits Fin de l'insertion ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre Début de l'insertion des paragraphes 81(1) ou 82(2) ou de l’article 83 Fin de l'insertion et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.

Résumé

(3) Le résumé peut se fonder sur les renseignements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du Début de l'insertion titulaire de droits ou de l’ancien titulaire de droits Fin de l'insertion .

• (d) specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors relating to the introductory price of any medicine to which a patented invention, Début de l'insertion or invention protected by a certificate of supplementary protection Fin de l'insertion , pertains;

• (h) requiring or authorizing the Board to perform Début de l'insertion the Fin de l'insertion duties, in addition to those provided for in this Act, Début de l'insertion that Fin de l'insertion are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented invention, Début de l'insertion or invention protected by a certificate of supplementary protection Fin de l'insertion , pertains; and

Ententes avec les provinces

103 Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion ou un ancien Début de l'insertion titulaire de droits Fin de l'insertion , que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une ordonnance au titre de l’article 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à verser en partage à la province sont payables sur le Trésor.

Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux

Définitions et interprétation

104 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 105 à 134.

autorisation de mise en marché S’entend au sens des règlements.‍ (authorization for sale)

drogue Substance ou mélange de substances qui est fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir à l’une des fins suivantes :

• a) le diagnostic, le traitement, l’atténuation, la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;

• b) la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux.‍ (drug)

ministre Le ministre de la Santé.‍ (Minister)

105 (1) Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, dans le cas où un brevet est redélivré en vertu de l’article 47, la date de dépôt de la demande de brevet est réputée être celle de la demande du brevet original et la date d’octroi du nouveau brevet est réputée être celle du brevet original.

(2) Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux contenu dans une drogue autorisée pour un usage humain et l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux contenu dans une drogue autorisée pour un usage vétérinaire sont considérés comme différents ingrédients médicinaux ou différentes combinaisons d’ingrédients médicinaux, selon le cas.

(3) Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des ingrédients médicinaux contenus dans des drogues autorisées pour un usage humain ne diffèrent entre eux que par une variation prévue par règlement, ils sont considérés comme le même ingrédient.

(4) Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des ingrédients médicinaux contenus dans des drogues autorisées pour un usage vétérinaire ne diffèrent entre eux que par une variation prévue par règlement, ils sont considérés comme le même ingrédient.

(5) Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des combinaisons d’ingrédients médicinaux contenues dans des drogues autorisées pour un usage humain ne diffèrent entre elles que par une variation dans la proportion des ingrédients qu’elles contiennent, elles sont considérées comme la même combinaison.

(6) Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des combinaisons d’ingrédients médicinaux contenues dans des drogues autorisées pour un usage vétérinaire ne diffèrent entre elles que par une variation dans la proportion des ingrédients qu’elles contiennent, elles sont considérées comme la même combinaison.

Demande de certificat de protection supplémentaire

106 (1) Le titulaire d’un brevet peut, sur paiement des taxes réglementaires, présenter au ministre une demande de certificat de protection supplémentaire pour l’invention à laquelle le brevet se rapporte si, à la fois :

• a) le brevet n’est pas nul et il satisfait aux exigences réglementaires;

• b) la date de dépôt de la demande de brevet est le 1^er octobre 1989 ou est postérieure à cette date;

• c) le brevet est lié, de la manière prévue par règlement, à un ingrédient médicinal ou à une combinaison d’ingrédients médicinaux contenus dans une drogue pour laquelle une autorisation de mise en marché prévue par règlement a été délivrée à la date réglementaire ou après cette date;

• d) l’autorisation de mise en marché est la première autorisation de mise en marché à avoir été délivrée à l’égard de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas;

• e) aucun autre certificat de protection supplémentaire n’a été délivré à l’égard de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas;

• f) dans le cas où, avant le dépôt auprès du ministre de la demande d’autorisation de mise en marché, une demande a été présentée auprès d’un pays prévu par règlement relativement à l’ingrédient médicinal ou à la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas, dans le but d’obtenir une autorisation de vente équivalant à une autorisation de mise en marché, la demande d’autorisation de mise en marché a été déposée avant l’expiration du délai réglementaire qui commence à la date à laquelle une telle demande d’autorisation de vente a été présentée pour la première fois.

  Fin du bloc inséré

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), un autre certificat de protection supplémentaire est réputé avoir été délivré indépendamment du fait qu’il soit subséquemment tenu pour invalide ou nul ou qu’il ne prenne jamais ou cesse d’avoir effet.

(3) La demande de certificat de protection supplémentaire est déposée auprès du ministre avant l’expiration du délai réglementaire qui commence à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché ou, si elle lui est postérieure, à la date d’octroi du brevet.

(4) Malgré le paragraphe (3), aucune demande ne peut être déposée à l’intérieur du délai réglementaire qui précède la date à laquelle le brevet est périmé en application de l’article 44, compte non tenu de l’article 46.

(5) La demande de certificat de protection supplémentaire :

• a) mentionne le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets, l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux et le numéro de l’autorisation de mise en marché à l’égard desquels le certificat est demandé;

• b) précise, dans le cas où l’alinéa (1)f) s’applique à la demande, la date à laquelle la demande pour une autorisation de vente équivalant à une autorisation de mise en marché a été présentée pour la première fois et le pays auprès duquel elle l’a été;

• c) contient tout autre renseignement prévu par règlement.

  Fin du bloc inséré

(6) La demande ne mentionne qu’un seul brevet.

107 (1) Le demandeur fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires.

(2) S’il est convaincu que toute exigence prévue à l’article 106 n’est pas remplie relativement à une demande de certificat de protection supplémentaire, le ministre peut rejeter la demande, auquel cas, il en avise le demandeur, motifs à l’appui.

108 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent pour établir l’ordre de priorité entre différentes demandes de certificat de protection supplémentaire qui mentionnent la même autorisation de mise en marché.

(2) Les demandes jouissent de la même priorité lorsque le brevet qui y est mentionné a été accordé au plus tard à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché mentionnée.

(3) La demande qui mentionne un brevet accordé au plus tard à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché a priorité sur celle qui mentionne un brevet accordé après cette date.

(4) L’ordre de priorité des demandes est établi suivant l’ordre chronologique selon lequel les brevets que celles-ci mentionnent ont été accordés dans le cas où ils l’ont été après la date de la délivrance de l’autorisation de mise en marché. Les demandes qui mentionnent des brevets accordés à la même date jouissent de la même priorité.

109 Dans le cas où plusieurs demandes pendantes mentionnent la même autorisation de mise en marché et jouissent de la même priorité, le ministre en avise par écrit tous les demandeurs et indique, dans l’avis, le nom et les coordonnées de tous les demandeurs ainsi que le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet mentionné dans chaque demande.

110 (1) La Cour fédérale peut déclarer irrecevable ou nulle une demande de certificat de protection supplémentaire pendante pour non-conformité avec l’article 106 sur requête d’un autre demandeur dont la demande mentionne la même autorisation de mise en marché et jouit de la même priorité.

(2) Toute procédure visant à obtenir une déclaration d’irrecevabilité ou de nullité est intentée avant l’expiration de la période prévue par règlement qui commence à la date précisée par le ministre dans l’avis transmis en application de l’article 109.

(3) Quiconque intente une telle procédure — ou interjette appel ou présente une demande d’autorisation d’appel à l’égard de la procédure — remet au ministre une copie des documents suivants :

• a) les documents au moyen desquels la procédure est intentée, l’appel est interjeté ou la demande est présentée, et ce, dès qu’ils sont déposés auprès du tribunal;

• b) les documents qui marquent la fin de la procédure, de l’appel ou de la demande, et ce, dès qu’ils sont délivrés par le tribunal ou déposés auprès de celui-ci.

  Fin du bloc inséré

111 (1) Dans le cas où plusieurs demandes de certificat de protection supplémentaire mentionnant la même autorisation de mise en marché et jouissant de la même priorité demeurent pendantes à la fin de la période prévue par règlement qui commence à la date précisée dans l’avis transmis en application de l’article 109, chacune de ces demandes expire à la fin de cette période. Toutefois, si au moins une des demandes pendantes fait l’objet d’une procédure intentée au titre de l’article 110, celles-ci expirent à la fin de la période prévue par règlement qui commence à la date où la dernière procédure engagée est décidée de façon définitive.

(2) Les demandes pendantes qui mentionnent la même autorisation de mise en marché qu’une demande prioritaire expirent à la date à laquelle le ministre délivre le certificat de protection supplémentaire à l’égard de la demande prioritaire.

112 Tout demandeur peut retirer sa demande de certificat de protection supplémentaire conformément aux règlements.

Certificat de protection supplémentaire

113 Le ministre délivre au titulaire de brevet un certificat de protection supplémentaire à l’égard de l’invention mentionnée dans la demande si, à la date de délivrance, les conditions ci-après sont respectées :

• a) il est convaincu que les exigences prévues à l’article 106 sont remplies;

• b) le délai applicable au dépôt de la demande et prévu au paragraphe 106(3) est expiré;

• c) aucune autre demande pendante, qu’elle soit prioritaire ou jouisse de la même priorité, ne mentionne l’autorisation de mise en marché mentionnée dans la demande;

• d) toutes les procédures judiciaires intentées au titre de l’article 110 relativement à la demande ou à une autre demande pendante mentionnant la même autorisation de mise en marché, que cette autre demande soit prioritaire ou jouisse de la même priorité, sont décidées de façon définitive.

