Projet de loi C-280
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- PROJET DE LOI C-280 PROJET DE LOI C-280
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER juin 2016
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M. Tilson |
SOMMAIRE
Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-280 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf) |
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
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(i) soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un pavillon ou un chalet-hôtel, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense,
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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