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Projet de loi C-276

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-276
An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample)

PROJET DE LOI C-276
Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)

FIRST READING, May 30, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 30 mai 2016

Mr. Stewart

M. Stewart

421039


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prolonger la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après la perpétration de l’infraction.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to extend the period of time during which a warrant to obtain blood samples may be issued from four to six hours after the commission of the offence.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-276

PROJET DE LOI C-276

An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample)

Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre subsidiaire

Alternative Title

Titre subsidiaire

Alternative title

1La présente loi peut être ainsi désignée : Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène).

1This Act may be cited as the Extending the Time Limit for a Blood Sample Warrant Act (Helen’s Law).

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2L’alinéa 256(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 256(1)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a)d’une part, que la personne a commis au cours des Début de l'insertion six Fin de l'insertion heures précédentes une infraction prévue à l’article 253 à la suite de l’absorption d’alcool ou de drogue et qu’elle est impliquée dans un accident ayant causé des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers, ou la mort de celui-ci;

  • (a)a person has, within the preceding Début de l'insertion six Fin de l'insertion hours, committed, as a result of the consumption of alcohol or a drug, an offence under section 253 and the person was involved in an accident resulting in the death of another person or in bodily harm to himself or herself or to any other person, and

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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