  Fin du bloc inséré

114 Le certificat de protection supplémentaire :

• a) mentionne le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets mentionné dans la demande;

• b) mentionne l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans la demande;

• c) indique si le certificat se rapporte à un usage humain ou à un usage vétérinaire;

• d) mentionne le numéro de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans la demande;

• e) mentionne les dates de prise et de cessation d’effet du certificat établies aux termes de l’article 116.

  Fin du bloc inséré

115 (1) La délivrance du certificat de protection supplémentaire confère au titulaire du certificat et à ses représentants légaux, pendant la durée de celui-ci, les mêmes droits, facultés et privilèges que ceux conférés par le brevet mentionné dans le certificat. Toutefois ces droits, facultés et privilèges ne s’appliquent qu’en ce qui a trait à la fabrication, à la construction, à l’exploitation ou à la vente d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans le certificat, que cette drogue contienne ou non d’autres ingrédients médicinaux.

(2) Malgré le paragraphe (1), la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux aux fins d’exportation ne constitue pas une contrefaçon du certificat.

116 (1) Une fois délivré, le certificat est, pour sa durée et sauf preuve contraire, valide et acquis au titulaire ou à ses représentants légaux.

(2) Le certificat de protection supplémentaire prend effet dès que le brevet mentionné dans le certificat est périmé en application de l’article 44, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à sa péremption et n’est pas annulé avant.

(3) La durée du certificat, qui ne peut excéder deux ans, est établie en soustrayant cinq ans à la période écoulée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet et jusqu’à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat.

(4) Malgré le paragraphe (3), dans les cas où l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat est délivrée au titulaire du brevet, le ministre peut, s’il estime que tout défaut d’agir de la part du titulaire a entraîné un retard d’une durée injustifiée dans le traitement de la demande d’autorisation, soustraire la durée du retard de la durée du certificat lorsqu’il délivre celui-ci.

(5) Le certificat de protection supplémentaire qui a été délivré ne prend pas effet si le calcul de sa durée produit, notamment par application du paragraphe (3), un résultat égal ou inférieur à zéro.

117 Le ministre est tenu de révoquer le certificat de protection supplémentaire dans les circonstances réglementaires.

Transfert

118 (1) Le certificat de protection supplémentaire ou la demande de certificat de protection supplémentaire ne peut être transféré que si le brevet mentionné dans le certificat ou dans la demande, ou une partie du brevet, est transféré.

(2) Le transfert de la totalité du brevet emporte le transfert de la totalité du certificat ou de la demande.

(3) Le transfert d’une partie du brevet emporte le transfert de la partie correspondante du certificat ou de la demande, y compris, le cas échéant, de la totalité du certificat ou de la demande.

(4) Il est entendu qu’une demande de certificat de protection supplémentaire transférée en partie n’est pas de ce fait scindée en plusieurs demandes.

Administration

119 Les demandes, taxes et documents relatifs aux certificats de protection supplémentaire sont transmis au ministre.

120 (1) Le ministre veille à ce que les éléments prévus par règlement du contenu des certificats de protection supplémentaire et des demandes de certificat puissent être consultés aux conditions réglementaires.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au contenu des demandes de certificat qui sont expirées ou qui ont été refusées, retirées ou déclarées invalides ou nulles.

121 En cas de destruction ou de perte du certificat de protection supplémentaire, le ministre peut en délivrer une copie certifiée en remplacement.

122 (1) Lorsque le brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire ou dans une demande pendante visant un tel certificat est abandonné puis redélivré en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur est tenu, avant l’expiration du délai réglementaire commençant à la date de la redélivrance, de fournir par avis écrit au ministre le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet redélivré auquel se rapporte le certificat ou la demande.

(2) Dans le cas où plus d’un brevet est redélivré en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur fournit le numéro d’enregistrement d’un seul brevet redélivré.

(3) Si le titulaire du certificat fournit un avis au titre du paragraphe (1), le ministre délivre, en remplacement du certificat original et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle celui-ci a été délivré, un nouveau certificat de protection supplémentaire mentionnant le numéro d’enregistrement du brevet redélivré.

(4) Le nouveau certificat de protection supplémentaire est réputé avoir été délivré à la date de la redélivrance et a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si le brevet redélivré avait été mentionné dans le certificat de protection supplémentaire original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, la délivrance du nouveau certificat n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le nouveau certificat constitue une continuation du certificat original et produit ses effets en conséquence.

(5) Si le demandeur fournit un avis au titre du paragraphe (1), le ministre :

• a) modifie la demande pour y indiquer le numéro d’enregistrement du brevet redélivré;

• b) transmet un avis écrit de cette modification à tous les demandeurs visés à l’article 109 relativement à la demande.

  Fin du bloc inséré

(6) Pour l’application des articles 106 à 113, la demande modifiée de certificat de protection supplémentaire est réputée avoir le même effet que si elle avait été à l’origine déposée dans sa forme modifiée.

Usage par le gouvernement de certificats de protection supplémentaire

123 Les articles 19 à 19.‍2 s’appliquent à l’égard des certificats de protection supplémentaire, toute mention dans ces articles de « breveté » et de « invention brevetée » valant respectivement mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « invention protégée par un certificat de protection supplémentaire ».

Contrefaçon et invalidation

124 (1) Une action en contrefaçon de certificat de protection supplémentaire peut être portée de la même manière qu’une action en contrefaçon de brevet, les dispositions ci-après s’appliquant en conséquence :

• a) les articles 54, 57 et 59, toute mention dans ces articles de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire »;

• b) le paragraphe 55(1) et, dans la mesure où il s’applique à celui-ci, le paragraphe 55(3), toute mention dans ces paragraphes de « brevet », de « breveté » et de « l’octroi » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire », de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « la prise d’effet »;

• c) l’article 55.‍01;

• d) l’article 55.‍1, toute mention dans cet article de « brevet accordé » et de « procédé breveté » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire délivré » et de « procédé protégé par le certificat de protection supplémentaire »;

• e) les paragraphes 55.‍2(1) et (6), toute mention dans ces paragraphes de « brevet » et de « invention brevetée » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire » et de « invention protégée par le certificat de protection supplémentaire »;

• f) le paragraphe 56(1), toute mention dans ce paragraphe de « breveté » valant mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet »;

• g) l’article 58, toute mention dans cet article de « brevet qui renferme », de « au brevet » et de « s’il ne renfermait que la ou les revendications valides » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet auquel se rapporte », de « au certificat » et de « si seules les revendications valides se rapportaient au brevet qu’il mentionne ».

  Fin du bloc inséré

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la contrefaçon de tout certificat de protection supplémentaire qui résulte ou pourrait résulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente, au titre du paragraphe 55.‍2(1), d’une invention brevetée ou protégée par un certificat de protection supplémentaire, notamment des règlements visés aux alinéas 55.‍2(4)a) à k), toute mention à ces alinéas de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire » et la mention à l’alinéa 55.‍2(4)k) de « paragraphe 60(1) » valant mention de « paragraphe 125(1) ».

(3) Les dispositions réglementaires prises sous le régime du paragraphe (2) prévalent sur toute disposition législative ou réglementaire fédérale divergente.

125 (1) Tout certificat de protection supplémentaire ou toute revendication se rapportant au brevet qu’il mentionne peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fédérale, à la diligence du procureur général du Canada ou à la diligence d’un intéressé, notamment au motif que le certificat a été délivré malgré sa non-conformité avec l’une ou l’autre des exigences prévues au paragraphe 106(1), telles qu’elles existaient au moment de la délivrance du certificat, ou que le brevet mentionné dans le certificat n’est plus conforme avec les exigences prévues à l’alinéa 106(1)c), telles qu’elles existaient à ce moment.

(2) Les paragraphes 60(2) et (3) s’appliquent à l’égard des certificats de protection supplémentaire, toute mention dans ces paragraphes de « brevet » et de « breveté » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire » et de « titulaire du certificat de protection supplémentaire ».

126 Tout jugement annulant un certificat de protection supplémentaire ou une revendication se rapportant au brevet mentionné dans un tel certificat ou tout jugement refusant de le faire est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement.

Abus de droits

127 (1) Dans le cadre d’une requête présentée en vertu de l’article 65, le commissaire peut, s’il est convaincu qu’a été établi un cas d’abus de droits exclusifs d’un brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire délivré, exercer les droits prévus à l’un ou l’autre des alinéas 66(1)a), d) et e) à l’égard du certificat.

(2) Le procureur général du Canada ou tout intéressé peut, après la prise d’effet d’un certificat de protection supplémentaire et l’expiration de trois années à compter de la date de la concession du brevet mentionné dans le certificat, s’adresser au commissaire pour alléguer que les droits exclusifs qui dérivent d’un certificat de protection supplémentaire délivré à l’égard du brevet ont donné lieu à un abus, et pour demander un recours sous l’autorité de la présente loi.

