Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) eliminating the eligible capital property rules and introducing a new class of depreciable property;

(b) introducing rules to prevent the avoidance of the shareholder loan rules using back-to-back arrangements;

(c) excluding derivatives from the application of the inventory valuation rules;

(d) ensuring that the return on a linked note retains the same character whether it is earned at maturity or reflected in a secondary market sale;

(e) clarifying the tax treatment of emissions allowances and eliminating the double taxation of certain free emissions allowances;

(f) introducing rules so that any accrued foreign exchange gains on a foreign currency debt will be realized when the debt becomes a parked obligation;

(g) ensuring that amounts are not inappropriately received tax-free by a policyholder as a result of a disposition of an interest in a life insurance policy;

(h) preventing the misuse of an exception in the anti-avoidance rules in the Income Tax Act for cross-border surplus-stripping transactions;

(i) indexing to inflation the maximum benefit amounts and the phase-out thresholds under the Canada child benefit, beginning in the 2020–21 benefit year;

(j) amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the multiplication of access to the small business deduction and the avoidance of the business limit and the taxable capital limit;

(k) ensuring that an exchange of shares of a mutual fund corporation or investment corporation that results in the investor switching between funds will be considered for tax purposes to be a disposition at fair market value;

(l) implementing the country-by-country reporting standards recommended by the Organisation for Economic Co-operation and Development;

(m) clarifying the application of anti-avoidance rules in the Income Tax Act for back-to-back loans to multiple intermediary structures and character substitution; and

(n) introducing rules to prevent the avoidance of withholding tax on rents, royalties and similar payments using back-to-back arrangements.

La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) allowing greater flexibility for recognizing charitable donations made by an individual’s former graduated rate estate;

(b) clarifying what types of investment funds are excluded from the loss restriction event rules that otherwise limit a trust’s use of certain tax attributes;

(c) ensuring that income arising in certain trusts on the death of the trust’s primary beneficiary is taxed in the trust and not in the hands of that beneficiary, subject to a joint election for certain testamentary trusts to report the income in that beneficiary’s final tax return;

(d) clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase; and

(e) implementing the common reporting standard recommended by the Organisation for Economic Co-operation and Development for the automatic exchange of financial account information between tax authorities.

De plus, la partie 1 modifie la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que certains règlements afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) adding certain exported call centre services to the list of GST/HST zero-rated exports;

(b) strengthening the test for determining whether two corporations, or a partnership and a corporation, can be considered closely related;

(c) ensuring that the application of the GST/HST is unaffected by income tax amendments that convert eligible capital property into a new class of depreciable property; and

(d) clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase.

La partie 3 met en œuvre une mesure relative à l’accise qui a été confirmée dans le budget du 22 mars 2016 pour préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser ce qui n’est pas un emploi convenable pour l’application de certaines dispositions de la loi.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que, dans le cas des couples à faible revenu qui doivent vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté, le montant de l’allocation soit fondé sur le revenu du bénéficiaire de l’allocation.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ». De plus, elle modifie cette loi afin de changer la façon dont est établie l’admissibilité au bon d’études, notamment par l’élimination du supplément de la prestation nationale pour enfants comme critère d’admissibilité et l’ajout d’une formule d’admissibilité basée sur le revenu et le nombre d’enfants.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ». Elle modifie aussi la définition de « revenu de transition ».

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de réunir et de rationaliser les dispositions applicables aux banques et aux banques étrangères autorisées relativement à la protection des clients et du public. De plus, elle établit les principes sur lesquelles ces dispositions sont fondées, ainsi que leur objet, et met en œuvre des améliorations dans les domaines de l’administration des banques, de l’accès aux services bancaires de base, de la communication de renseignements, des pratiques commerciales et de la présentation de rapports destinés au public. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la Monnaie royale canadienne afin de permettre à la Monnaie royale canadienne de prévoir la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de marchandises ou de services, de préciser les pouvoirs de la Monnaie royale canadienne, de confirmer que toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure une année de 1999 à 2006 a cours légal et pouvoir libératoire et de supprimer l’exigence selon laquelle les administrateurs de la Monnaie royale canadienne doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour préciser certains pouvoirs du ministre des Finances relativement à la bonne gestion des fonds fédéraux et au fonctionnement des sociétés d’État. Elle modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le ministre des Finances peut prêter des fonds excédentaires à partir du Trésor par voie d’adjudication et, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, peut conclure des contrats et des accords de nature financière à des fins de gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada. Elle modifie également la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir que le ministre des Finances peut déléguer la gestion des prêts conclus avec des sociétés mandataires à la Banque du Canada. Finalement, elle modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de prévoir que la Banque du Canada peut agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Produits dérivés

(15) Pour l’application du présent article, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable.

