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Projet de loi C-271

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-271
An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices)

PROJET DE LOI C-271
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)

FIRST READING, May 12, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 12 mai 2016

Mr. Davies

M. Davies

421109


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de détaxer la fourniture de piles destinées aux appareils médicaux ou fonctionnels.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Tax Act to zero-rate supplies of batteries for medical or assistive devices.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-271

PROJET DE LOI C-271

An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)

L.‍R.‍, ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

1Part II of Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after section 41:

Début du bloc inséré

42La fourniture de piles destinées à un appareil médical ou fonctionnel visé par la présente partie si elles sont fournies et installées par un professionnel déterminé ou par un pharmacien au sens de l’article 1 de la partie I de la présente annexe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

42A supply of batteries for a medical or assistive device described in this Part if supplied and installed by a specified professional or a pharmacist (as defined in section 1 of Part I of this schedule).

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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