(3) Les droits exclusifs dérivant d’un certificat de protection supplémentaire ont donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite :

• a) il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans le certificat, dans une mesure adéquate et à des conditions équitables;

• b) par défaut de la part du titulaire du certificat d’accorder une ou des licences à des conditions équitables, le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une personne ou d’une classe de personnes exerçant un commerce au Canada, ou l’établissement d’un nouveau commerce ou d’une nouvelle industrie au Canada subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des licences soient accordées;

• c) les conditions que le titulaire du certificat fixe à l’achat, à la location, à l’utilisation ou à la mise en œuvre de l’invention protégée par le certificat ou à la licence qu’il pourrait accorder à l’égard de cette invention portent injustement préjudice à quelque commerce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de personnes engagées dans un tel commerce ou une telle industrie.

  Fin du bloc inséré

128 Pour l’application de l’article 127, les articles 66 à 71, à l’exception de l’alinéa 66(1)c), s’appliquent avec les adaptations qui suivent :

• a) toute mention dans ces dispositions de « brevet » vaut mention de « certificat de protection supplémentaire »;

• b) toute mention dans ces dispositions, à l’exception du paragraphe 66(2) de « breveté » vaut mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et toute mention dans le paragraphe 66(2) de « du breveté », de « le breveté » et de « un breveté » valent respectivement mention de « du titulaire du certificat de protection supplémentaire », de « le titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « un titulaire de certificat de protection supplémentaire »;

• c) toute mention dans les alinéas 66(1)d) et e) et dans le paragraphe 68(1) de « l’article 65 » vaut mention de « l’article 127 »;

• d) toute mention dans le paragraphe 69(1) et dans l’article 71 de « articles 65 à 70 » vaut mention de « articles 66 à 70 et 127 »;

• e) toute mention dans le paragraphe 69(3) de « ministre » vaut mention de « ministre de l’Industrie ».

  Fin du bloc inséré

Dispositions générales

129 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes à transmettre au ministre sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — que le ministre précise.

(2) Sous réserve des règlements, le ministre peut utiliser des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements en vertu des articles 106 à 134.

(3) Au présent article, les moyens ou formes électroniques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

130 Dans toute poursuite ou procédure se rapportant à un certificat de protection supplémentaire autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout certificat de protection supplémentaire, ou de tout document qui s’y rapporte établi par le ministre ou déposé auprès de lui, paraissant certifiée conforme par celui-ci peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification.

131 Les frais du ministre, dans toutes procédures engagées devant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au ministre de payer les frais de toute autre partie. Il est entendu que les procédures visées au présent article comprennent les recours en contrôle judiciaire d’une décision du ministre.

132 (1) Lorsqu’un délai fixé en vertu de l’un des articles 106 à 134 et relatif à une action devant être accomplie auprès du ministre expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre.

(2) Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web du ministère de la Santé.

133 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 106 ou 134.

134 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou règlement :

• a) définir l’expression autorisation de mise en marché;

• b) régir la forme et le contenu des demandes de certificat de protection supplémentaire;

• c) régir le traitement de telles demandes;

• d) régir la détermination du moment où, pour l’application de l’alinéa 106(1)f), la demande d’autorisation de mise en marché a été déposée et de celui où, pour l’application du paragraphe 106(3), la demande de certificat de protection supplémentaire est déposée;

• e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de certificat de protection supplémentaire et la délivrance d’un tel certificat, pour les autres formalités d’application des articles 106 à 133 ou des règles ou règlements pris en vertu du présent article ou pour des services ou l’utilisation d’installations prévus par le ministre à ces articles ou dans ces règles ou règlements, ou prescrire les modalités de la détermination de ces taxes;

• f) régir les circonstances dans lesquelles le titulaire d’un brevet ou le titulaire d’un certificat de protection supplémentaire peut ou doit être représenté par une autre personne relativement à une demande de certificat de protection supplémentaire ou à un tel certificat;

• g) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au ministre, notamment le moment où le ministre est réputé les avoir reçus;

• h) régir l’usage de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 129(2), notamment pour imposer un tel usage;

• i) régir le retrait des demandes de certificat de protection supplémentaire;

• j) régir les communications entre le ministre et toute autre personne;

• k) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au ministre ou dans les certificats de protection supplémentaire ou autres documents délivrés en vertu des articles 106 à 133, notamment en ce qui a trait :

  • (i) à ce qui constitue, de l’avis du ministre, une erreur évidente,

  • (ii) aux effets de la correction;

• l) prendre toute autre mesure d’application des articles 104 à 133 ou pour en assurer la mise en œuvre par le ministre.

  Fin du bloc inséré

(2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut, pour l’application du présent article et des articles 104 à 133, prendre toute mesure d’ordre réglementaire visée aux alinéas 12(1)d), g), h) et k).

créant de la confusion  Début de l'insertion Sauf aux articles 11.‍13 et 11.‍21 Fin de l'insertion , s’entend au sens de l’article 6 Début de l'insertion lorsque employé à l’égard d’une Fin de l'insertion marque de commerce ou Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion nom commercial.‍ (confusing)

indication géographique  Début de l'insertion Indication désignant Fin de l'insertion un vin ou spiritueux Début de l'insertion ou un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe comme étant originaire du Fin de l'insertion territoire d’un membre de l’OMC — ou région ou localité de ce territoire — dans les cas où Début de l'insertion une qualité, la Fin de l'insertion réputation ou une autre Début de l'insertion caractéristique du produit désigné sont Fin de l'insertion essentiellement attribuées à cette origine géographique.‍ (geographical indication)

Indications géographiques

Définitions

11.‍11  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Les définitions qui suivent s’appliquent Début de l'insertion au présent article et Fin de l'insertion aux articles 11.‍12 à Début de l'insertion 11.‍24 Fin de l'insertion .

autorité compétente Dans le cas d’un vin ou spiritueux Début de l'insertion ou d’un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe Fin de l'insertion , la personne, firme ou autre entité qui, de l’avis du ministre, a, du fait d’intérêts commerciaux ou Début de l'insertion étatiques Fin de l'insertion , des connaissances et des liens suffisants à leur égard pour être partie à Début de l'insertion une Fin de l'insertion procédure visée Début de l'insertion par la présente loi Fin de l'insertion .  (responsible authority)

ministre Le ministre désigné en vertu du paragraphe (2).‍ (Minister)

Désignation d’un ministre

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant au présent article et aux articles 11.‍12 à 11.‍24.

Confusion : marque de commerce

(3) Pour l’application des articles 11.‍13 et 11.‍21, une indication désignant un produit agricole ou aliment crée de la confusion avec une marque de commerce lorsque l’emploi des deux dans la même région serait susceptible de faire conclure que le produit désigné par l’indication est issu de la même source que les produits et services visés par la marque de commerce.

Circonstances à considérer

(4) Pour l’application des articles 11.‍13 et 11.‍21, le registraire ou la Cour fédérale tient compte de toutes les circonstances de l’espèce pour décider si une indication crée de la confusion avec une marque de commerce, notamment :

• a) la période pendant laquelle l’indication a été en usage pour désigner le produit agricole ou l’aliment avec lequel elle est liée comme étant originaire d’un lieu — territoire, ou région ou localité d’un territoire —, et la mesure dans laquelle l’indication est devenue connue;

• b) le degré de ressemblance entre l’indication et la marque de commerce, notamment dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’elles suggèrent;

• c) relativement à la marque de commerce :

  • (i) son caractère distinctif inhérent et la mesure dans laquelle elle est devenue connue,

  • (ii) la période pendant laquelle elle a été en usage,

  • (iii) le genre de produits, services ou entreprises qui y est associé.

    Fin du bloc inséré

Liste

11.‍12 (1) La liste des indications géographiques Début de l'insertion et, dans le cas d’indications géographiques désignant un produit agricole ou aliment, des traductions de ces indications Fin de l'insertion , est tenue sous la surveillance du registraire.