• d) tout montant qui, en l’absence du présent paragraphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du cédant qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du cessionnaire qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) relativement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

  • (i) n’être inclus ni dans le coût de ce bien ni dans le produit de disposition relatif à un bien de cette catégorie,

Coût en capital réputé

(7.‍41) Le paragraphe (38) s’applique relativement à un montant remboursé après 2016 comme s’il était remboursé immédiatement avant 2017, si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) the amount is repaid by the taxpayer under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business;

(b) the amount of an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)‍(c) because of the assistance referred to in paragraph (a); and

(c) paragraph 20(1)‍(hh.‍1) does not apply in respect of the amount repaid.

Moment de la déduction

(7.‍42) Aucun montant ne peut être déduit en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à un montant d’aide remboursé visé au paragraphe (7.‍41) pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.

Achalandage

(34) Si un contribuable exploite une entreprise donnée, les règles ci-après s’appliquent :

(a) there is deemed to be a single goodwill property in respect of the particular business;

(b) if at any time the taxpayer acquires goodwill as part of an acquisition of all or a part of another business that is carried on, after the acquisition, as part of the particular business — or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the particular business — the cost of the goodwill is added at that time to the cost of the goodwill property in respect of the particular business;

(c) if at any time the taxpayer disposes of goodwill as part of the disposition of part of the particular business, receives proceeds of disposition a portion of which is attributable to goodwill and continues to carry on the particular business or is deemed by subsection (37) to dispose of goodwill in respect of the particular business,

(d) if paragraph (c) applies to more than one disposition of goodwill at the same time, that paragraph and subsection (39) apply as if each disposition had occurred separately in the order designated by the taxpayer or, if the taxpayer does not designate an order, in the order designated by the Minister.

Dépenses non liées à un bien

(35) Le contribuable qui engage ou effectue une dépense de capital à un moment donné en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’il exploite est réputé acquérir à ce moment l’achalandage relatif à l’entreprise à un coût égal au montant de la dépense, à condition qu’aucune partie de ce montant, selon le cas :

(a) the cost, or any part of the cost, of a property;

(b) deductible in computing the taxpayer’s income from the business (determined without reference to this subsection);

(c) not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of this Act (other than paragraph 18(1)‍(b)) or the Income Tax Regulations;

(d) paid or payable to a creditor of the taxpayer as, on account of or in lieu of payment of, any debt, or on account of the redemption, cancellation or purchase of any bond or debenture; or

(e) where the taxpayer is a corporation, partnership or trust, paid or payable to a person as a shareholder, partner or beneficiary, as the case may be, of the taxpayer.

Exception

(36) Il est entendu qu’aucune somme payée ou à payer ne peut être incluse dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu si la somme est :

(a) in consideration for the purchase of shares; or

(b) in consideration for the cancellation or assignment of an obligation to pay consideration referred to in paragraph (a).

Rentrées non liées à un bien

(37) Le contribuable qui, à un moment donné d’une année d’imposition, devient ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée rentrée au présent paragraphe) au titre du capital relatif à une entreprise qu’il exploite ou exploitait est réputé disposer, à ce moment, d’achalandage relatif à l’entreprise pour un produit de disposition égal à l’excédent de la rentrée sur le total des dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue d’obtenir la rentrée et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu si, compte non tenu du présent paragraphe, les conditions ci-après sont remplies :

(a) the receipt is not included in computing the taxpayer’s income, or deducted in computing, for the purposes of this Act, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts for the taxation year or a preceding taxation year;

(b) the receipt does not reduce the cost or capital cost of a property or the amount of an outlay or expense; and

(c) the receipt is not included in computing any gain or loss of the taxpayer from a disposition of a capital property.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires

(38) Si un contribuable a engagé, avant 2017, une dépense en capital admissible relativement à une entreprise, les règles ci-après s’appliquent :

(a) at the beginning of that day, the total capital cost of all property of the taxpayer included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is deemed to be the amount determined by the formula

(b) at the beginning of that day, the capital cost of each property of the taxpayer included in the class in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is to be determined as follows:

(c) an amount is deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of property of the class under regulations made under paragraph 20(1)‍(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before that day equal to the amount by which

