Projet de loi C-287

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Sommaire
PROJET DE LOI C-287


First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016		Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-287 An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology)		PROJET DE LOI C-287 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)


FIRST READING, June 8, 2016		PREMIÈRE LECTURE LE 8 juin 2016

Mr. Julian

M. Julian

421223

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y ajouter une partie 6.‍1, qui porte principalement sur les méthodes d’examen et d’évaluation des nanomatériaux.

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and adds a Part 6.‍1 primarily to implement procedures for the investigation and assessment of nanomaterials.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016		1^re session, 42^e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-287		PROJET DE LOI C-287
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology)		Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)

1999, ch. 33

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1999, c. 33

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1 L’avant-dernier paragraphe du préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

1 The second to last paragraph of the preamble of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:

qu’il reconnaît la nécessité de protéger l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie Début de l'insertion et de la nanotechnologie Fin de l'insertion ;

Whereas the Government of Canada recognizes the need to protect the environment, including its biological diversity, and human health, by ensuring the safe and effective use of biotechnology Début de l'insertion and nanotechnology Fin de l'insertion ;

2 L’alinéa 2(1)j.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Paragraph 2(1)‍(j.‍1) of the Act is replaced by the following:

j.‍1) protéger l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie Début de l'insertion et de la nanotechnologie Fin de l'insertion ;

(j.‍1) protect the environment, including its biological diversity, and human health, by ensuring the safe and effective use of biotechnology Début de l'insertion and nanotechnology Fin de l'insertion ;

3 Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

nanomatériau S’entend au sens de l’article 115.‍1. (nanomaterial)

nanotechnologie Application des connaissances scientifiques à la manipulation et au contrôle des nanomatériaux afin de permettre l’utilisation de leurs propriétés et phénomènes qui sont tributaires de leur taille et de leur structure et dont les propriétés et phénomènes se distinguent de ceux des atomes ou des molécules individuels ou des matériaux en vrac. (nanotechnology)

nanomaterial has the same meaning as in section 115.‍1. (nanomatériau)

nanotechnology means the application of scientific knowledge to manipulate and control nanomaterial to make use of size- and structure-dependent properties and phenomena that are distinct from such properties and phenomena associated with individual atoms or molecules or bulk materials. (nanotechnologie)

4 L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

4 Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Nanotechnologie

Nanotechnology

(5) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur la nanotechnologie, notamment sur les nanomatériaux et les nanoparticules, en vue :

a) de rassembler des données sur les sources de nanomatériaux et de nanoparticules, sur leur devenir dans l’environnement et sur leur transport, ainsi que sur l’exposition à ceux-ci;

b) de comprendre leurs effets sur l’écologie et la santé humaine pour orienter les évaluations des risques et les méthodes d’essai;

c) d’élaborer des méthodes d’évaluation des risques;

d) de prévenir et d’atténuer les risques.

(5) The Ministers shall conduct research or studies relating to nanotechnology, including on nanomaterials and nanoparticles, in order to:

(a) gather data on the sources, environmental fate and transport of, as well as exposure to, nanomaterials and nanoparticles;

(b) understand human health and ecological effects to inform risk assessments and test methods;

(d) prevent and mitigate risks.

5 L’article 48 de la même loi devient le paragraphe 48(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

5 Section 48 of the Act is renumbered as subsection 48(1) and is amended by adding the following:

Inventaire national — nanotechnologie

National inventory — nanotechnology

(2) Les ministres établissent l’inventaire national relatif à la nanotechnologie, y compris les nanomatériaux et les nanoparticules, à l’aide des renseignements auxquels ils ont accès, notamment ceux obtenus en application des articles 46 et 71, et peuvent, de la même façon, établir tout autre inventaire.

(2) The Ministers shall establish a national inventory respecting nanotechnology, including nanomaterials and nanoparticles, using the information collected under sections 46 and 71 and any other information to which the Ministers have access, and may use any information to which the Ministers have access to establish any other inventory of information.

6 L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Section 50 of the Act is replaced by the following:

Publication des inventaires

Publication of inventory

50 Sous réserve du paragraphe 53(4), le ministre publie l’inventaire national des rejets polluants Début de l'insertion et l’inventaire national relatif à la nanotechnologie Fin de l'insertion de la façon qu’il estime indiquée et peut publier tout inventaire établi en application de l’article 48 — ou signaler qu’on peut le consulter — de la façon qu’il estime indiquée.

50 Subject to subsection 53(4), the Minister shall publish the national inventory of releases of pollutants Début de l'insertion and the national inventory respecting nanotechnology Fin de l'insertion in any manner that the Minister considers appropriate and may publish or give notice of the availability of any other inventory of information established under section 48, in any manner that the Minister considers appropriate.

