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Projet de loi C-3

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64 ELIZABETH II
64 ELIZABETH II
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CHAPTER 42
CHAPITRE 42
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
[Assented to 11th December, 2015]
[Sanctionnée le 11 décembre 2015]
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes