Projet de loi C-264
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI C-264 PROJET DE LOI C-264
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 3 mai 2016
|
|
Mme Boutin-Sweet |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-264 |
|
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) |
Préambule
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;
que l’exercice de ce droit passe par l’accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
1960, ch. 44
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
-
Début du bloc inséré
b.1) le droit de l’individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;
Fin du bloc inséré
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|