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 115, de ce qui suit :

7 The Act is amended by adding the following after section 115:

Partie 6.‍1

Part 6.‍1

Nanotechnologie

Nanotechnology

Définitions

Definitions

115.‍1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

nanomatériau Substance ou produit fabriqués ou composant, qu’il s’agisse d’un ingrédient, d’un dispositif, d’une structure ou de tout matériau, qui, selon le cas :

a) est à l’échelle nanométrique, soit de 1 à 100 nanomètres, dans au moins une dimension externe;

b) à défaut, manifeste des propriétés tributaires de sa taille et de l’effet de sa taille. (nanomaterial)

nouvelle activité S’entend notamment de toute activité qui donne ou peut donner lieu :

a) soit à la pénétration ou au rejet d’un nanomatériau dans l’environnement en une quantité ou concentration qui, de l’avis des ministres, est sensiblement plus grande qu’antérieurement;

b) soit à la pénétration ou au rejet d’un nanomatériau dans l’environnement ou à l’exposition réelle ou potentielle de celui-ci à un nanomatériau, dans des circonstances et d’une manière qui, de l’avis des ministres, sont sensiblement différentes des circonstances et de la manière liées à toute pénétration, à tout rejet ou à toute exposition réelle ou potentielle antérieurs relatifs au nanomatériau. (significant new activity)

115.‍1 The definitions in this section apply in this Part.

nanomaterial means any manufactured substance or product or any component material, ingredient, device or structure that

(a) is within the nanoscale (one nm up to and including 100 nm), in at least one external dimension; or

(b) if it is not within the nanoscale, exhibits one or more properties that are attributable to the size of a substance and size effects. (nanomatériau)

significant new activity includes, in respect of a nanomaterial, any activity that results in or may result in

(a) the entry or release of the nanomaterial into the environment in a quantity or concentration that, in the Ministers’ opinion, is significantly greater than the quantity or concentration of the nanomaterial that previously entered or was released into the environment; or

(b) the entry or release of the nanomaterial into the environment or the exposure or potential exposure of the environment to the nanomaterial in a manner and circumstances that, in the Ministers’ opinion, are significantly different from the manner and circumstances in which the nanomaterial previously entered or was released into the environment or of any previous exposure or potential exposure of the environment to the nanomaterial. (nouvelle activité)

Inscription des nanomatériaux sur la liste intérieure

Adding nanomaterials to Domestic Substances List

115.‍2 (1) Pour l’application des articles 74 et 115.‍3, le ministre inscrit sur la liste intérieure tenue à jour en application de l’article 66 tout nanomatériau s’il estime que celui-ci :

a) d’une part, a été fabriqué ou importé au Canada par une personne;

b) d’autre part, a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

115.‍2 (1) The Minister shall, for the purposes of sections 74 and 115.‍3, add to the Domestic Substances List maintained under section 66 any nanomaterial if the Minister is satisfied that it

(a) was manufactured in or imported into Canada by any person; and

(b) entered or was released into the environment without being subject to conditions under this or any other Act of Parliament or of the legislature of a province.

Modification de la liste

Amendment of List

(2) Il radie de la liste intérieure tout nanomatériau dont il apprend qu’il ne remplit pas les critères fixés au paragraphe (1).

(2) If the Minister includes a nanomaterial on the Domestic Substances List and subsequently learns that the requirements set out in paragraphs (1)‍(a) and (b) were not met, the Minister shall delete the substance from the List.

Publication de la liste

Publication of List

(3) Il fait publier dans la Gazette du Canada la liste intérieure ainsi que ses modifications.

(3) The Minister shall publish in the Canada Gazette the Domestic Substances List and any amendment to the List.

Délégation

Designation

(4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère.

(4) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section.

Fabrication ou importation de nanomatériaux

Manufacture or import of nanomaterials

115.‍3 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un nanomatériau non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 115.‍5 n’est pas expiré.

115.‍3 (1) When a nanomaterial is not specified on the Domestic Substances List, no person shall manufacture or import the nanomaterial unless

(a) the prescribed information with respect to the nanomaterial, accompanied by the prescribed fee, has been provided by that person to the Minister on or before the prescribed date; and

(b) the period for assessing the information under section 115.‍5 has expired.

Nouvelle activité relative à un nanomatériau inscrit

Notification of significant new activity in respect of nanomaterial on List

(2) En ce qui touche un nanomatériau inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par la liste à son égard ou de le fabriquer ou de l’importer en vue d’une utilisation dans le cadre d’une telle activité sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 115.‍5 ou fixé par le ministre n’est pas expiré.