(d) if no taxation year of the taxpayer ends immediately before that day and the taxpayer would have had a particular amount included, because of paragraph 14(1)‍(b) (as that paragraph applied immediately before that day), in computing the taxpayer’s income from the business for the particular taxation year that includes that day if the particular year had ended immediately before that day,

Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire

(39) Si un contribuable dispose à un moment donné d’un bien donné compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise et qu’aucun des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) ne s’applique à la disposition, le contribuable est réputé, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, avoir acquis un bien de la catégorie immédiatement avant ce moment dont le coût en capital est égal au moins élevé du quart du produit de disposition du bien donné, du quart de son coût en capital et de celui des montants ci-après qui est applicable :

(a) if the particular property is not goodwill and is acquired before January 1, 2017 by the taxpayer, 1/4 of the capital cost of the particular property;

(b) if the particular property is not goodwill, is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the particular property, that amount;

(c) if the particular property (other than a property to which paragraph (b) applies) is not goodwill and is acquired on or after that day by the taxpayer — in circumstances under which any of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply — from a person or partnership that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed under this subsection to have been acquired by the person or partnership;

(d) if the particular property is goodwill, the amount by which

(e) in any other case, nil.

Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire

(40) Si un contribuable acquiert à un moment donné un bien donné compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise, que l’acquisition de ce bien fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition (appelée disposition antérieure au présent paragraphe) du bien donné ou d’un bien semblable effectuée à ce moment ou antérieurement par le contribuable ou par une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance et que le paragraphe (39) s’applique relativement à la disposition antérieure, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie, est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien donné dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant l’acquisition une somme égale au coût en capital du bien réputé, par le paragraphe (39), être acquis relativement à la disposition antérieure ou, s’il est moins élevé, au quart du coût en capital du bien donné.

Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire

(41) Pour l’application des paragraphes (38) à (40) et (42), de l’alinéa 20(1)hh.‍1), des paragraphes 40(13) à (16) et de l’alinéa 79(4)b), les termes dépense en capital admissible, immobilisation admissible, montant cumulatif des immobilisations admissibles et solde des gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi dans sa version applicable immédiatement avant 2017.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires

(42) Si le contribuable est propriétaire d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise au début de 2017, qui était une immobilisation admissible relative à l’entreprise avant 2017, les règles ci-après s’appliquent :

(a) for the purposes of the Act and its regulations (other than this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a)), if the amount determined for A in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) would have been increased immediately before 2017 if the property had been disposed of immediately before that time, the capital cost of the property is deemed to be increased by 4/3 of the amount of that increase;

(b) for purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a), if the taxpayer was deemed by subsection 14(12) to continue to own eligible capital property in respect of the business and not to have ceased to carry on the business until a time that is after 2016, the taxpayer is deemed to continue to own the property and to continue to carry on the business until the time that is immediately before the first time one of the events that would be described in any of paragraphs 14(12)‍(c) to (g) (as they read immediately before 2017, if the reference to “eligible capital property” in paragraph 14(12)‍(d) were read as “eligible capital property or capital property”) occurs;

(c) for the purposes of the descriptions of D.‍1 and K in the definition undepreciated capital cost in subsection (21), the taxpayer is deemed not to have paid or received any amounts before 2017 as or on account of an existing or proposed countervailing or anti-dumping duty in respect of depreciable property of the class; and

(d) subsection (7.‍1) does not apply to assistance that a taxpayer received or is entitled to receive before 2017 in respect of a property that was an eligible capital property immediately before 2017.

Mécanisme de prêts adossés — application

(2.‍16) Le paragraphe (2.‍17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) at that time, a person or partnership (referred to in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) as the intended borrower) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) referred to as the shareholder debt) to a person or partnership (in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) referred to as the immediate funder);

(b) subsection (2) would not, in the absence of this subsection and subsection (2.‍17), apply to the shareholder debt;

(c) at that time, a funder, in respect of a particular funding arrangement,

(d) at that time, one or more funders is an ultimate funder.

Mécanisme de prêts adossés — conséquences

(2.‍17) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article et de l’article 80.‍4, recevoir à ce moment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante :

Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé

(2.‍18) Le paragraphe (2.‍19) s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) prior to the particular time, subsection (2.‍17) has applied in respect of a shareholder debt to deem one or more loans to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder; and

(b) at the particular time,

Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé

(2.‍19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

(a) the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)‍(j), section 80.‍4 and subsection 227(6.‍1), to repay, in whole or in part, one or more of the deemed loans referred to in paragraph (2.‍18)‍(a) at the particular time; and

(b) the total amount of the deemed repayments referred to in paragraph (a) is to be determined by the following formula:

Montants négatifs

(2.‍191) Si, en l’absence de l’article 257, la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (2.‍17) est un montant négatif à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

(a) the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)‍(j), section 80.‍4 and subsection 227(6.‍1), to repay, in whole or in part, one or more of the loans deemed by subsection (2.‍17) to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder before the particular time; and

(b) the total amount of the deemed repayments referred to in paragraph (a) is equal to the absolute value of that negative amount.

