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Projet de loi C-263

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-263
An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment)

PROJET DE LOI C-263
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)

FIRST READING, April 22, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 22 avril 2016

Mr. Julian

M. Julian

421059


SOMMAIRE

Le texte ajoute un nouvel alinéa 118.‍4(1)b.‍01) à la Loi de l’impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.‍4(1)c)‍(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.

SUMMARY

This enactment adds a new paragraph 118.‍4(1)‍(b.‍01) to and amends subparagraph 118.‍4(1)‍(c)‍(iv) of the Income Tax Act to establish that the ability of an individual with a hearing impairment to perform a basic activity of daily living is markedly restricted when the individual is unable to hear without the use of assistive listening devices. It also defines a basic activity of daily living in relation to an individual with a hearing impairment.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-263

PROJET DE LOI C-263

An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)

L.‍R.‍, 1985, ch. 1 (5e suppl.‍)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, 1985, c. 1 (5th Supp.‍)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1(1)L’alinéa 118.‍4(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

1(1)Paragraph 118.‍4(1)‍(b) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • b) Début de l'insertion sous réserve de l’alinéa b.‍01), Fin de l'insertion la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;

  • Début du bloc inséré

    b.‍01)s’il s’agit d’un particulier ayant une déficience auditive, sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne n’est limitée de façon marquée que s’il est toujours ou presque toujours incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

    Fin du bloc inséré
  • (b) Début de l'insertion subject to paragraph (b.‍01), Fin de l'insertion an individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted only when all or substantially all of the time, even with therapy and the use of appropriate devices and medication, the individual is blind or is unable (or requires an inordinate amount of time) to perform a basic activity of daily living;

  • Début du bloc inséré

    (b.‍01)in the case of an individual with a hearing impairment, the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted only when all or substantially all of the time, the individual is unable to perform a basic activity of daily living;

    Fin du bloc inséré

(2)Le sous-alinéa 118.‍4(1)c)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 118.‍4(1)‍(c)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)le fait d’entendre de façon à comprendre, dans Début de l'insertion des circonstances normales, Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant Fin de l'insertion ,

  • (iv)hearing so as to understand another person in a Début de l'insertion normal Fin de l'insertion setting Début de l'insertion without the use of assistive listening devices Fin de l'insertion ,

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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