Énoncé d’intention : indication

(2)  Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le ministre fait publier Début de l'insertion sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada Fin de l'insertion un énoncé d’intention Début de l'insertion visant une indication et Fin de l'insertion donnant les renseignements Début de l'insertion prévus Fin de l'insertion au paragraphe (3), le registraire inscrit sur la liste Début de l'insertion l’indication et toute traduction de celle-ci figurant dans l’énoncé si Fin de l'insertion  :

• a) aucune déclaration d’opposition n’a été déposée ni signifiée à l’autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.‍13(1);

• b) la déclaration d’opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée — ou Début de l'insertion est Fin de l'insertion réputée l’avoir été en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe 11.‍13(6) —, Début de l'insertion a été Fin de l'insertion rejetée Début de l'insertion en vertu Fin de l'insertion du paragraphe 11.‍13(7) ou, en cas d’appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

Énoncé d’intention : traduction d’une indication

(2.‍1) Si le ministre fait publier sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un énoncé d’intention donnant les renseignements prévus au paragraphe (3.‍1) à l’égard d’une traduction d’une indication qui figure sur la liste et qui désigne un produit agricole ou aliment, le registraire inscrit sur la liste la traduction si :

• a) aucune déclaration d’opposition n’a été déposée ni signifiée à l’autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.‍13(1);

• b) la déclaration d’opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée — ou est réputée l’avoir été en application du paragraphe 11.‍13(6) —, a été rejetée en vertu du paragraphe 11.‍13(7) ou, en cas d’appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

  Fin du bloc inséré

Renseignements : énoncé visant une indication

(3)  Début de l'insertion Pour l’application du Fin de l'insertion paragraphe (2), l’énoncé d’intention Début de l'insertion comprend Fin de l'insertion les renseignements suivants :

• a) l’intention du ministre de faire inscrire l’indication sur la liste Début de l'insertion et, le cas échéant, une traduction de cette indication dans le cas d’un produit agricole ou aliment Fin de l'insertion ;

• b)  Début de l'insertion dans le cas d’une indication désignant un vin ou un spiritueux Fin de l'insertion , la nature — vin ou spiritueux — du produit Début de l'insertion désigné Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou aliment, le nom commun du produit désigné et la catégorie figurant à l’annexe à laquelle il appartient;

  Fin du bloc inséré

• c) le lieu d’origine — territoire, ou région ou localité Début de l'insertion d’un territoire Fin de l'insertion  — du Début de l'insertion produit désigné Fin de l'insertion ;

• d) le nom de l’autorité compétente à l’égard du Début de l'insertion produit désigné Fin de l'insertion et l’adresse de son siège ou de son établissement au Canada ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d’une personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés pour valoir signification à l’autorité compétente elle-même;

• e)  Début de l'insertion la Fin de l'insertion qualité, la réputation ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion autre caractéristique du Début de l'insertion produit désigné Fin de l'insertion qui, de l’avis du ministre, justifie de faire de l’indication une indication géographique;

• Début du bloc inséré

  f) le fait que, sauf si l’indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d’origine est le Canada, l’indication est protégée par le droit applicable au territoire d’origine du produit désigné, ainsi que des détails relatifs à cette protection.

  Fin du bloc inséré

Renseignements : énoncé visant une traduction

(3.‍1) Pour l’application du paragraphe (2.‍1), l’énoncé d’intention comprend les renseignements suivants :

• a) l’intention du ministre de faire inscrire la traduction sur la liste;

• b) l’indication, figurant sur la liste, rendue par cette traduction;

• c) le nom commun du produit agricole ou aliment désigné par l’indication et la catégorie figurant à l’annexe à laquelle il appartient;

• d) le nom de l’autorité compétente à l’égard du produit agricole ou aliment et l’adresse de son siège ou de son établissement au Canada ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d’une personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés pour valoir signification à l’autorité compétente elle-même.

  Fin du bloc inséré

Suppression de la liste

(4) Le registraire supprime de la liste toute inscription relative à une indication Début de l'insertion ou toute traduction d’une indication Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  sur publication par le ministre d’un énoncé d’intention à Début de l'insertion cet effet sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) si la Cour fédérale en ordonne la suppression au titre du paragraphe 11.‍21(1).

  Fin du bloc inséré

Erreur évidente

(5) Dans les six mois suivant une inscription sur la liste, le registraire peut corriger toute erreur dans cette inscription qui ressort de façon évidente à la lecture du dossier du registraire, dans sa version au moment de l’inscription, à l’égard de l’indication ou de la traduction en cause.

Preuve : inscription

(6) La copie de toute inscription sur la liste, donnée comme étant certifiée conforme par le registraire, fait foi des faits y énoncés.

Preuve : énoncé d’intention

(7) La preuve d’un énoncé d’intention peut être fournie par la production d’une copie de l’énoncé, donnée comme étant certifiée conforme par le registraire.

Copies certifiées

(8) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription sur la liste ou de tout énoncé d’intention.

Déclaration d’opposition

11.‍13 (1) Toute personne intéressée peut, dans les Début de l'insertion deux Fin de l'insertion mois suivant la publication de l’énoncé Début de l'insertion d’intention visé aux paragraphes Fin de l'insertion 11.‍12(2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion , et sur paiement du droit prescrit, produire Début de l'insertion auprès Fin de l'insertion du registraire et signifier à l’autorité compétente de la manière prescrite, une déclaration d’opposition.

Motifs : indication

(2)  Début de l'insertion Les motifs ci-après peuvent Fin de l'insertion être Début de l'insertion invoqués Fin de l'insertion à l’appui de l’opposition Début de l'insertion visant une indication Fin de l'insertion :

• a)  Début de l'insertion lors de la publication de l’énoncé d’intention Fin de l'insertion , l’indication n’est pas une indication géographique;

• Début du bloc inséré

  b) lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux ou du produit agricole ou aliment;

• c) sauf dans le cas où l’indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d’origine est le Canada, lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication n’est pas protégée par le droit applicable au territoire d’origine du produit désigné;

• d) dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou aliment, lors de la publication par le ministre de l’énoncé d’intention, l’indication crée de la confusion avec :

  • (i) une marque de commerce déposée,

  • (ii) une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée,

  • (iii) une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement a été antérieurement produite au Canada et est pendante.

    Fin du bloc inséré

Motifs : traduction

(2.‍1) Les motifs ci-après peuvent être invoqués à l’appui de l’opposition visant une traduction :

• a) lors de la publication de l’énoncé d’intention, la traduction n’est pas fidèle à l’indication;

• b) lors de la publication de l’énoncé d’intention, la traduction est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du produit agricole ou aliment;

• c) lors de la publication de l’énoncé d’intention, la traduction crée de la confusion avec :

  • (i) une marque de commerce déposée,

  • (ii) une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée,

  • (iii) une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement a été antérieurement produite au Canada et est pendante.

    Fin du bloc inséré

• a)  Début de l'insertion les motifs Fin de l'insertion de l’opposition, avec détails suffisants pour permettre à l’autorité compétente d’y répondre;

Opposition futile

(3.‍1) Avant le jour où l’autorité compétente produit la contre-déclaration, le registraire peut, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, rejeter la déclaration d’opposition s’il estime qu’elle ne soulève pas une question sérieuse pour décision et donne avis de sa décision à l’opposant et à l’autorité compétente.

Pouvoir du registraire

(3.‍2) Avant le jour où l’autorité compétente produit la contre-déclaration, le registraire peut, à la demande de celle-ci, radier tout ou partie de la déclaration d’opposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) la déclaration ou la partie en cause de celle-ci n’est pas fondée sur l’un des motifs énoncés aux paragraphes (2) ou (2.‍1);

• b) la déclaration ou la partie en cause de celle-ci ne contient pas assez de détails au sujet de l’un ou l’autre des motifs pour permettre à l’autorité compétente d’y répondre.

  Fin du bloc inséré

Contre-déclaration

(4) L’autorité compétente peut, dans les Début de l'insertion deux Fin de l'insertion mois suivant la date à laquelle la déclaration d’opposition lui a été signifiée, produire auprès du registraire et signifier à l’opposant, de la manière prescrite, une contre-déclaration; à défaut par elle de ce faire, l’indication Début de l'insertion ou la traduction Fin de l'insertion n’est pas inscrite sur la liste Début de l'insertion tenue en application du paragraphe 11.‍12(1). La contre-déclaration peut se limiter à énoncer l’intention de l’autorité compétente de répondre à l’opposition Fin de l'insertion .

Preuve et audition

(5) Il est fourni, Début de l'insertion selon les modalités prescrites Fin de l'insertion , à l’opposant et à l’autorité compétente l’occasion de présenter la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

Signification

(5.‍1) L’opposant et l’autorité compétente signifient à l’autre partie, selon les modalités prescrites, la preuve et les observations écrites qu’ils présentent au registraire.

Omission de l’opposant de présenter sa preuve

(6) Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de présenter Début de l'insertion et de signifier Fin de l'insertion des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas Début de l'insertion présenter d’éléments de preuve Fin de l'insertion , l’opposition est réputée retirée.

Omission de l’autorité compétente de présenter sa preuve

(6.‍1) Si, dans les circonstances prescrites, l’autorité compétente omet de présenter et de signifier des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas présenter d’éléments de preuve, l’indication ou la traduction n’est pas inscrite sur la liste.

Décision

(7) Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire Début de l'insertion accueille Fin de l'insertion ou rejette, Début de l'insertion en tout ou en partie Fin de l'insertion , l’opposition et notifie aux parties sa décision motivée.

Effet de la décision sur les traductions

(8) Le registraire n’inscrit aucune traduction de cette indication sur la liste s’il accueille l’opposition relativement à l’indication ou, en cas d’appel, si l’opposition est accueillie par un jugement définitif sur la question.

Interdiction d’emploi

(3) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication géographique protégée, si ce vin n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec le droit applicable à ce territoire;

• b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce vin.

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’adoption : spiritueux

(4) Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée;

• b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce spiritueux.

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’emploi

(5) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (4);

• b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce spiritueux.

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’emploi

(6) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication géographique protégée, si ce spiritueux n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec le droit applicable à ce territoire;

• b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce spiritueux.