Mécanismes de prêts adossés — définitions

(2.‍192) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍16) à (2.‍191).

bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de financement, les personnes suivantes :

bailleur de fonds ultime Bailleur de fonds, dans le cas où le paragraphe (2) s’appliquerait à une dette d’actionnaire si le créancier relatif à la dette d’actionnaire était le bailleur de fonds plutôt que le bailleur de fonds immédiat. (ultimate funder)

droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5). (specified right)

mécanisme de financement Les droits ou créances suivants :

(a) if the funding arrangement is described in paragraph (a) of the definition funding arrangement, the immediate funder;

(b) if the funding arrangement is described in paragraph (b) of the definition funding arrangement, the creditor in respect of the debt or other obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; and

(c) a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership referred to in paragraph (a) or (b). (bailleur de fonds)

(a) the shareholder debt; and

(b) each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a funder, in respect of a particular funding arrangement, if the debt or other obligation or specified right meets the conditions in subparagraph (2.‍16)‍(c)‍(i) or (ii) in respect of a funding arrangement. (mécanisme de financement)

• Produits dérivés – évaluation à la moindre valeur

(x) any reduction in a taxation year in the value of a property if

(y) an amount referred to in subsection 13(36).

• Dépenses — constitution en société

(b) the lesser of

• Remboursement d’un montant d’aide

(hh.‍1) 3/4 of any amount repaid by the taxpayer in the year (on or after the time the taxpayer ceases to carry on a business) under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business if the amount of the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)‍(c) because of the amount of the assistance the taxpayer received or was entitled to receive;

Bien amortissable

(4.‍2) La somme qui peut être déduite en vertu du paragraphe (4) relativement à la disposition d’un bien amortissable à laquelle le paragraphe 13(39) s’applique est égale aux trois quarts de la somme qui pourrait être déduite compte non tenu du présent paragraphe.

Ventes de billets liés

(14.‍2) Pour l’application du paragraphe (14), la somme obtenue par la formule ci-après est réputée constituer un montant d’intérêts courus sur une créance cédée ou autrement transférée — visée, à un moment donné, à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu — auquel le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment :

• c) d’une année d’imposition relativement à un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable a cessé d’exploiter l’entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte.

Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait ou par une société contrôlée

(2) Si, à un moment donné, un particulier cesse d’exploiter une entreprise et que, par la suite, son époux ou conjoint de fait ou une société que le particulier contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, exploite l’entreprise et acquiert tous les biens qui étaient compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’entreprise dont le particulier était propriétaire immédiatement avant ce moment, et qui avaient une valeur à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :

(a) the individual is deemed to have, immediately before that time, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the individual of the property immediately before the disposition;

(b) the spouse, common-law partner or corporation, as the case may be, is deemed to have acquired the property at a cost equal to those proceeds; and

(c) if the amount that was the capital cost to the individual of the property exceeds the amount determined under paragraph 70(5)‍(b) to be the cost to the person that acquired the property, for the purposes of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)‍(a),

Disposition dans l’exercice prolongé

(3) Si le paragraphe (1) s’applique relativement à un exercice de l’entreprise d’un particulier, dans le cadre de la détermination de son revenu pour l’exercice, l’article 13 s’applique compte non tenu de son paragraphe (8).

Droits d’émissions

27.‍1 (1) Malgré l’article 10, pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, un droit d’émissions est évalué à son coût d’acquisition pour le contribuable.

Droits d’émissions — détermination du coût

(2) Si, à un moment donné, un contribuable qui est propriétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’application du présent paragraphe, des droits d’émissions sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions nouvellement acquis au présent paragraphe), dont chacun est identique à chaque droit d’émissions acquis précédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le calcul, à un moment postérieur, du coût pour le contribuable de chacun des droits d’émissions identiques :

(a) the taxpayer is deemed to have disposed of each of the previously-acquired emissions allowances immediately before the particular time for proceeds equal to its cost to the taxpayer immediately before the particular time; and

(b) the taxpayer is deemed to have acquired each of the identical emissions allowances at the particular time at a cost equal to the amount determined by the formula

Restriction — déduction pour droits d’émissions

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total qui est déductible relativement à une obligation d’émissions donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante :

Inclusion au revenu l’année suivante

(4) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à titre de revenu tiré d’une entreprise la somme déduite relativement à une obligation d’émissions mentionnée au paragraphe (3) pour l’année précédente dans la mesure où l’obligation d’émissions n’a pas été réglée au cours de cette année.