(2) When a nanomaterial is specified on the Domestic Substances List with an indication that this subsection applies with respect to the nanomaterial, no person shall use, manufacture or import the nanomaterial for a significant new activity that is indicated on the List with respect to the nanomaterial unless

(a) the person has provided the Minister with the prescribed information, on or before the date that is specified by the Minister or prescribed, accompanied by the prescribed fee; and

(b) the period for assessing the information specified by the Minister or provided under section 115.‍5 has expired.

Nouvelle activité relative à un nanomatériau non inscrit

Notification of significant new activity in respect of nanomaterial not on List

(3) En ce qui touche un nanomatériau non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 115.‍5 ou fixé par le ministre n’est pas expiré.

(3) When a nanomaterial is not specified on the Domestic Substances List and the Minister publishes a notice in the Canada Gazette indicating that this subsection applies with respect to the nanomaterial, no person shall use the nanomaterial for a significant new activity that is indicated in the notice unless

(a) the person has provided the Minister with the prescribed information, on or before the date that is specified by the Minister or prescribed, accompanied by the prescribed fee; and

(b) the period for assessing the information specified by the Minister or provided under section 115.‍5 has expired.

Cession des droits à l’égard d’un nanomatériau

Transfer of rights in respect of substance

(4) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (2) ou (3) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents au nanomatériau en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.

(4) If prescribed information with respect to a nanomaterial has been provided under subsection (1), (2) or (3) by a person who subsequently transfers the right or privilege in relation to the nanomaterial for which the information was provided, the information is, subject to any conditions that may be prescribed, deemed to have been provided by the transferee of that right or privilege.

Application

(5) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :

a) à un nanomatériau fabriqué ou importé en vue d’une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d’importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique;

b) aux nanomatériaux utilisés, fabriqués ou importés dans les conditions et selon les modalités réglementaires exclues de l’application du présent article;

c) aux impuretés et aux contaminants dont la présence est liée à la préparation d’un nanomatériau.

(5) Subsections (1) to (3) do not apply to

(a) a nanomaterial that is manufactured or imported for a use that is regulated under any other Act of Parliament that provides for notice to be given before the manufacture, import or sale of the nanomaterial and for an assessment of whether it is toxic or capable of becoming toxic;

(b) a nanomaterial that is manufactured, used or imported under the conditions and in the circumstances prescribed as exempt from this section; or

Modification de l’annexe 4.‍1 par le gouverneur en conseil

Governor in Council may amend Schedule 4.‍1

(6) Pour l’application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d’application de l’alinéa (5)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou aux règlements pris au titre de celle-ci. Il peut, par décret :

a) s’il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l’annexe 4.‍1, l’inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;

b) s’il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste.

(6) For the purposes of the administration of this section, the Governor in Council has the exclusive responsibility for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (5)‍(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

(a) if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph (5)‍(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, the Governor in Council may by order add to Schedule 4.‍1 the name of that Act or those regulations, as the case may be, and the fact that an Act or regulations are listed in Schedule 4.‍1 is conclusive proof that the requirements referred to in paragraph (5)‍(a) are met; and

(b) if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph (5)‍(a) are no longer met by or under an Act of Parliament, or regulations, listed in Schedule 4.‍1, the Governor in Council may by order delete from Schedule 4.‍1 the name of that Act or those regulations, as the case may be.

Dérogation

Waiver of information requirements

(7) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (2) ou (3) si, selon le cas :

a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si le nanomatériau est effectivement ou potentiellement toxique;

b) le nanomatériau est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;

c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.

(7) On the request of any person to whom subsection (1), (2) or (3) applies, the Minister may waive any of the requirements to provide information under that subsection if

(a) in the opinion of the Ministers, the information is not needed in order to determine whether the nanomaterial is toxic or capable of becoming toxic;

(b) a nanomaterial is to be used for a prescribed purpose or manufactured at a location where, in the opinion of the Ministers, the person requesting the waiver is able to contain the nanomaterial so as to satisfactorily protect the environment and human health; or

(c) it is not, in the opinion of the Ministers, practicable or feasible to obtain the test data necessary to generate the information.

Publication

Publication of notice of waiver

(8) Le ministre publie dans la Gazette du Canada le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause.

(8) The Minister shall publish in the Canada Gazette a notice stating the name of any person to whom a waiver is granted and the type of information to which it relates.

