Projet de loi C-288
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- PROJET DE LOI C-288 PROJET DE LOI C-288
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
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FIRST READING, June 9, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 juin 2016
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Mr. Donnelly |
M. Donnelly |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 50 weeks.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-288 |
PROJET DE LOI C-288 |
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An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits) |
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) |
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1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
1 Paragraph 12(3)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
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(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;
2 L’alinéa 152.14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Paragraph 152.14(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
-
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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