Produit de disposition

(5) Si un contribuable renonce à un droit d’émissions afin de régler une obligation d’émissions, son produit provenant de la disposition du droit d’émissions est réputé être égal au coût pour le contribuable du droit d’émissions.

Fait lié à la restriction de pertes

(6) Malgré le paragraphe (1), chaque droit d’émissions détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes est évalué au coût auquel le contribuable a acquis le bien ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis le bien est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.

• d) les montants inclus en application des paragraphes 13(1), 80(13) ou 80.‍3(3) ou (5) dans le calcul du revenu que le contribuable tire de l’entreprise pour l’année,

• g) les montants représentant chacun un montant déduit pour l’année relativement à l’entreprise en application des alinéas 20(1)a) ou uu), du paragraphe 20(16), de l’article 30 ou des paragraphes 80.‍3(2) ou (4).

• (B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu;

• (B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée);

• (B) la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée et l’objet fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un établissement qui serait visé à la division (A) si la disposition était effectuée au moment où la succession fait le don,

• (ii) d’un bien visé à l’un des sous-alinéas a)‍(ii) à (iii) et (v);

Gain réputé — dette remisée

(2.‍01) Pour l’application du paragraphe (2), si une dette due par un contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍02) et (2.‍03)) est libellée en monnaie étrangère et que la dette est devenue une dette remisée à un moment donné, le débiteur est réputé avoir réalisé à ce moment le gain éventuel qu’il aurait par ailleurs réalisé s’il avait payé, à ce moment, en règlement de la dette, un montant égal à celui des montants ci-après qui s’applique :

(a) if the debt obligation has become a parked obligation at the particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt obligation, the amount paid by the holder to acquire the debt obligation; and

(b) in any other case, the fair market value of the debt obligation at the particular time.

Dette remisée

(2.‍02) Pour l’application du paragraphe (2.‍01), est une dette remisée à un moment donné la dette à l’égard de laquelle, à la fois :

(a) both

(b) it can reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the debt obligation meeting the condition in subparagraph (a)‍(i) is to avoid the application of subsection (2).

Interprétation

(2.‍03) Pour l’application des paragraphes (2.‍01) et (2.‍02), les règles ci-après s’appliquent :

(a) paragraph 80(2)‍(j) applies for the purpose of determining whether two persons are related to each other or whether any person is controlled by any other person; and

(b) paragraph 80.‍01(2)‍(b) applies for the purpose of determining whether a person has a significant interest in a corporation.

(b) if the entity is a partnership, twice the amount, if any, claimed under subsection (4) by the individual for the year in respect of the entity, and

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires

(13) Le paragraphe (14) s’applique relativement à la disposition par un contribuable d’un bien qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise du contribuable si les faits ci-après s’avèrent :

(a) the property was an eligible capital property of the taxpayer immediately before January 1, 2017;

(b) the amount determined for Q in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before January 1, 2017 is greater than nil;

(c) the amount determined for B in that definition in respect of the business immediately before January 1, 2017 is nil; and

(d) no amount is included in the taxpayer’s income for a taxation year because of paragraph 13(38)‍(d).

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires

(14) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un contribuable à un moment donné, le contribuable applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

(a) 2/3 of the amount determined for Q in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before 2017

(b) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires

(15) Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :

(a) the property was an eligible capital property of the individual immediately before January 1, 2017; and

(b) the individual’s exempt gains balance in respect of the business is greater than nil for the taxation year that includes January 1, 2017.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires

(16) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un particulier à un moment donné, le particulier applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) :

(a) twice the amount of the individual’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year that includes January 1, 2017

(b) the total of

• (iii) la part du contribuable de l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total du coût de base rajusté visé à la division (B) et de l’excédent visé à la division (C) :

  • (A) tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,

  • (B) le coût de base rajusté (s’entendant au présent sous-alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès :

    • (I) si le décès survient avant le 22 mars 2016, de la police pour la société de personnes,

    • (II) si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police,

  • (C) l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposition d’un intérêt dans la police sur la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition si, à la fois :

    • (I) le décès survient après le 21 mars 2016,

    • (II) la disposition a été effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016,