Dérogation accordée en vertu de l’alinéa (7)b)

Compliance with waiver

(9) Le bénéficiaire de l’exemption visée à l’alinéa (7)b) ne peut faire du nanomatériau que l’utilisation prévue par les règlements pris en vertu de l’alinéa 115.‍11(1)f) ou ne peut le fabriquer ou l’importer qu’en vue d’une telle utilisation, ou l’utiliser, le fabriquer ou l’importer que dans le lieu mentionné dans la demande d’exemption.

(9) If the Minister waives any of the requirements for information under paragraph (7)‍(b), the person to whom the waiver is granted shall not use, manufacture or import the nanomaterial unless it is for the purpose prescribed by regulations made under paragraph 115.‍11(1)‍(f) or at the location specified in the request for the waiver, as the case may be.

Corrections

Correction of information

(10) La personne qui a fourni des renseignements au titre du présent article ou des articles 115.‍4 ou 115.‍6, notamment à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (7), informe le ministre des corrections à y apporter le plus tôt possible après avoir pris connaissance de changements.

(10) A person who has provided information under this section, including for the purposes of a request for a waiver under subsection (7), or under section 115.‍4 or 115.‍6 shall notify the Minister of any corrections to the information as soon as possible after learning of them.

Renseignements exigés

Request for information previously waived

(11) Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (7), exiger que le bénéficiaire de l’exemption lui fournisse, dans le délai qu’il précise, les renseignements ayant fait l’objet de celle-ci.

(11) If the Minister is notified of any corrections to information that was provided for the purposes of a request for a waiver under subsection (7), the Minister may, after consideration by the Ministers of those corrections, require the person to whom the waiver was granted to provide the Minister with the information to which the waiver related within the time specified by the Minister.

Application de l’article 115.‍6

Application of section 115.‍6

(12) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au titre des paragraphes (10) ou (11), selon le cas, les ministres soupçonnent le nanomatériau d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut exercer les pouvoirs visés aux alinéas 115.‍6(1)a) à c).

(12) If the Ministers suspect, after considering

(a) any corrections received under subsection (10), or

(b) the information provided under subsection (11),

that a nanomaterial is toxic or capable of becoming toxic, the Minister may exercise any of the powers referred to in paragraphs 115.‍6(1)‍(a) to (c).

Interdiction par le ministre

Prohibition of activity

115.‍4 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention aux paragraphes 115.‍3(1), (2) ou (3), le ministre peut, par écrit, exiger que les renseignements lui soient fournis et interdire, jusqu’à la fin du délai prévu à l’article 115.‍5, toute activité mettant en jeu le nanomatériau.

115.‍4 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person has used, manufactured or imported a nanomaterial in contravention of subsection 115.‍3(1), (2) or (3), the Minister may, in writing, require the person to provide the information referred to in that subsection and prohibit any activity involving the nanomaterial until the expiry of the period for assessing the information under section 115.‍5.

Dérogation

Waiver of information requirements

(2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés au paragraphe (1) si l’un des alinéas 115.‍3(7)a) à c) s’applique et, le cas échéant, les paragraphes 115.‍3(8) à (12) s’appliquent.

(2) On the request of any person required under subsection (1) to provide information, the Minister may waive any of the requirements for prescribed information if one of the conditions specified in paragraphs 115.‍3(7)‍(a) to (c) is met and, in that case, subsections 115.‍3(8) to (12) apply with respect to the waiver.

Évaluation des renseignements

Assessment of information

115.‍5 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un nanomatériau, notamment en application des paragraphes 115.‍3(1), (2) ou (3) ou de l’alinéa 115.‍6(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique.

115.‍5 (1) Subject to subsection (4), the Ministers shall, within the prescribed assessment period, assess information provided under subsection 115.‍3(1), (2) or (3) or paragraph 115.‍6(1)‍(c) or otherwise available to them in respect of a nanomaterial in order to determine whether it is toxic or capable of becoming toxic.

Évaluation des renseignements

Assessment of information

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les ministres évaluent les renseignements disponibles sur un nanomatériau, notamment en application du paragraphe 115.‍4(1), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique.

(2) Subject to subsections (3) and (4), the Ministers shall assess information provided under subsection 115.‍4(1) or otherwise available to them in respect of a nanomaterial in order to determine whether it is toxic or capable of becoming toxic.

Délai d’évaluation

Time for assessment

(3) La période pour l’évaluation prévue au paragraphe (2) ne peut excéder le délai réglementaire mentionné au paragraphe (1).

(3) An assessment of information under subsection (2) shall be made following the date on which the information is provided within a period that does not exceed the number of days in the prescribed assessment period.