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’adoption : produit agricole ou aliment

11.‍15 (1) Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un Début de l'insertion produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe Fin de l'insertion pour un Début de l'insertion produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie Fin de l'insertion dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée;

• b)  Début de l'insertion toute Fin de l'insertion traduction, Début de l'insertion figurant sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) Fin de l'insertion , de l’indication géographique Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion relative à ce Début de l'insertion produit agricole ou aliment Fin de l'insertion .

Interdiction d’emploi

(2) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un Début de l'insertion produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe Fin de l'insertion pour un Début de l'insertion produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie Fin de l'insertion dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (1);

• b)  Début de l'insertion toute Fin de l'insertion traduction, Début de l'insertion figurant sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) Fin de l'insertion , de l’indication géographique Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion relative à ce Début de l'insertion produit agricole ou aliment Fin de l'insertion .

Interdiction d’emploi

(3) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée désignant un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe pour un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication géographique protégée, si ce produit agricole ou aliment n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec le droit applicable à ce territoire;

• b) toute traduction, figurant sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1), de l’indication géographique protégée relative à ce produit agricole ou aliment.

  Fin du bloc inséré

Exception : emploi autorisé

11.‍16 (1) Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) à h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, avec le consentement de l’autorité compétente.

Exception : emploi de son propre nom

(2) Les articles 11.‍14 et 11.‍15 n’ont pas pour effet d’empêcher quiconque d’employer, dans la pratique du commerce, son nom ou celui de son prédécesseur en titre, sauf si cet emploi est fait de façon à induire le public en erreur.

Exception : publicité comparative

(3) Les articles 11.‍14 et 11.‍15 n’ont pas pour effet d’empêcher quiconque d’employer une indication géographique protégée, Début de l'insertion ou toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, dans une Fin de l'insertion publicité comparative.

Exclusion : étiquette ou emballage

Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion  Le paragraphe ( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ) ne s’applique pas à la publicité comparative figurant sur Début de l'insertion une étiquette Fin de l'insertion ou Début de l'insertion un Fin de l'insertion emballage.

Emploi continu : vin ou spiritueux

11.‍17 (1)  Début de l'insertion L’article Fin de l'insertion 11.‍14 ne Début de l'insertion s’applique Fin de l'insertion pas à l’ Début de l'insertion emploi Fin de l'insertion continu et similaire, par un Canadien, d’une indication géographique protégée Début de l'insertion désignant un vin ou un spiritueux, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit Fin de l'insertion , qu’il a employée à l’égard d’une entreprise ou Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion activité commerciale pour des produits ou services et de manière continue :

• a) soit de bonne foi avant le 15 avril 1994;

• b) soit pendant au moins dix ans avant cette date.

Définition de Canadiens

(2) Pour l’application du Début de l'insertion paragraphe (1) Fin de l'insertion , sont des Canadiens :

• a) les citoyens canadiens;

• b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont résidé habituellement au Canada Début de l'insertion pendant un maximum Fin de l'insertion d’un an après la date à laquelle ils sont devenus admissibles à la demande de citoyenneté canadienne;

• c) les entités qui exploitent une entreprise au Canada.

Emploi : certains fromages

(3) L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne des indications « Asiago », « Feta », « Φέτα » (Feta), « Fontina », « Gorgonzola » ou « Munster », ou de toute traduction de celles-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé ces indications ou la traduction avant le 18 octobre 2013 à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe.

Emploi de mots qualificatifs

(4) L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi, à l’égard d’une entreprise, des indications « Asiago », « Feta », « Φέτα » (Feta), « Fontina », « Gorgonzola » ou « Munster », ou de toute traduction de celles-ci, en quelque langue que ce soit, relativement à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, si à la fois :

• a) un qualificatif tel que « genre », « type », « style » ou « imitation » accompagne l’indication ou la traduction;

• b) l’origine géographique du fromage figure bien en vue sur celui-ci ou sur l’emballage dans lequel il est distribué ou est de toute autre manière associée au fromage de telle sorte que la personne à qui il est transféré est informée de son origine.

  Fin du bloc inséré

Emploi de l’indication « Beaufort »

(5) L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Beaufort », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si :

• a) soit, la personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, pendant au moins dix ans avant le 18 octobre 2013;

• b) soit, la personne emploie l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à des produits fromagers produits à proximité de la chaîne de montagnes Beaufort, sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

  Fin du bloc inséré

Emploi de l’indication « Nürnberger Bratwürste »

(6) L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Nürnberger Bratwürste », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction pendant au moins cinq ans avant le 18 octobre 2013 à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes fraîches, congelées et transformées, figurant à l’annexe.

Emploi de l’indication « Jambon de Bayonne »

(7) L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Jambon de Bayonne », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction pendant au moins dix ans avant le 18 octobre 2013 à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes salées à sec, figurant à l’annexe.

Restriction

(8) Pour l’application des paragraphes (3) et (5) à (7), n’est pas un prédécesseur en titre celui qui a uniquement transféré le droit d’employer l’indication ou une traduction de celle-ci, ou les deux.

Exception : non-emploi

11.‍18 (1) Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) Début de l'insertion à h.‍1) Fin de l'insertion n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique Début de l'insertion protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, si l’indication Fin de l'insertion a cessé d’être protégée par le droit applicable Début de l'insertion au territoire d’origine du Fin de l'insertion vin ou spiritueux Début de l'insertion ou du produit agricole ou aliment Fin de l'insertion ou Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion est tombée en désuétude Début de l'insertion dans ce territoire Fin de l'insertion .

Exception : nom usuel

(2) Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) Début de l'insertion à h.‍1) Fin de l'insertion n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion qui est identique :

• a) soit au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux Début de l'insertion ou du produit agricole ou aliment Fin de l'insertion ;

• b) soit au nom usuel d’une variété de cépage existant au Canada à la date d’entrée en vigueur de l’Accord Début de l'insertion sur l’OMC Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  c) soit au nom usuel d’une variété végétale ou d’une race animale existant au Canada à la date où l’indication a été inscrite sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1).

  Fin du bloc inséré

Exception relative à une traduction : terme usuel

(2.‍1) Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) à h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une traduction d’une indication géographique protégée lorsqu’elle est identique à un terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun d’un vin ou spiritueux ou d’un produit agricole ou aliment.

Exception : noms communs de vins

(3)  Début de l'insertion Les paragraphes Fin de l'insertion 11.‍14 Début de l'insertion (1) à (3) Fin de l'insertion et Début de l'insertion l’alinéa Fin de l'insertion 12(1)g) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indication Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , pour ce qui est des vins :

Exception : noms communs de spiritueux

(4)  Début de l'insertion Les paragraphes Fin de l'insertion 11.‍14 Début de l'insertion (4) à (6) Fin de l'insertion et Début de l'insertion l’alinéa Fin de l'insertion 12(1)h) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indications Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , pour ce qui est des spiritueux :

Exception : noms communs de produits agricoles ou aliments

(4.‍1) L’article 11.‍15 et l’alinéa 12(1)h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indications ci-après, pour ce qui est des produits agricoles ou aliments :

• a) Valencia Orange;

• b) Orange Valencia;

• c) Valencia;

• d) Black Forest Ham;

• e) Jambon Forêt Noire;

• f) Tiroler Bacon;

• g) Bacon Tiroler;

• h) Parmesan;

• i) St. George Cheese;

• j) Fromage St-George;

• k) Fromage St-Georges.

  Fin du bloc inséré

Variantes orthographiques

(4.‍2) Pour l’application du paragraphe (4.‍1), les indications figurant aux alinéas f) et g) comprennent les variantes orthographiques, en français et en anglais, de ces indications.

Exception : « comté »

(4.‍3) L’article 11.‍15 et l’alinéa 12(1)h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, du terme « comté » — ou de toute traduction de celui-ci, en quelque langue que ce soit —, en liaison avec des produits agricoles ou aliments, si ce terme est utilisé pour faire renvoi au nom d’une division territoriale ou administrative d’un territoire.

Pouvoirs du gouverneur en conseil

(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier Début de l'insertion l’un ou l’autre des Fin de l'insertion paragraphes (3) Début de l'insertion à (4.‍1) Fin de l'insertion par l’adjonction ou la suppression d’indications désignant un vin ou un spiritueux, Début de l'insertion ou un produit agricole ou un aliment Fin de l'insertion , selon le cas.

Procédures après cinq ans

(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait Début de l'insertion de l’un Fin de l'insertion des alinéas 12(1)g) Début de l'insertion à h.‍1) Fin de l'insertion que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.

Droits acquis : vin

11.‍2  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion L’article Fin de l'insertion 11.‍14 et l’alinéa 12(1)g) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, comme marque de commerce Début de l'insertion en liaison avec un vin Fin de l'insertion , d’une indication géographique protégée, Début de l'insertion ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit Fin de l'insertion , par une personne qui, de bonne foi, avant Début de l'insertion le 1^er janvier 1996 ou, si elle Fin de l'insertion est postérieure, Début de l'insertion avant Fin de l'insertion la date à laquelle commence la protection relative Début de l'insertion à l’indication sur le territoire visé par l’indication Fin de l'insertion  :

• a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement Début de l'insertion de la Fin de l'insertion marque de commerce Début de l'insertion en liaison avec un vin Fin de l'insertion , ou a obtenu cet enregistrement;

• b) soit a acquis par l’usage le droit à Début de l'insertion la Fin de l'insertion marque de commerce Début de l'insertion en liaison avec un vin Fin de l'insertion .

