Projet de loi C-28
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
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PREMIÈRE LECTURE LE 21 octobre 2016
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MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-28 |
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Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
2013, ch. 11, art. 2
1 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 673 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
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b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1), 737 Début de l'insertion (1.1) Fin de l'insertion , (3) Début de l'insertion ou (5) Fin de l'insertion ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;
2013, ch. 11, par. 3(1)
2 (1) Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Suramende compensatoire
737 (1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (1.1), dans Fin de l'insertion le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire Début de l'insertion pour chaque infraction Fin de l'insertion , en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
Exception
Début du bloc inséré(1.1) Dans le cas où il est convaincu que le cumul de suramendes compensatoires visant un contrevenant serait disproportionné dans les circonstances, le tribunal peut lui ordonner de ne pas payer autant de suramendes compensatoires qu’il y a d’infractions lorsque celles-ci sont relatives :
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a) à des défauts de comparution;
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b) à des manquements aux conditions d’une mise en liberté imposées par un agent de la paix ou aux conditions d’une ordonnance judiciaire, si ces manquements n’ont pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime.
Fin du bloc inséré
(2) L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Exemption
Début du bloc inséré(5) Le tribunal peut, sur demande du contrevenant, ordonner que ce dernier soit exempté de l’application du paragraphe (1) si le contrevenant le convainc que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié.
Fin du bloc inséréPréjudice injustifié
Début du bloc inséré(6) Pour l’application du paragraphe (5), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
Fin du bloc inséréPrécision
Début du bloc inséré(6.1) Pour l’application du paragraphe (6), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.
Fin du bloc inséréMotifs
Début du bloc inséré(6.2) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.1) ou (5) dans le dossier de l’instance.
Fin du bloc inséré2013, ch. 11, par. 3(4)
(3) Le passage du paragraphe 737(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exécution
(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) Début de l'insertion ou (1.1) Fin de l'insertion et, pour l’application de ces dispositions :
(4) L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Application : paragraphes (1.1) et (5) à (6.2)
Début du bloc inséré(10) Les paragraphes (1.1) et (5) à (6.2) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances après l’entrée en vigueur de ces paragraphes, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.
Fin du bloc inséré2013, ch. 11, art. 4
3 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
-
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1), 737 Début de l'insertion (1.1) Fin de l'insertion , (3) Début de l'insertion ou (5) Fin de l'insertion ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;
Entrée en vigueur
Trentième jour après la sanction royale
4 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
Y est assimilée :
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[...]
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b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :
Y est assimilée :
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[...]
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b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;