Prorogation du délai d’évaluation

Extension of assessment period

(4) Si les ministres estiment que l’évaluation des renseignements exige un délai plus long, le ministre peut, avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3), le proroger pour une période ne pouvant excéder le délai réglementaire.

(4) If the Ministers are of the opinion that further time is necessary to assess any information, the Minister may, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), extend the period for assessing the information, but the extension shall not exceed the number of days in the prescribed assessment period.

Notification de la prorogation

Notification of extension

(5) Le cas échéant, le ministre notifie la prorogation à l’intéressé avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3).

(5) If the Minister extends the period for assessing information, the Minister shall, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), notify the person who provided the information.

Fin du délai d’évaluation

Termination of period

(6) Le ministre peut mettre fin au délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3) avant expiration; le cas échéant, il notifie sa décision à l’intéressé juste avant d’y procéder.

(6) The Minister may, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), terminate the period for assessing information and, immediately before doing so, shall notify the person who provided the information.

Mesures

Action to be taken after assessment

115.‍6 (1) Si, après évaluation des renseignements disponibles, les ministres soupçonnent le nanomatériau d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut, avant la fin du délai d’évaluation :

a) soit autoriser la fabrication ou l’importation du nanomatériau aux conditions que les ministres précisent;

b) soit interdire la fabrication ou l’importation du nanomatériau;

c) soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires ou à transmettre les résultats des essais que les ministres jugent nécessaires pour déterminer si le nanomatériau est effectivement ou potentiellement toxique.

115.‍6 (1) If the Ministers have assessed any information under section 115.‍5 and they suspect that a nanomaterial is toxic or capable of becoming toxic, the Minister may, before the expiry of the period for assessing the information,

(a) permit any person to manufacture or import the nanomaterial, subject to any conditions that the Ministers may specify;

(b) prohibit any person from manufacturing or importing the nanomaterial; or

(c) request any person to provide any additional information or submit the results of any testing that the Ministers consider necessary for the purpose of assessing whether the nanomaterial is toxic or capable of becoming toxic.

Renseignements complémentaires ou résultats d’essais

Additional information or testing

(2) En cas d’application de l’alinéa (1)c), la fabrication et l’importation du nanomatériau sont interdites tant que, d’une part, l’intéressé n’a pas rempli les conditions imposées par le ministre, et que, d’autre part, le délai prévu à l’article 115.‍5 ou, s’il est plus long, le délai de cent vingt jours postérieur à la fourniture des renseignements complémentaires ou des résultats d’essais n’est pas expiré.

(2) If the Minister requests additional information or test results under paragraph (1)‍(c), the person to whom the request is directed shall not manufacture or import the nanomaterial unless

(a) the person provides the additional information or submits the test results; and

(b) the period for assessing information under section 115.‍5 has expired or a period of 120 days after the additional information or test results were provided has expired, whichever is later.

Modification des conditions ou des interdictions

Variation of conditions and prohibitions

(3) Le ministre peut modifier ou annuler toute condition ou interdiction édictée en vertu des alinéas (1)a) ou b).

(3) The Minister may vary or rescind a condition or prohibition specified or imposed under paragraph (1)‍(a) or (b).

Fin de l’interdiction

Expiry of prohibition

(4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin soit deux ans après son édiction, soit, si le gouverneur en conseil publie dans la Gazette du Canada, avant l’expiration de ces deux ans, un avis des projets de règlements d’application de l’article 115.‍11 concernant le nanomatériau, à la date d’entrée en vigueur de ces règlements.

(4) Any prohibition on the manufacture or import of a nanomaterial imposed under paragraph (1)‍(b) expires two years after it is imposed unless, before the expiry of the two years, the Governor in Council publishes in the Canada Gazette a notice of proposed regulations under section 115.‍11 in respect of the nanomaterial, in which case the prohibition expires on the day the regulations come into force.

Publication des conditions ou interdictions

Publication of conditions and prohibitions

(5) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis énonçant les conditions ou l’interdiction édictées — ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci — relativement à la fabrication ou à l’importation d’un nanomatériau donné.

(5) If the Minister specifies, imposes, varies or rescinds any condition for or prohibition on the manufacture or import of a nanomaterial, the Minister shall publish in the Canada Gazette a notice setting out the condition or prohibition and the nanomaterial in respect of which it applies.

Nouvelle activité

Significant new activity

115.‍7 (1) Si, après évaluation des renseignements disponibles sur un nanomatériau non inscrit sur la liste intérieure, les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative au nanomatériau peut rendre celui-ci toxique, le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du délai d’évaluation, publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis précisant que le paragraphe 115.‍3(3) s’applique à l’égard du nanomatériau.