Droits acquis : spiritueux

(2) L’article 11.‍14 et l’alinéa 12(1)h) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, comme marque de commerce en liaison avec un spiritueux, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, par une personne qui, de bonne foi, avant le 1^er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, avant la date à laquelle commence la protection relative à l’indication sur le territoire visé par l’indication :

• a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement de la marque de commerce en liaison avec un spiritueux, ou a obtenu cet enregistrement;

• b) soit a acquis par l’usage le droit à la marque de commerce en liaison avec un spiritueux.

  Fin du bloc inséré

Droits acquis : produit agricole et aliment

(3) L’article 11.‍15 et l’alinéa 12(1)h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, comme marque de commerce en liaison avec un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, par une personne qui, de bonne foi, avant la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.‍12(2) ou (2.‍1) à l’égard de l’indication ou de la traduction :

• a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement de la marque de commerce en liaison avec un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie, ou a obtenu cet enregistrement;

• b) soit a acquis par l’usage le droit à la marque de commerce en liaison avec un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie.

  Fin du bloc inséré

Suppression de la liste

11.‍21 (1) Sur demande de toute personne intéressée, la Cour fédérale a la compétence exclusive d’ordonner au registraire de supprimer une indication ou une traduction de la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) pour l’un des motifs prévus aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.

Motifs : indication

(2) Les motifs que peut invoquer la Cour fédérale pour la suppression d’une indication sont les suivants :

• a) à la date de la demande à la Cour, l’indication n’est pas une indication géographique;

• b) à la date de la demande à la Cour, l’indication est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux ou du produit agricole ou aliment;

• c) sauf dans le cas où l’indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d’origine est le Canada, lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à l’indication ou à la date de la demande à la Cour, l’indication n’est pas protégée par le droit applicable au territoire d’origine du produit désigné;

• d) dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou un aliment, lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication crée de la confusion avec :

  • (i) une marque de commerce déposée,

  • (ii) une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée;

• e) dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou un aliment, les conditions suivantes sont remplies :

  • (i) lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication crée de la confusion avec une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement avait été antérieurement produite au Canada,

  • (ii) à la date de la demande à la Cour, la demande d’enregistrement est toujours pendante ou la marque de commerce est enregistrée.

    Fin du bloc inséré

Motifs : traduction

(3) Les motifs que peut invoquer la Cour fédérale pour la suppression d’une traduction sont les suivants :

• a) à la date de la demande à la Cour, la traduction est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du produit agricole ou aliment;

• b) lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à la traduction, la traduction crée de la confusion avec :

  • (i) une marque de commerce déposée,

  • (ii) une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée;

• c) les conditions suivantes sont remplies :

  • (i) lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à la traduction, la traduction crée de la confusion avec une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement avait été antérieurement produite au Canada,

  • (ii) à la date de la demande à la Cour, la demande d’enregistrement est toujours pendante ou la marque de commerce est enregistrée;

• d) lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à la traduction, la traduction n’est pas fidèle à l’indication.

  Fin du bloc inséré

Demande

(4) La demande est faite par la production d’un avis de requête, par une demande reconventionnelle dans une action ayant trait à un acte contraire aux articles 11.‍14 ou 11.‍15 ou par une déclaration dans une action demandant un redressement additionnel en vertu de la présente loi.

Procédures par voie sommaire

(5) Les procédures sont entendues et jugées par voie sommaire sur une preuve produite par affidavit, à moins que la Cour fédérale n’en ordonne autrement.

Effet de l’ordonnance sur les traductions

(6) Lorsque la Cour fédérale ordonne la suppression de la liste d’une indication désignant un produit agricole ou aliment, le registraire supprime également de la liste toute traduction de cette indication.

Indications : AÉCG

11.‍22 L’alinéa 11.‍18(2)a) et l’article 11.‍21 ne s’appliquent pas aux indications géographiques protégées qui figurent à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

Indications : Canada - Corée

11.‍23 Les alinéas 11.‍18(2)a) et c) et l’article 11.‍21 ne s’appliquent pas à une indication qui est une indication géographique protégée et qui figure sur la liste suivante :

• a) GoryeoHongsam;

• b) GoryeoBaeksam;

• c) GoryeoSusam;

• d) IcheonSsal;

• e) ginseng rouge de Corée;

• f) ginseng blanc de Corée;

• g) ginseng frais de Corée;

• h) riz Icheon;

• i) Korean Red Ginseng;

• j) Korean White Ginseng;

• k) Korean Fresh Ginseng;

• l) Icheon Rice.

  Fin du bloc inséré

Pouvoirs du gouverneur en conseil

11.‍24 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par l’adjonction ou la suppression d’une catégorie de produits agricoles ou d’aliments.

• g) elle est constituée, en tout ou en partie, d’une indication géographique protégée Début de l'insertion désignant un vin Fin de l'insertion et elle doit être enregistrée en liaison avec un vin dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

• h) elle est constituée, en tout ou en partie, d’une indication géographique protégée Début de l'insertion désignant un spiritueux Fin de l'insertion et elle doit être enregistrée en liaison avec un spiritueux dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

• Début du bloc inséré

  h.‍1) elle est constituée, en tout ou en partie, d’une indication géographique protégée et elle doit être enregistrée en liaison avec un produit agricole ou un aliment appartenant à la même catégorie figurant à l’annexe que celle à laquelle appartient le produit désigné par l’indication géographique protégée dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

  Fin du bloc inséré

Exception

(2) L’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’employer les indications mentionnées au paragraphe 11.‍18(3) en liaison avec un vin, les indications mentionnées au paragraphe 11.‍18(4) en liaison avec un spiritueux ou Début de l'insertion les indications mentionnées au paragraphe 11.‍18(4.‍1) en liaison avec un produit agricole ou aliment Fin de l'insertion .

marque protégée en cause  Début de l'insertion Selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels;

• Début du bloc inséré

  b) indication géographique protégée désignant, selon le cas, un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe, qui est identique à une indication géographique apposée sur un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment retenu par l’agent des douanes ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle indication dans ses aspects essentiels.‍ (relevant protected mark)

  Fin du bloc inséré

marque protégée Marque de commerce déposée ou indication géographique protégée. (protected mark)

propriétaire Relativement à une indication géographique protégée désignant un vin, spiritueux, produit agricole ou aliment, l’autorité compétente, au sens de l’article 11.‍11, à l’égard de ce vin, spiritueux, produit agricole ou aliment. (owner)

Vins ou spiritueux

(2.‍1) Les vins ou spiritueux qui portent — ou dont l’étiquette ou l’emballage porte — une indication géographique protégée sont interdits d’importation et d’exportation dans les cas suivants :

• a) leur lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

• b) leur lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire.

  Fin du bloc inséré

Produits agricoles ou aliments

(2.‍2) Les produits agricoles ou aliments d’une catégorie figurant à l’annexe qui portent — ou dont l’étiquette ou l’emballage porte — une indication géographique protégée sont interdits d’importation et d’exportation dans les cas suivants :

• a) leur lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

• b) leur lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire.

  Fin du bloc inséré

Exception

(2.‍3) Les paragraphes (2.‍1) et (2.‍2) ne s’appliquent pas si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

• a) la vente ou la distribution des vins ou spiritueux ou des produits agricoles ou aliments en cause ou, si l’indication géographique protégée est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la présente loi;

• b) les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel;

• c) les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.

  Fin du bloc inséré

Restriction

(3) La contravention Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1), Début de l'insertion (2.‍1) ou (2.‍2) Fin de l'insertion ne donne pas ouverture à un recours au titre de l’article 53.‍2.

Demande d’aide

51.‍04 (1) Le propriétaire d’une marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion peut présenter au ministre, selon les modalités que celui-ci précise, une demande d’aide en vue de faciliter l’exercice de ses recours au titre de la présente loi à l’égard des produits importés ou exportés en contravention de l’article 51.‍03.

Contenu de la demande

(2) La demande d’aide précise les nom et adresse au Canada du propriétaire de la marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion , ainsi que tout autre renseignement exigé par le ministre, notamment en ce qui a trait à la marque et aux produits Début de l'insertion pour lesquels la marque Fin de l'insertion a été déposée Début de l'insertion ou, dans le cas d’une indication géographique, les produits qui sont désignés par celle-ci Fin de l'insertion .

Période de validité

(3) La demande d’aide est valide pour une période de deux ans à compter du jour de son acceptation par le ministre. Celui-ci peut, sur demande du propriétaire de la marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion , prolonger de deux ans cette période, et ce, plus d’une fois.

