Projet de loi C-250
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi de l'impôt sur le revenu Loi de l'impôt sur le revenu
First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
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FIRST READING, March 9, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 mars 2016
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Mr. Masse |
M. Masse |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax credit for taxpayers who brewed, in Canada, less than 15 001 hectolitres of beer and malt liquor in a fiscal year.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-250 |
PROJET DE LOI C-250 |
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An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi soutenant les petits producteurs de bière.
1 This Act may be cited as the Supporting Small Brewers Act.
L.R., ch.1 (5e suppl.)
R.S., c.1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 127.3, de ce qui suit :
2 The Income Tax Act is amended by adding the following after section 127.3:
Crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière
Small brewery tax credit
127.31 Le contribuable qui est un brasseur muni d’une licence accordée en vertu de la partie III de la Loi sur l’accise et qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour cette année d’imposition :
a) dans le cas d’un brasseur qui a brassé au plus 5 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :
- A
- B
b) dans le cas d’un brasseur qui a brassé plus de 5 000 mais moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :
- A
- B
127.31 There may be deducted from the tax otherwise payable under this Part for a taxation year by a taxpayer who is a licensed brewer under Part III of the Excise Act and who brewed, in Canada, in that fiscal year, less than 15 001 hectolitres of beer and malt liquor,
(a) in the case of a brewer who brewed 5 000 hectolitres of beer and malt liquor or less, an amount determined by the formula
- A
- B
(b) in the case of a brewer who brewed more than 5 000 hectolitres of beer and malt liquor but less than 15 001 hectolitres of beer and malt liquor, an amount determined by the formula
- A
- B
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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