115.‍7 (1) If the Ministers have assessed any information under section 115.‍5 in respect of a nanomaterial that is not on the Domestic Substances List and they suspect that a significant new activity in relation to that nanomaterial may result in the nanomaterial becoming toxic, the Minister may, within 90 days after the expiry of the period for assessing the information, publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice indicating that subsection 115.‍3(3) applies with respect to the nanomaterial.

Modification

Variation or revocation

(2) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, modifier les nouvelles activités relatives à un nanomatériau ou préciser que le paragraphe 115.‍3(3) ne s’applique plus à celui-ci.

(2) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, vary the significant new activities in relation to a nanomaterial in respect of which a notice has been given under subsection (1) or indicate that subsection 115.‍3(3) no longer applies with respect to that nanomaterial.

Contenu de l’avis

Contents of notice

(3) L’avis prévu aux paragraphes (1) ou (2) prévoit les nouvelles activités relatives au nanomatériau qui doit être assujetti au paragraphe 115.‍3(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 115.‍11(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation.

(3) A notice referred to in subsection (1) or (2) shall indicate, by inclusion or exclusion, the significant new activities in relation to the nanomaterial in respect of which subsection 115.‍3(3) is to apply, and if regulations in respect of those significant new activities are not made under paragraphs 115.‍11(1)‍(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Minister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 115.‍5.

Avis donné aux personnes à qui le nanomatériau est fourni

Notification of persons required to comply

115.‍8 En cas de publication de l’avis visé au paragraphe 115.‍7(1), quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle du nanomatériau en cause doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer au paragraphe 115.‍3(3).

115.‍8 If a notice is published in the Canada Gazette under subsection 115.‍7(1) in respect of a nanomaterial, every person who transfers the physical possession or control of the nanomaterial shall notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with subsection 115.‍3(3).

Modification de la liste

Amendment of List

115.‍9 (1) Le ministre inscrit le nanomatériau sur la liste intérieure dans les cent vingt jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

a) il a reçu des renseignements concernant le nanomatériau en application des articles 115.‍3 ou 115.‍4, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 115.‍6(1);

b) les ministres sont convaincus que le nanomatériau a été fabriqué ou importé par la personne qui a fourni les renseignements prévus par règlement pour l’application du présent alinéa;

c) le délai d’évaluation prévu à l’article 115.‍5 est expiré;

d) le nanomatériau n’est plus assujetti aux conditions précisées au titre de l’alinéa 115.‍6(1)a).

115.‍9 (1) The Minister shall add a nanomaterial to the Domestic Substances List within 120 days after the following conditions are met:

(a) the Minister has been provided with information in respect of the nanomaterial under section 115.‍3 or 115.‍4 and any additional information or test results required under subsection 115.‍6(1);

(b) the Ministers are satisfied that the nanomaterial has been manufactured in or imported into Canada by the person who provided the information prescribed for the purpose of this paragraph;

(d) no conditions specified under paragraph 115.‍6(1)‍(a) in respect of the nanomaterial remain in effect.

Modification de la liste

Amendment of List

(2) S’il apprend par la suite que la fabrication ou l’importation du nanomatériau n’est pas conforme au paragraphe (1), le ministre radie celui-ci de la liste intérieure.

(2) If the Minister adds a nanomaterial to the Domestic Substances List and subsequently learns that the nanomaterial was not manufactured or imported as described in subsection (1), the Minister shall delete the nanomaterial from the List.

Nouvelle activité

Significant new activity

(3) Lorsqu’un nanomatériau est inscrit sur la liste intérieure ou doit l’être en application du paragraphe (1), le ministre peut soit porter à la liste la mention qu’il est assujetti au paragraphe 115.‍3(2) — ou cesse de l’être —, soit modifier la liste en fonction des changements apportés aux nouvelles activités concernant le nanomatériau.

(3) When a nanomaterial is on the Domestic Substances List or is to be added to the List under subsection (1), the Minister may amend the List in respect of the nanomaterial to indicate that subsection 115.‍3(2) applies with respect to the nanomaterial or that it no longer applies or by varying the significant new activities in relation to the nanomaterial in respect of which subsection 115.‍3(2) is to apply.

Contenu de la modification

Contents of amendment

(4) La modification énonce les nouvelles activités relatives au nanomatériau qui doit être assujetti au paragraphe 115.‍3(2) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 115.‍11(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation.

(4) An amendment referred to in subsection (3) shall indicate, by inclusion or exclusion, the significant new activities in relation to the nanomaterial in respect of which subsection 115.‍3(2) is to apply, and if regulations in respect of those significant new activities are not made under paragraphs 115.‍11(1)‍(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Minister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 115.‍5.