Sûreté

(4) Le ministre peut exiger, comme condition d’acceptation de la demande d’aide ou de la prolongation de la période de validité de celle-ci, qu’une sûreté, dont il fixe le montant et la nature, soit fournie par le propriétaire de la marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion afin de garantir l’exécution des obligations de ce dernier au titre de l’article 51.‍09.

Tenue à jour

(5) Le propriétaire de la marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion est tenu d’informer par écrit le ministre, dès que possible, de tout changement relatif :

• a) à la validité de la marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion qui fait l’objet de la demande d’aide;

• b) à la propriété de cette marque;

• c) aux produits Début de l'insertion pour lesquels la marque de commerce Fin de l'insertion a été déposée Début de l'insertion ou, dans le cas d’une indication géographique, ceux qui sont désignés par celle-ci Fin de l'insertion .

Fourniture de renseignements en vue de l’exercice de recours

51.‍06 (1) L’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de l’article 51.‍03 peut, à sa discrétion, fournir au propriétaire de la marque Début de l'insertion protégée Fin de l'insertion en cause, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par le ministre à l’égard de cette marque, des échantillons des produits ainsi que des renseignements au sujet des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la présente loi, tels que :

Jugements

61 Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre Début de l'insertion ou à une indication géographique protégée Fin de l'insertion .

Règlements

65.‍2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) concernant la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1), notamment les renseignements relatifs aux indications géographiques et aux traductions à y inscrire;

• b) concernant la procédure visée à l’article 11.‍13, notamment les documents relatifs à celle-ci.

  Fin du bloc inséré

Dispositions transitoires

Emploi de l’indication « Beaufort »

68.‍1 (1) Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Beaufort », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, pendant moins de dix ans avant le 18 octobre 2013.

Emploi de l’indication « Nürnberger Bratwürste »

(2) Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Nürnberger Bratwürste », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes fraîches, congelées et transformées, figurant à l’annexe, pendant moins de cinq ans avant le 18 octobre 2013.

Emploi de l’indication « Jambon de Bayonne »

(3) Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Jambon de Bayonne », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes salées à sec, figurant à l’annexe, pendant moins de dix ans avant le 18 octobre 2013.

Restriction

(4) Pour l’application des paragraphes 68.‍1(1) à (3), n’est pas considéré comme un prédécesseur en titre celui qui a uniquement transféré le droit d’employer l’indication ou la traduction, ou les deux.

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial) — alinéas 14(1)a) ou b)

14.‍11 (1) Malgré les paragraphes 14(3) et 14.‍1(1), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur (traité commercial) autre qu’une entreprise d’État, soit — dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) — par un non-Canadien qui n’est ni un investisseur (traité commercial), ni une entreprise d’État n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable suivante :

• a) pour tout investissement effectué pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et se terminant le 31 décembre de l’année civile suivante, un milliard cinq cent millions de dollars;

• b) pour tout investissement effectué pendant toute année civile subséquente, la somme calculée en application du paragraphe (3) relativement à cette année civile.

  Fin du bloc inséré

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial) — alinéas 14(1)c) ou d)

(2) Malgré les paragraphes 14(3) et (4), l’investissement visé aux alinéas 14(1)c) ou d) qui est effectué par l’un ou l’autre des investisseurs ci-après n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés à l’alinéa 14(3)b) ou au paragraphe 14(4), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable visée aux alinéas (1)a) ou b) :

• a) l’investisseur (traité commercial) qui n’est ni un investisseur OMC au sens du paragraphe 14.‍1(6), ni une entreprise d’État;

• b) dans le cas où l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial), l’investisseur non-Canadien qui n’est ni un investisseur (traité commercial), ni un investisseur OMC au sens du paragraphe 14.‍1(6) ni une entreprise d’État.

  Fin du bloc inséré

Calcul de la somme

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la somme, pour toute année en cause, correspond au résultat, calculé par le ministre au mois de janvier de cette année et arrondi au million de dollars le plus proche, obtenu par application de la formule suivante :

Publication dans la Gazette du Canada

(4) Aussitôt que possible après avoir fait ce calcul pour une année donnée, le ministre fait publier la somme en question dans la Gazette du Canada.

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas à l’investissement visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui est une entreprise culturelle au sens du paragraphe 14.‍1(6).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

investisseur (traité commercial) 

• a) Le particulier — autre qu’un Canadien — qui est :

  • (i) soit une personne physique au sens de l’article 8.‍1 de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne,

  • (ii) soit un ressortissant au sens de la disposition mentionnée à la colonne 2 de l’annexe en regard d’un traité commercial mentionné à la colonne 1;

• b) le gouvernement d’un pays (traité commercial) ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;

• c) l’unité sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial), au sens du paragraphe (7), qui n’est pas une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2);

• d) la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni une unité visée à l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs (traité commercial), et d’autre part, les deux tiers des administrateurs ou des associés gérants, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs (traité commercial);

• e) la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni une unité visée à l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs (traité commercial);

• f) toute autre forme d’organisation commerciale précisée par règlement et contrôlée par un investisseur (traité commercial).‍ (trade agreement investor)

pays (traité commercial) Pays autre que le Canada qui est partie à l’Accord visé au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de investisseur (traité commercial) au présent paragraphe ou à un traité commercial mentionné à la colonne 1 de l’annexe. (trade agreement country)

sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) Malgré le paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :

• a) soit du contrôle ultime de fait, direct ou indirect, de celle-ci par un investisseur (traité commercial) au moyen de la propriété d’intérêts avec droit de vote;

• b) soit du fait qu’un investisseur (traité commercial) est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci.‍ (controlled by a trade agreement investor)

  Fin du bloc inséré

Mentions

(7) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de investisseur (traité commercial), au paragraphe (6), la détermination du statut de l’unité sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) est à effectuer selon les règles suivantes :

• a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin :

  • (i) les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « sont canadiens », de « membres canadiens » et de « individus canadiens » valent respectivement mention de « investisseur (traité commercial) », de « investisseurs (traité commercial) », de « sont des investisseurs (traité commercial) », de « membres qui sont des investisseurs (traité commercial) » et de « individus qui sont des investisseurs (traité commercial) »,

  • (ii) les mentions, dans ces dispositions, de « non-Canadien », de « non-Canadiens », de « qui sont non canadiens », de « membres non canadiens » et de « individus non canadiens » valent respectivement mention de « non-Canadien — autre qu’un investisseur (traité commercial) —  », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs (traité commercial) —  », de « qui sont des non-Canadiens — autres que des investisseurs (traité commercial) —  », de « membres non canadiens — autres que des investisseurs (traité commercial) —  » et de « individus qui ne sont pas des investisseurs (traité commercial) »,

  • (iii) les mentions, dans ces dispositions, de « sous contrôle canadien » valent mention de « sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) »,

  • (iv) la mention, au sous-alinéa 27d)‍(i), de « au Canada » vaut mention de « dans un pays (traité commercial) »;

• b) lorsque deux personnes — un Canadien et un investisseur (traité commercial) — possèdent à part égale toutes les actions avec droit de vote d’une personne morale, celle-ci est censée être sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial).

  Fin du bloc inséré

Règlements

14.‍2 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la mise en œuvre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 14.‍1 Début de l'insertion et 14.‍11 Fin de l'insertion .

Décret

14.‍3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement, dans la colonne 1, de la mention d’un traité commercial et, dans la colonne 2, en regard d’un tel traité, d’une disposition prévoyant le sens du terme « ressortissant ».

AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (CETA)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

• a) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange Début de l'insertion qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) Fin de l'insertion  :

Méthodes de vérification : certains accords

(1.‍1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ qu’elle effectue une vérification et fournisse un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

• Début du bloc inséré

  b) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

  Fin du bloc inséré

Retrait du traitement tarifaire préférentiel

(2) Dans le cas où l’exportateur ou le producteur ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)‍(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange Début de l'insertion qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) Fin de l'insertion peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.

Retrait du traitement tarifaire préférentiel : certains accords

(3) Le traitement tarifaire préférentiel Début de l'insertion d’un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) Fin de l'insertion peut être refusé ou retiré à des marchandises dans les cas suivants :

• a)  Début de l'insertion s’agissant Fin de l'insertion de l’ALÉCA, l’État d’exportation de l’AELÉ omet d’effectuer une vérification ou de fournir un avis indiquant si les marchandises sont originaires;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) s’agissant de l’AÉCG, l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;

  Fin du bloc inséré

Vérification de l’origine : certains accords

97.‍201 (1) L’administration douanière Début de l'insertion de tout Fin de l'insertion État Début de l'insertion ou bénéficiaire visé au paragraphe 42.‍1(1.‍1) Fin de l'insertion vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

• Début du bloc inséré

  b) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

  Fin du bloc inséré

Déclaration de l’origine : certains accords

(3) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine demandée en vertu du paragraphe (1), l’agent ou l’autre personne visé au paragraphe (2) :

• a) fournit à l’administration douanière de l’État Début de l'insertion ou du bénéficiaire Fin de l'insertion , de la façon prévue par règlement, l’avis Début de l'insertion ou le rapport écrit Fin de l'insertion demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;

• b) décide si les marchandises sont originaires au sens Début de l'insertion de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1) Fin de l'insertion .

