Projet de loi C-255
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
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FIRST READING, March 24, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2016
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Mr. Davies |
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte institue un processus d’appel pour les étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels interjetés par les étrangers s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada.
SUMMARY
This enactment establishes an appeal process for foreign nationals who apply for temporary resident visas under the Immigration and Refugee Protection Act. It extends the jurisdiction of the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board for that purpose, by expanding its mandate to include appeals from foreign nationals who have been refused a temporary resident visa or an extension of an authorization to remain in Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-255 |
PROJET DE LOI C-255 |
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An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) |
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2001, ch. 27
2001, c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
1 L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
1 Section 63 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):
Droit d’appel — visa de résident temporaire
Right to appeal — temporary resident visa
(1.1) L’étranger qui a présenté, conformément au règlement, une demande de visa de résident temporaire ou une demande de prolongation de l’autorisation de l’étranger de séjourner au Canada à titre de résident temporaire peut interjeter appel du refus de délivrer ce visa ou de prolonger l’autorisation.
Fin du bloc inséré(1.1) A foreign national who has made in the prescribed manner an application for a temporary resident visa or for an extension of an authorization to remain in Canada as a temporary resident may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision not to issue the foreign national a temporary resident visa or not to extend an authorization.
Fin du bloc inséré2 Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subsection 64(1) of the Act is replaced by the following:
Restriction du droit d’appel
No appeal for inadmissibility
64 (1) L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent Début de l'insertion , Fin de l'insertion l’étranger Début de l'insertion ou le résident temporaire Fin de l'insertion qui est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, ni, dans le cas de l’étranger, par son répondant.
64 (1) No appeal may be made to the Immigration Appeal Division by a foreign national or their sponsor Début de l'insertion , Fin de l'insertion by a permanent resident or Début de l'insertion by a temporary resident Fin de l'insertion if the foreign national Début de l'insertion , Fin de l'insertion permanent resident Début de l'insertion or temporary resident Fin de l'insertion has been found to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality.
3 Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:
Appel du ministre
Minister’s appeal
(2) L’appel du ministre contre un résident permanent Début de l'insertion , un résident temporaire Fin de l'insertion ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
(2) In the case of an appeal by the Minister respecting a permanent resident Début de l'insertion , a temporary resident Fin de l'insertion or a protected person, other than a person referred to in subsection 64(1), if the Immigration Appeal Division is satisfied that, taking into account the best interests of a child directly affected by the decision, sufficient humanitarian and compassionate considerations warrant special relief in light of all the circumstances of the case, it may make and may stay the applicable removal order, or dismiss the appeal, despite being satisfied of a matter set out in paragraph 67(1)(a) or (b).
Entrée en vigueur
Coming Into Force
Entrée en vigueur
Coming into force
4 La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
4 This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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