Dénomination maquillée

Publication of masked name

115.‍10 Dans les cas où la publication, sous le régime de la présente partie, de la dénomination d’un nanomatériau aboutirait à la divulgation de renseignements professionnels confidentiels en violation de l’article 314, le nanomatériau est identifié par un nom déterminé par règlement.

115.‍10 If the publication under this Part of the name of a nanomaterial would result in the release of confidential business information in contravention of section 314, the nanomaterial shall be identified by a name determined in the prescribed manner.

Règlements

Regulations

115.‍11 (1) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner les nanomatériaux ou groupes de nanomatériaux assujettis à l’obligation de fourniture de renseignements prévue aux articles 115.‍3 ou 115.‍4, notamment ceux qui sont utilisés pour la recherche et le développement ou destinés uniquement à l’exportation;

b) fixer les conditions et modalités pour l’application de l’alinéa 115.‍3(5)b);

c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 115.‍3(1), (2) ou (3) ou de l’article 115.‍4 et fixer les modalités de leur fourniture;

d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 115.‍3(1), (2) ou (3);

e) prévoir la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements pris au titre du présent article;

f) déterminer les utilisations justifiant la dérogation prévue au paragraphe 115.‍3(7);

g) fixer les délais d’évaluation visés par le paragraphe 115.‍5(1);

h) prévoir les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire à respecter dans l’obtention de données d’essai sur un nanomatériau pour satisfaire aux exigences posées par les articles 115.‍3 ou 115.‍4 en matière de renseignements ou pour exécuter l’obligation prévue à l’alinéa 115.‍6(1)c);

i) prévoir les renseignements pour l’application de l’alinéa 115.‍9(1)b);

j) fixer le mode de dénomination d’un nanomatériau pour l’application de l’article 115.‍10;

k) prendre toute mesure d’application de la présente partie.

115.‍11 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations

(a) respecting nanomaterials or establishing groups of nanomaterials for the purposes of the provision of information under section 115.‍3 or 115.‍4, including those that are used for research and development and nanomaterials manufactured only for export;

(b) prescribing conditions and circumstances for the purpose of paragraph 115.‍3(5)‍(b);

(c) respecting the information that shall be provided to the Minister under subsection 115.‍3(1), (2) or (3) or section 115.‍4 and the form and manner in which it is to be provided;

(d) prescribing dates on or before which information shall be provided under subsection 115.‍3(1), (2) or (3);

(e) respecting the maintenance of books and records for the administration of any regulation made under this section;

(f) prescribing the purpose for which a nanomaterial must be used so as to permit the waiver of information requirements under subsection 115.‍3(7);

(g) prescribing periods within which the Ministers shall assess information under subsection 115.‍5(1);

(h) respecting the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed in developing test data on a nanomaterial in order to comply with the information requirements of section 115.‍3 or 115.‍4 or requests for information under paragraph 115.‍6(1)‍(c);

(i) prescribing information for the purpose of paragraph 115.‍9(1)‍(b);

(j) prescribing the manner of determining a name for a nanomaterial for the purpose of section 115.‍10; and

(k) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.

Absence de délai réglementaire

Prescribed assessment period

(2) Lorsqu’il n’est pas fixé par règlement ou précisé par le ministre, le délai d’évaluation d’un nanomatériau, pour l’application des articles 115.‍3 et 115.‍5, est de cent vingt jours suivant la date de réception par le ministre des renseignements réglementaires.

(2) For the purposes of sections 115.‍3 and 115.‍5, when no assessment period is prescribed or specified with respect to a nanomaterial, the prescribed assessment period is 120 days after the day the Minister is provided with the prescribed information.

Fixation des conditions et modalités

Prescription of conditions and circumstances

(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) peuvent fixer les conditions et modalités selon :

a) soit la présence du nanomatériau dans un groupe de nanomatériaux désigné en application de l’alinéa (1)a);

b) soit l’usage en vue duquel le nanomatériau est fabriqué ou importé.

(3) Regulations made under paragraph (1)‍(b) may prescribe conditions and circumstances in respect of a nanomaterial in terms of

(a) whether or not the nanomaterial is a member of a group of nanomaterials established by regulations made under paragraph (1)‍(a); or

(b) the purposes for which the nanomaterial is manufactured or imported.

Détermination des renseignements et délais

Prescription of information and assessment periods

(4) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c), d) ou g) peuvent déterminer les renseignements ou fixer les dates ou délais selon :

a) soit la présence du nanomatériau dans un groupe de nanomatériaux désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a);

b) soit l’usage en vue duquel le nanomatériau est fabriqué ou importé;

c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé.