Règlements

(1.‍1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion  —  Début de l'insertion protocoles Fin de l'insertion , chapitres ou dispositions —, Début de l'insertion mentionnées Fin de l'insertion à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe, de tout accord mentionné à la colonne 1, ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord.

owner, in relation to a ship, Début de l'insertion means Fin de l'insertion the person having for the time being, either by law or by contract, the rights of the owner of the ship Début de l'insertion with respect to its Fin de l'insertion possession and use; (propriétaire)

AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (CETA)

entité canadienne Selon le cas :

• a) personne morale constituée au Canada;

• b) fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association formée au Canada.‍ (Canadian entity)

entité de l’Union européenne Selon le cas :

• a) personne morale constituée dans le territoire de l’Union européenne;

• b) fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association formée dans le territoire de l’Union européenne.‍ (EU entity)

territoire de l’Union européenne Territoire sur lequel le Traité sur l’Union européenne, fait à Maastricht le 7 février 1992, et le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Rome le 25 mars 1957 — renommé Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne —, avec leurs modifications successives, sont applicables, conformément aux conditions prévues dans ces traités.‍ (territory of the European Union)

Interdiction

3 (1) Sauf en conformité avec une licence, un navire étranger ou un navire non dédouané ne peut se livrer au cabotage.

Repositionnement de conteneurs vides

(2.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au transport entre des lieux au Canada, sans contrepartie, par l’un ou l’autre des navires ci-après, de conteneurs vides appartenant au propriétaire du navire ou loués par celui-ci, ainsi que de tout accessoire fixé à ceux-ci de manière permanente :

• a) le navire non dédouané dont le propriétaire est une entité canadienne ou une entité de l’Union européenne;

• b) le navire étranger qui est immatriculé dans le registre national — aussi appelé « premier registre » — d’un État membre de l’Union européenne et dont le propriétaire est une entité canadienne, une entité de l’Union européenne ou une entité sous contrôle canadien ou européen;

• c) le navire étranger qui est immatriculé dans un registre international — aussi appelé « second registre » — d’un État membre de l’Union européenne et dont le propriétaire est une entité canadienne, une entité de l’Union européenne ou une entité sous contrôle canadien ou européen;

• d) le navire étranger qui est immatriculé dans un registre autre que le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou que tout registre visé aux alinéas b) ou c) et dont le propriétaire est une entité canadienne ou une entité de l’Union européenne.

  Fin du bloc inséré

Activités de dragage

(2.‍2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités de dragage — autres que celles effectuées aux termes d’un accord conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec une entité qui figure à l’Annexe 19-1, avec ses modifications successives, du chapitre Dix-neuf de l’AÉCG — effectuées au moyen d’un navire visé à l’un ou l’autre des alinéas (2.‍1)a) à d).

Service d’apport — continuel ou aller simple

(2.‍3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités ci-après effectuées au moyen du navire visé à l’alinéa (2.‍1)b) :

• a) le transport de marchandises du port d’Halifax — où leur chargement a eu lieu — à celui de Montréal, ou inversement, si ce transport fait partie intégrante de l’itinéraire d’importation de ces marchandises au Canada;

• b) le transport de marchandises du port de Montréal — où leur chargement a eu lieu — à celui d’Halifax, ou inversement, si ce transport fait partie intégrante de l’itinéraire d’exportation de ces marchandises à partir du Canada.

  Fin du bloc inséré

Service d’apport — aller simple

(2.‍4) Sous réserve du paragraphe (2.‍5), le paragraphe (1) ne s’applique pas au transport de marchandises dans des conteneurs du port de Montréal au port d’Halifax, ou inversement, effectué au moyen du navire visé à l’alinéa (2.‍1)c) lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• a) le transport fait partie intégrante de l’itinéraire d’importation ou d’exportation de ces marchandises;

• b) les conteneurs — d’une longueur de 6,1 mètres ou plus et d’un volume intérieur d’au moins 14 mètres cubes — qui sont conçus pour transporter des marchandises par un ou plusieurs moyens de transport et pour être utilisés de nouveau et ne sont ni munis de roues, ni autrement fabriqués pour être mûs ou tirés.

  Fin du bloc inséré

Cabotages subséquents assujettis au paragraphe (1)

(2.‍5) Une fois qu’un transport de marchandises aux termes du paragraphe (2.‍4) a été effectué au moyen d’un navire, le paragraphe (1) s’applique à celui-ci à l’égard de tout tel transport de marchandises subséquent effectué à son bord avant qu’il ne quitte soit la zone économique exclusive du Canada, soit les eaux internes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, à un endroit où celles-ci sont contiguës aux États-Unis.

Fourniture de renseignements

(2.‍6) Avant qu’un navire ne soit utilisé sans licence pour une activité visée à l’un ou l’autre des paragraphes (2.‍1) à (2.‍4) pour laquelle son propriétaire compte se prévaloir d’une exemption prévue à l’un ou l’autre de ces paragraphes, ce dernier fournit à l’agent de l’autorité, selon les modalités précisées par le ministre, des renseignements permettant d’établir que le navire remplit les conditions applicables prévues aux alinéas (2.‍1)a) à d).

Application d’autres lois

(6) Il est entendu que les dispositions en matière de sécurité ou de prévention de la pollution prévues par la législation canadienne s’appliquent aux navires étrangers exemptés de l’application du paragraphe (1).

Contrôle

(7) Pour l’application des alinéas (2.‍1)b) et c), une entité est sous contrôle canadien ou européen dans les cas suivants :

• a) s’agissant d’une entité tierce qui est une personne morale, des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes pouvant être exercés lors de l’élection de ses administrateurs sont détenues, directement ou indirectement — mais sans l’intermédiaire d’une filiale et autrement qu’à titre de garantie uniquement — par les individus ci-après, seuls ou en groupe, ou au profit de ceux-ci :

  • (i) le citoyen canadien,

  • (ii) le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

  • (iii) le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne;

• b) s’agissant d’une entité tierce qui est une fiducie, une société de personnes, une coentreprise ou une autre association, les individus visés aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii), seuls ou en groupe, détiennent dans cette entité, directement ou indirectement — mais sans l’intermédiaire d’une filiale — des titres de participation leur donnant droit à plus de cinquante pour cent des bénéfices de cette entité ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.

  Fin du bloc inséré

Entité tierce

(8) Pour l’application du paragraphe (7), entité tierce s’entend, selon le cas :

• a) d’une personne morale, autre que celles visées aux alinéas a) des définitions de entité canadienne et entité de l’Union européenne, qui n’est pas constituée sous le régime du droit des États-Unis;

• b) d’une fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association, autre que celles visées aux alinéas b) des définitions de entité canadienne et entité de l’Union européenne, qui n’est pas formée sous le régime du droit des États-Unis.

  Fin du bloc inséré

Dragage — dispositions non applicables

5.‍1 (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la demande de licence portant sur des activités de dragage devant être effectuées aux termes d’un accord conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec une entité qui figure à l’Annexe 19-1, avec ses modifications successives, du chapitre Dix-neuf de l’AÉCG :

• a) dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé à l’alinéa 3(2.‍1)a), l’alinéa 5a);

• b) dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé aux alinéas 3(2.‍1)b) ou c), l’alinéa 4(1)a).

  Fin du bloc inséré

Valeur totale de l’accord

(2) Le paragraphe (1) s’applique seulement si la valeur totale de l’accord dont font partie les activités de dragage est égale ou supérieure au seuil — la somme en dollars canadiens que le ministre du Commerce international détermine être équivalente, pour la période qu’il précise, à 5 millions en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international — applicable à la date où l’appel ou la demande d’offres ou de soumissions relatifs à ces activités a été fait.

Règlements

7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• Début du bloc inséré

  a) préciser si un territoire est visé par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1);

• b) indiquer, pour l’application de l’alinéa 3(2.‍1)c), les registres qui sont des registres internationaux ou des seconds registres d’États membres de l’Union européenne;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  fixer le nombre maximal de licences qui peuvent être délivrées en vertu des articles 4 et 5.

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens des règlements.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

TCUE Tarif Canada-Union européenne.‍ (CEUT)

Tarif Canada-Union européenne

Application du TCUE

49.‍8 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG bénéficient des taux du tarif Canada-Union européenne.

Taux final « A » pour le TCUE

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TCUE

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le TCUE

(4) Dans les cas où « W1 », « W2 », « W3 » ou « W4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

• a) dans le cas de « W1 » :

  • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

  • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

  • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

  • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

• b) dans le cas de « W2 » :

  • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq sixièmes du taux initial,

  • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

  • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

  • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

  • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au sixième du taux initial,

  • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

• c) dans le cas de « W3 » :

  • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux sept huitièmes du taux initial,

  • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

  • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq huitièmes du taux initial,

  • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

  • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois huitièmes du taux initial,

  • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

  • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au huitième du taux initial,

  • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

• d) dans le cas de « W4 » :

  • (i) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

  • (ii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

  • (iii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane.

    Fin du bloc inséré

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement : fraction de un pour cent

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.‍02, 87.‍03 ou 87.‍04.