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Projet de loi C-294

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-294
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection)

PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)

FIRST READING, June 15, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 15 juin 2016

Ms. Kwan

Mme Kwan

421233


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions relatives à l’interdiction de territoire et à la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.

SUMMARY

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to repeal provisions related to inadmissibility and loss of status resulting from the cessation of refugee protection for permanent residents.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-294

PROJET DE LOI C-294

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)

2001, ch. 27

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2001, c. 27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 40.‍1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.

1Section 40.‍1 of the Immigration and Refugee Protection Act is repealed.

2L’alinéa 46(1)c.‍1) de la même loi est abrogé.

2Paragraph 46(1)‍(c.‍1) of the Act is repealed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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