(4) Regulations made under paragraph (1)‍(c), (d) or (g) may prescribe information, dates or periods in respect of a nanomaterial in terms of

(a) whether or not the nanomaterial is a member of a group of nanomaterials established by regulations made under paragraph (1)‍(a);

(b) the purposes for which the nanomaterial is manufactured or imported; or

Autres règlements

Other regulations

115.‍12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant :

a) les sujets suivants, en vue de mettre en œuvre un accord international :

(i) les nanomatériaux inscrits ou non sur la liste intérieure,

(ii) la protection de l’environnement ou de la santé humaine, notamment le transport, la manipulation et l’utilisation sans danger d’un nanomatériau traversant une frontière;

b) l’utilisation efficace et sans danger de nanomatériaux dans la prévention de la pollution.

115.‍12 (1) Subject to subsection (2), the Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations

(a) for the purposes of implementing an international agreement,

(i) respecting nanomaterials, whether or not they are on the Domestic Substances List, and

(ii) respecting the safety of the environment or human health, including, but not limited to, the safe transfer, handling and uses of any nanomaterial that is moved across a boundary; and

(b) respecting the effective and safe use of nanomaterials in pollution prevention.

Nanomatériaux déjà réglementés par le Parlement

Nanomaterials regulated under other Acts of Parliament

(2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) concernant tout nanomatériau si le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale d’une manière qui, selon lui, offre une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine.

(2) The Governor in Council shall not make a regulation under subsection (1) in respect of any nanomaterial if the regulation regulates an aspect of the nanomaterial that is regulated by or under any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the environment and human health.

8 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 4, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.

8 The Act is amended by adding, after Schedule 4, the schedule set out in the schedule to this Act.

ANNEXE

SCHEDULE

(article 8)

(Section 8)

ANNEXE 4.‍1

SCHEDULE 4.‍1

(paragraphe 115.‍3(6))

(Subsection 115.‍3(6))

Lois et règlements

Acts and Regulations

Article	Colonne 1 Lois	Colonne 2 Règlements
1 2 3 4 5

Item	Column 1 Acts	Column 2 Regulations
1 2 3 4 5

Projet de loi C-287

BILL C-287 An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology)

PROJET DE LOI C-287 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)

SOMMAIRE

SUMMARY

1 L’avant-dernier paragraphe du préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

1 The second to last paragraph of the preamble of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:

2 L’alinéa 2(1)j.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Paragraph 2(1)‍(j.‍1) of the Act is replaced by the following:

3 Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

4 L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

4 Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Nanotechnologie

Nanotechnology

5 L’article 48 de la même loi devient le paragraphe 48(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

5 Section 48 of the Act is renumbered as subsection 48(1) and is amended by adding the following:

Inventaire national — nanotechnologie

National inventory — nanotechnology

6 L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Section 50 of the Act is replaced by the following:

Publication des inventaires

Publication of inventory

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 115, de ce qui suit :

7 The Act is amended by adding the following after section 115:

Partie 6.‍1

Part 6.‍1

Nanotechnologie

Nanotechnology

Définitions

Definitions

Inscription des nanomatériaux sur la liste intérieure

Adding nanomaterials to Domestic Substances List

Modification de la liste

Amendment of List

Publication de la liste

Publication of List

Délégation

Designation

Fabrication ou importation de nanomatériaux

Manufacture or import of nanomaterials

Nouvelle activité relative à un nanomatériau inscrit

Notification of significant new activity in respect of nanomaterial on List

Nouvelle activité relative à un nanomatériau non inscrit

Notification of significant new activity in respect of nanomaterial not on List

Cession des droits à l’égard d’un nanomatériau

Transfer of rights in respect of substance

Application

Application

Modification de l’annexe 4.‍1 par le gouverneur en conseil

Governor in Council may amend Schedule 4.‍1

Dérogation

Waiver of information requirements

Publication

Publication of notice of waiver

Dérogation accordée en vertu de l’alinéa (7)b)

Compliance with waiver

Corrections

Correction of information

Renseignements exigés

Request for information previously waived

Application de l’article 115.‍6

Application of section 115.‍6

Interdiction par le ministre

Prohibition of activity

Dérogation

Waiver of information requirements

Évaluation des renseignements

Assessment of information

Évaluation des renseignements

Assessment of information

Délai d’évaluation

Time for assessment

Prorogation du délai d’évaluation

Extension of assessment period

Notification de la prorogation

Notification of extension

Fin du délai d’évaluation

Termination of period

Mesures

BILL C-287
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology)

PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)