  • (D) si le décès est postérieur au 21 mars 2016, qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) à une date postérieure à 1999 mais antérieure au 22 mars 2016 et que le paragraphe 148(7) s’est appliqué à la disposition, la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A

    représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,

    B

    la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police,

• k) une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) ou 212.‍2(2) être un dividende versé au contribuable. (proceeds of disposition)

montant pour achalandage Est le montant pour achalandage d’un contribuable la somme qu’il a reçue ou peut devenir en droit de recevoir qui serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à une entreprise qu’il exploite par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada. (goodwill amount)

• b) la somme serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou est une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable donné fait le choix sur le formulaire prescrit, à titre individuel ou conjointement avec l’acheteur si la somme est payable par ce dernier relativement à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme;

• b) si le choix prévu à l’alinéa (3)b) a été fait à son égard, elle est considérée comme étant engagée par l’acheteur à titre de capital aux fins du calcul du coût du bien ou pour l’application du paragraphe 13(35), selon le cas, et comme n’étant pas une somme payée ou payable pour l’application des autres dispositions de la présente loi;

• d) les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) et (3.‍6) ne s’appliquent pas aux biens dont il a été disposé lors de la liquidation.

Exception

(3.‍1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.

Transfert ou distribution — catégorie 14.‍1

(5.‍1) Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relativement à une entreprise qu’il exploitait immédiatement avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transféré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribution de biens par une fiducie qui a déduit un montant en application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à une personne (appelée bénéficiaire au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

(a) paragraphs (5)‍(a) and (b) do not apply in respect of the property;

(b) the taxpayer is deemed to have, immediately before the taxpayer’s death, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the taxpayer of the property immediately before the death;

(c) the beneficiary is deemed to have acquired the property at the time of the death at a cost equal to those proceeds; and

(d) paragraph (5)‍(c) applies as if the references to “paragraph (a)” were read as references to “paragraph (5.‍1)‍(b)” and the reference to “paragraph (b)” were read as reference to “paragraph (5.‍1)‍(c)”.

Choix

(6.‍2) Les paragraphes (5.‍1), (6) et (6.‍1) ne s’appliquent pas au bien d’un contribuable décédé relativement auquel le représentant légal du contribuable a fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de revenu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) pour l’année du décès du contribuable, pour que les paragraphes (5) ou (5.‍4) s’appliquent.

Bien agricole ou de pêche loué

(9.‍8) Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe 110.‍6(1), un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise au Canada :

• a) avant le transfert, le bien était un fonds de terre, ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situé au Canada;

• b) l’alinéa 20(1)hh.‍1), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente une dépense en capital admissible au moment où le bien a été acquis;

• c) les paragraphes (3) à (5) et (8) à (13) s’appliquent selon l’ordre numérique au montant remis sur une dette commerciale;

Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations

(9) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) :

Réduction du prix de base rajusté de certaines actions et dettes

(10) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).

Réduction du prix de base rajusté de certaines actions, dettes et participations dans des sociétés de personnes

(11) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants :

Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année courante

(12) Si une dette commerciale émise par un débiteur, autre qu’une société de personnes, est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent :

(a) if the debtor has designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, the amount, if any, by which

• c) des montants sont indiqués en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) par chacune des personnes désignées dans la mesure maximale permise relativement au règlement de chacune des dettes hypothétiques;

• b) pour l’application de l’alinéa a), le plafond déterminé relatif à la créance de la société de personnes correspond au montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l’associé pour l’année par suite de l’application du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement de la créance de la société de personnes, si celle-ci avait indiqué des montants dans la mesure maximale permise par les paragraphes (5), (8), (9) et (10) relativement à chaque dette réglée au cours de cet exercice et si le revenu découlant de l’application du paragraphe (13) provenait d’une source autre que toutes les autres sources de revenu de la société de personnes;

• e) le total des sommes suivantes :

  • (i) le montant des intérêts pour l’année versés sur tous ces prêts ou toutes ces dettes (sauf les prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consentis) au plus tard 30 jours après la fin de l’année,

  • (ii) les montants d’intérêts déterminés, pour l’année, relativement à tous ces prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consentis.

montant d’intérêts déterminé Relativement à un prêt (appelé prêt réputé à la présente définition) qui est réputé par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consenti par un bailleur de fonds ultime, au sens du paragraphe 15(2.‍192), le montant, pour une année, obtenu par la formule suivante :

• (i) découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.‍1), 194(4.‍1) ou 212(1.‍1),